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jeudi 2 novembre 2017 à 10:01

Tribunal

Faute de place en centre de rétention on le met en prison...



 

« Soit vous retenez l’état de récidive légale et vous ne pouvez pas le condamner, car on ne peut le condamner deux fois pour les mêmes faits selon le principe non bis in idem, soit vous retenez ‘casier néant’ mais la notification de l’OQTF ne s’y trouve pas, or c’est l’élément qui caractérise l’infraction. »

 

 

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http://www.info-chalon.com/articles/faits-divers/2017/11/01/33594/tribunal-de-chalon-tribunal-faute-de-place-en-centre-de-retention-on-le-met-en-prison-et-a-se-discute/

 

 

 

 

tribunal 2208172

 

 

 

 

 

 



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Un commentaire sur “Tribunal”

  1. VALLOIDIEN dit :

    voilà, un bon exemple, d’un juge du tribunal de chalon,
    si, on le mettait dehors,
    il y aura eu dérapage,
    et l’opinion public n’aurait pas compris,,,,
    et,
    en repensant aux deux victimes à la gare de Saint Charles de Marseille !
    , il est logique qu’il va en prison , jusqu’à qu’il y est une place « en rétention »