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vendredi 27 avril 2018 à 05:03

Communauté urbaine Creusot-Montceau : questions diverses mais d’importance

Elargissement de compétences, transport, mise en place du titre payable par internet (TIPI)...



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Parmi les questions d’importance figurent celles-ci :*

 

 

Elargissement des compétences de la CUCM à la compétence de défense extérieure contre l’incendie

 

 

Exposé : En raison de la compétence détenue, de façon historique, par les Communautés Urbaines en matière de « services d’incendie et de secours » les juridictions administratives avaient affirmé, à la faveur de différents arrêts que :

 

▪ les Communautés Urbaines sont responsables des défauts d’organisation et de fonctionnement des services d’incendie et de secours,

 

▪ et que le transfert de compétence intervenu au profit des Communautés Urbaines transférait, au Président des EPCI, toutes les attributions conférées au maire.

 

Ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat nous imputait très clairement la responsabilité de « l’organisation et du fonctionnement des services d’incendie et de secours », notion très large, dont les poteaux d’incendie font partie.

 

C’est notamment le cas avec une décision du Conseil d’Etat du 14 mars 1986 (Communauté Urbaine de Lyon contre société SAPI), dans laquelle la responsabilité de la CU de Lyon avait été retenue dans un sinistre dont les conséquences avaient été aggravées par le débit insuffisant des bouches à incendie.

 

L’existence de ces jurisprudences a conduit la CUCM à assurer les prestations de vérification des poteaux d’incendie en lieu et place de ses communes membres.

 

Le pouvoir de police spécial attaché à ce nouveau service public consiste à :

 

–  analyser les risques et planifier les moyens, notamment au travers de la localisation des points d’eau incendie, (cette mission s’effectue à travers de la rédaction d’un schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie dont la rédaction n’est toutefois pas obligatoire)

 

–  fixer les emplacements de ces points d’eau,

 

–  veiller aux contrôles techniques des points d’eau incendie.

Le conseil  décide 

 

–  De prendre la compétence créée par l’article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 en matière de défense extérieure contre l’incendie ;

 

–  De mandater M. le Président de la CUCM afin de transmettre la présenté délibération aux communes membres de la CUCM de sorte que les conseils municipaux puissent délibérer de façon concordante sur ce transfert.

 

 


 

 

 

 

 Mise en place du titre payable par internet (TIPI) pour tous les budgets

 

« Les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titre Payable par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il a été  proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier, qui font l’objet d’émission de titres de recettes.

 

Ce dispositif pourrait notamment être utilisé pour le paiement des participations aux branchements pour l’assainissement collectif, les contrôles réalisés dans le cadre de vente pour l’assainissement non-collectif ou encore l’accès aux déchèteries.

 

TIPI est un service qui peut être intégré sur le site internet de la collectivité, à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant ainsi de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment.

 

Ce dispositif améliore par ailleurs, l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles. Le coût de ce service (coût de commissionnement carte bancaire) est à la charge de la collectivité. Un tableau de synthèse des formules de commissionnement applicable à compter du 2 janvier 2017.

 

Proposition adoptée 

 

 


 

 

Acquisition de matériel de transport – Ajustement de l’échéancier

 

La planification de l’ensemble des achats a été réajustée, notamment en fonction des réalisations 2017. L’ensemble des investissements reste estimé à 4 567 200 € TTC et se décline selon l’échéancier prévisionnel suivant :

 

 

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