« Tout début février, nous avons appris que la commission d’enquête émettait un avis défavorable sur notre projet de PLUI.

 

Conformément à nos obligations, nous avions prévu une conférence des maires le 7 février sur le rapport d’enquête des commissaires. Les maires ont donc déjà été informés mais il me semble opportun de partager ces informations avec l’ensemble des élus de notre conseil.

 

Je vous rappelle que notre projet de PLUI a fait l’objet d’une enquête publique, qui s’est déroulée du 2 octobre au 16 novembre 2018. Le dossier soumis à cette enquête comprenait les avis des personnes publiques associées (parmi lesquels les services de l’Etat), les délibérations des communes, en plus du document complet du PLUI, arrêté lors de notre conseil du 26 avril dernier.

 

Pour rendre son avis, la commission d’enquête s’appuie donc sur l’ensemble de ces documents ainsi que sur les requêtes et observations du public recueillies lors des permanences des commissaires enquêteurs, par courrier et sur le registre dématérialisé.

 

Dans son rapport, la commission d’enquête doit dresser la liste des avis donnés par les personnes publiques associées et des requêtes formulées par le public. Elle doit également rendre une appréciation et un avis personnels sur :

• le déroulement de l’enquête,
• le projet arrêté et sa justification,
• les réserves émises par les personnes publiques associées,
• chacune des requêtes du public.

 

L’avis rendu doit être motivé au regard :

• du respect de la règlementation,
• de la cohérence entre le projet de zonage et de règlement et les objectifs politiques énoncés dans le Projet d’aménagement et de développement durable,
• de la qualité du dossier permettant une bonne appréhension du projet par le public.

 

Voici, dans ces grandes lignes, les conclusions du rapport d’enquête.

 

Sur le plan juridique, les documents du PLUI sont jugés :

• conformes aux codes de l’urbanisme, de l’environnement et des collectivités territoriales,
• compatibles avec les schémas et plans de portée supérieure,
• complets en termes de pièces constitutives obligatoires.

Les avis rendus sont conformes au droit. Le projet a satisfait aux procédures d’information du public. La publicité règlementaire a été respectée à toutes les étapes.

 

Concernant le fond du projet, la commission d’enquête n’émet pas de critique sur la cohérence globale du projet.

• La hiérarchisation de l’urbanisation proposée est jugée cohérente et s’appuie sur une évolution de la population réaliste.
• La consommation foncière prévue au PLUI permet de réduire de 8% la consommation d’espace par rapport aux tendances actuelles.
• Le plan d’action « déplacements » est ambitieux et s’accorde avec les attentes du PLUI.
• La préservation des espèces et de la diversité paysagère ainsi que la mise en valeur du patrimoine concourent au développement du territoire.
• Les personnes et les biens sont peu exposés aux risques naturels et technologiques.

 

Concernant les délibérations des communes, la commission d’enquête ne se prononce absolument pas ; elles ne sont même pas citées dans le rapport.

 

Concernant les 365 requêtes des particuliers, il faut souligner que près de 90% ont reçu un avis défavorable de la commission d’enquête.

 

J’en arrive à l’avis conclusif de la commission d’enquête sur notre projet de PLUI.

 

Le rapport reprend à son compte, ligne à ligne, toutes les remarques faites par les personnes publiques associées, principalement la DDT et la DREAL. Il en résulte une liste de 27 remarques, dont 13 préconisations et 14 demandes de modification, qui reprennent les termes exacts des personnes publiques associées. Ce qui est très peu au regard de l’ampleur du projet, à l’échelle de 34 communes. Les commissaires en concluent que le public n’a pas été en capacité d’apprécier le dossier à sa juste valeur. Ils émettent donc un avis défavorable.

 

Si les services de l’Etat ont effectivement émis des réserves, l’avis signé par le Préfet, qui regroupe l’ensemble des avis des services de l’Etat, émet – je cite – « un avis favorable avec réserves et remarques de forme, en précisant en outre que ces éléments ne remettant pas en cause l’économie générale du plan, ils pourront être pris en considération à l’issue de l’enquête publique ».

 

En d’autres termes, l’Etat ne partage pas l’avis défavorable de la commission d’enquête. Il estime que notre projet de PLUI a globalement été mené dans le respect des procédures, que les réserves formulées ne remettent pas en cause l’économie générale de notre PLUI et, donc, ne justifient pas de modifier le déroulé initial du projet. J’ajouterai même qu’il est extrêmement surprenant que la commission d’enquête n’ait pas pris l’attache de la DDT pour avoir des explications sur l’avis de l’Etat, ce qui est la pratique habituelle des commissaires enquêteurs.

 

J’en viens maintenant aux conséquences sur le déroulement de la procédure.

 

L’avis de la commission d’enquête est un avis simple, non contraignant. Nous aurions donc pu décider de poursuivre notre procédure comme initialement prévu et adopter notre PLUI à l’automne, après analyse des remarques et prise en compte des demandes de modifications.

 

Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Nous allons analyser les remarques et prendre en compte les demandes de modifications avant d’arrêter à nouveau notre projet de PLUI révisé lors de notre conseil de juin. Après notification de notre projet révisé aux personnes publiques associées, nous relancerons une enquête publique à l’automne 2019, avec l’objectif d’approuver le PLUI mi-2020. »

     

 

Intervention Frédérique Lemoine, vice-présidente à la planification urbaine aux actes juridiques liés à l’urbanisme et à l’habitat