Le gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures destinées à dynamiser l’emploi dans les TPE/PME. Ces mesures, dont certaines proposées par la CGPME, constituent, il faut le souligner, de réelles avancées même s’il est évident qu’elles ne peuvent, à elles seules, dispenser notre pays de réformes structurelles profondes.

« Parmi les mesures annoncées celles portant sur la réduction de l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements sont significatives, fait remarquer Gilles Penet – CGPME 71 -.

Ainsi la mise en place d’un barème forfaitaire impératif encadrant le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, contribuera à sécuriser l’employeur en lui permettant de mieux appréhender les conséquences financières maximales d’une éventuelle condamnation lui redonnant de cette visibilité tant attendue.

Par ailleurs, poursuit-il, le vice de forme, véritable piège pour les patrons de TPE/PME, ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et fera l’objet d’une indemnisation du salarié forfaitaire d’un mois de salaire.»

« D’autres mesures s’inscrivent dans une volonté de favoriser la création ou le maintien dans l’emploi » se félicite le président Penet.

Autoriser deux renouvellements pour les CDD et les contrats d’intérim fait partie de celles-là. De même la mise en place d’une aide à la première embauche devrait permettre, lorsque le carnet de commandes le permet, d’accélérer la décision de recruter un premier salarié. »

« Enfin, remarque-t-il, faciliter l’ouverture de la commande publique aux PME d’une part et mieux lutter contre les fraudes au détachement d’autre part, devraient redonner un bol d’oxygène à certaines entreprises, tandis que la redéfinition du contour du Droit d’Information Préalable (DIP) des salariés en cas de cession, si elle se concrétise, permettra de lever pour partie un obstacle à la transmission.

Et pour conclure :il est regrettable que les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ayant vocation à s’immiscer dans le dialogue entre salariés et chefs d’entreprise de TPE n’aient pas été remises en cause à cette occasion. »