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samedi 22 juillet 2017 à 04:27

Fédération Environnement Durable

Eolien : dispense de permis de construire, requête en Conseil d'État !



 

 

 

 

 

 

 

On nous prie d’insérer :

 

 

« La Fédération Environnement Durable et Vent de Colère! ont déposé une requête commune en Conseil d’État contre le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.

 

Dans son but initial de simplifier les procédures administratives tout en maintenant les garanties du droit de l’environnement, ce décret issu de l’ordonnance n° 2017-80, indique que les éoliennes sont maintenant « dispensées de permis de construire ».

 

 

Pourtant dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 il est bien précisé que :

 

« L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme, celle-ci relevant d’une approche très différente dans ses objectifs, son contenu, ses délais et l’autorité administrative compétente. »

 

 

Une fois encore les promoteurs éoliens bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun.

 

 

Les deux associations demandent au Conseil d’État de préciser les conséquences de cette dérogation et de maintenir la construction d’éoliennes dans des règles juridiques permettant un contrôle de leur implantation selon les règles d’urbanisme. »

 

 

 

new eolien 05 04 16

 

 

Photo d’illustration

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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