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jeudi 26 avril 2018 à 19:01

Communauté Urbaine Creusot-Montceau

Intervention de David Marti, président






    
« Avant d’examiner l’ordre du jour de ce conseil, je voudrais revenir sur un point que nous avons déjà abordé : l’opportunité de contractualiser ou non avec l’Etat.

Pour mémoire, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l’Etat a défini les contours d’un dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales. Il vise à engager les grandes collectivités à réaliser 13 milliards d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement d’ici 2022. En contrepartie, l’État assurerait la stabilité des dotations aux collectivités.

 

Schématiquement, les collectivités s’engagent à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an, inflation comprise, sur leur budget principal pour la période 2018-2022.

 

En contrepartie du respect ou du dépassement de cet engagement, les collectivités pourront – je dis bien « pourront » – bénéficier d’une majoration de certaines de leurs subventions. En effet, ce « bonus » dépend de la décision du préfet de région, et il n’est donc pas automatique.

 

En revanche, le « malus » en cas de non-respect de l’objectif fixé sera, lui, appliqué automatiquement. Les collectivités qui dépasseraient le taux de 1,2% feront l’objet d’une pénalité équivalente à 75% ou 100% de l’écart entre l’objectif et le dépassement de cet objectif.

 

Ce dispositif concerne l’ensemble des régions et des départements ainsi que les villes et intercommunalités dont les dépenses de fonctionnement dépassaient 60 millions d’euros en 2016 sur leur seul budget principal. Qu’elles décident de signer ou non un contrat avec l’Etat, leurs obligations restent les mêmes. Et elles seront toutes soumises à une pénalité en cas d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement supérieure à l’objectif fixé par l’Etat.

 

En 2016, le montant des dépenses de fonctionnement de la communauté urbaine sur son budget principal s’est élevé à 59,8 millions d’euros. Il s’en est fallu de peu mais nous n’atteignons pas le seuil défini par la loi pour entrer de plein droit dans cette contractualisation. Nous avons donc le choix. La question est de savoir si notre collectivité a intérêt à s’engager ou non.

 

La contractualisation avec l’Etat anime les conversations entre les élus depuis des mois. C’est un sujet que nous avons régulièrement abordé lors des conseils d’administration de France urbaine.

Au fur et à mesure des échanges avec l’Etat, la plupart des élus, quelle que soit leur appartenance politique, se sont montrés de plus en plus critiques. Parce qu’il reste de nombreuses inconnues, en particulier sur d’éventuels nouveaux transferts de charges aux collectivités de la part de l’Etat.

A ceux qui seraient tentés de croire que mon analyse se fonde sur une position partisane, je rappelle que les associations des maires, des départements et des régions, qui regroupent des élus de toutes sensibilités, ont publié mi-mars un communiqué de presse commun dénonçant la disproportion entre les engagements exigés des collectivités et ceux pris par l’Etat.

 

L’AMF, l’ADF et Régions de France appellent conjointement l’Etat à respecter ses propres engagements, notamment ceux pris dans le cadre des contrats de plan État-région. Ces trois associations d’élus demandent, je cite, « la construction d’un contrat enfin équilibré qui cesse de remettre en cause la libre administration des collectivités ».

 

Car il est un autre aspect dérangeant dans ce dispositif de contractualisation. Il contraint fortement la liberté de choix des élus et accorde une place importante aux préfets dans sa mise en œuvre. Cette remise en cause de la libre administration des collectivités est à mon sens un retour en arrière, une forme de recentralisation très regrettable. Je suis sûr qu’en tant qu’élus locaux, vous partagez cette analyse.

 

 

Au vu de ces éléments, les règles du jeu restent peu claires sur certains points : on sait ce que l’on a à perdre mais pas ce que l’on a à y gagner. Il me semble donc peu opportun d’engager la communauté urbaine sur cette voie.

 

Pour en revenir à l’ordre du jour de ce conseil, il comporte plusieurs points particulièrement importants sur lesquels je voudrais dire quelques mots.

Ainsi, le compte administratif 2017, qui vous sera présenté par Hervé Mazurek, confirme la situation financière saine de la communauté. Si la Chambre régionale des comptes avait relevé ce point, elle avait émis des réserves sur notre capacité à maintenir une politique d’investissement volontariste jusqu’à la fin de ce mandat. Le compte administratif du dernier exercice et les ratios financiers démontrent au contraire que nos prévisions en matière d’investissement sont réalistes.

Autre temps fort de ce conseil : le PLUi. Frédérique Lemoine fera un point d’étape sur cet acte stratégique pour l’aménagement de notre territoire. Après plusieurs années de réflexion et d’élaboration des stratégies, le PLUi entrera cet automne dans la phase d’enquête publique.

Enfin, j’aborderai le Projet régional de santé. Je ne vous cache pas ma déception devant le manque de concertation dans la définition de ce projet et l’absence de prise en compte des spécificités de notre territoire. Une fois de plus, nous pouvons comprendre qu’il faille maîtriser les dépenses publiques. Mais pas au prix de la santé et de la sécurité des habitants. »

 

David Marti,  président de la communauté urbaine

 ccm 2604183

 

 

 




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