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mercredi 20 juillet 2016 à 08:49

Événements climatiques 2016

Cas de force majeure



 

Par arrêté du 20 juillet 2016, le préfet de Saône-et-Loire a constaté que sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire la pluviométrie anormalement élevée au cours du printemps 2016 a entraîné une humidité des sols exceptionnelle qui a fortement dégradé ou détruit de nombreux hectares de culture et empêché l’entrée des engins agricoles dans les parcelles pour réaliser les semis.

 

 

Les exploitants agricoles concernés par les phénomènes reconnus dans cet arrêté pourront individuellement invoquer la force majeure pour les parcelles sur lesquelles il leur a été objectivement impossible d’assurer par semis ou re-semis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de la PAC, et conserveront ainsi le bénéfice des aides PAC.

 

 

Cette procédure ne nécessite pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

Demande individuelle

 

Les agriculteurs doivent adresser dans les 15 jours ouvrables une demande individuelle de prise en compte du cas de force majeure à la Direction départementale des territoires, assortie des pièces justifiant de l’impossibilité de mise en place de la culture principale. Cette demande peut être faite sur papier libre ou via le formulaire cerfa de demande de modification d’assolement disponible sur Telepac.

 

 

Conduite à tenir vis-à-vis de la déclaration PAC

 

Les parcelles pour lesquelles le cas de force majeure est invoqué ne doivent pas être déclarées en surfaces non exploitées (SNE). C’est la culture principale prévue ou celle dont le semis a été effectué qui doit être déclarée.

 

 

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