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mercredi 30 décembre 2015 à 07:37

Nos fameuses valeurs républicaines (suite)

On y revient mais sur le fond



D’abord réglons un problème de base : nous n’en savons pas plus que le premier ministre, ses services, ou tous les hommes et femmes politiques qui s’expriment sur le sujet, non, simplement nous ne lisons pas la Pravda et nous regardons bien autour de nous…

 

 

Daniel Z a raison comme d’habitude, mais… pour compléter son raisonnement et revenir aux fameuses valeurs républicaines, tout en tenant compte des remarques judicieuses des autres commentateurs, ce n’est pas en fait le sujet juridique qui est en question puisqu’il est déjà traité par la loi, mais bien autre chose. Et si le fond de l’affaire c’était seulement la conjoncture politique ?

 

 

D’abord rappelons la base juridique :

 

 

Article 25 du code civil : (Modifié par la loi n°98-170 du 16 mars 1998 – art. 23 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)

 

L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

 

1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

 

 

Tous les éléments sont là, puisque la déchéance ne peut rendre apatride c’est qu’elle ne vise que les binationaux et pas les nationaux simples, (encore de la sodomie de diptères), que cette déchéance vise tout particulièrement les crimes ou délits constituant un acte de terrorisme ou les actes incompatibles et préjudiciable à l’état français au profit d’un état étranger.

Donc si cela existe pourquoi nous tanner avec ça, foutre le feu partout ? Peut-être parce que si on lit bien, et même pas entre les lignes, on voudrait aller plus loin, ratisser plus fin et surtout utiliser le sujet a d’autres fins. Enfin c’est une pensée qui peut venir spontanément à l’esprit.

 

 

Plus loin ? L’article 25 est modifiable par une loi, la fameuse loi Guigou, dont Daniel Z nous a parlé, l’a fait, c’est simple et ne nécessite qu’une majorité simple au parlement. Mais si la déchéance de nationalité est inscrite dans la constitution il deviendra quasiment impossible de revenir dessus. On vise à l’irréversibilité. Et donc la partie des français (des électeurs ?) qui a besoin de certitudes absolues pour l’avenir, donc d’irréversibilité.

 

 

 

Soyons plus clair. Si la peine de mort avait été prévue dans la constitution, elle serait encore sans doute inscrite dans le droit français, pas forcément appliquée, mais qui sait ?

 

 

Pour cette abolition si importante et extraordinaire voici les votes : Le 18 septembre 1981 l’Assemblée nationale par 363 voix contre 117, le Sénat, par 160 voix contre 126, adoptent le projet de loi portant abolition de la peine de mort. C’est génial, youki…. Mais, rappelons-nous que pour faire voter une réforme de la constitution il convient soit de poser la question par référendum, soit de réunir les 3/5èmes des suffrages exprimés du congrès (Assemblée Nationale et Sénat réunis).
En 1981, il y a eu 523 pour et 243 contre. En deux votes séparés les pour ont dépassé de 8,3% les 3/5èmes qu’il aurait fallu avoir devant le congrès. Si nous étions passés par la case réforme de la constitution, il n’est pas certain qu’il y ait eu le même vote. Et ce n’est pas certain que le référendum ait été positif.

 

 

Vous souvenez de cette promesse réitérée de consacrer le droit de vote des étrangers non originaires de l’UE qui n’a pas eu de suite lors de ce septennat ? Pourquoi ? Parce qu’il ne semblait pas possible de réunir une majorité des 3/5 au congrès et que le référendum était tout aussi aléatoire.

 

 

Sans porter aucun jugement sur la chose et sur les intentions politiques, notre propos ne sert qu’à démontrer qu’il pourrait y avoir ensuite une difficulté pour de nouveau réformer la constitution. Et puis par rapport aux buts visés la solution choisie parait pour beaucoup juridiquement disproportionnée. Et encore une fois la norme existe déjà et peut être utilisée, et elle l’est…

 

De plus on change la nature de la peine. Elle n’appartient pas seulement au code civil, elle devient une norme suprême qui lui est supérieure et qu’il n’est plus aussi loisible aux juges d’interpréter. Ce qui change aussi c’est la portée des actes visés. En France on ne peut être condamné pour des intentions n’ayant pas reçu de début d’exécution. En matière de terrorisme le simple fait d’être reconnu comme pouvant potentiellement répondre aux critères comme par exemple celui de possible radicalisation pourrait permettre l’application de cette norme constitutionnelle.

 

 

Le tout ensuite est de préciser ce que l’on défend vraiment et contre qui…ça, la constitution ne le dira jamais vraiment, alors tout peut dépendre de l’utilisation qui en sera faite.

 

Mais encore une fois, ce sera un élément de la loi suprême et donc tout le monde devra le respecter. Nous ne faisons que traiter du droit et non des données politiques.

 

 

Tout cela pour permettre de lancer ou relancer le débat sur un sujet juridique passionnant et si capital pour nos valeurs républicaines…

 

 

Gilles Desnoix

 

 

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2 commentaires sur “Nos fameuses valeurs républicaines (suite)”

  1. Daniel Z dit :

    Merci, M. Denoix, pour cette analyse sur le fond.

    Je m’étais contenté de publier des données recueillies sur le Web.
    Vos réflexions confirment combien il est important de ne pas se limiter à survoler un sujet, et surtout d’y relever ce que….nous y cherchons !

    Vous revenez sur la méthodologie utilisée pour l’abolition de la peine de mort.
    Un chapitre entier dans Le Divorce Français (M. de Closets), qui met en évidence l’écart de résultats entre la vox populi et la volonté des « notables ».

    Votre conclusion revient aux valeurs républicaines.
    Mais elles sont comme la langue d’Esope !!
    La ratification du traité de Maastricht en est une illustration, non ?

    Au final, nos « valeurs » sont elles autre chose que des impostures, des mythes promus au rang de dogmes ?

    Quelle est l’objectif des initiateurs de la « réforme » ?
    Augmenter leur pouvoir pour pallier un manque d’efficacité si ce n’est de compétences…. ou focaliser l’attention sur « le sexe des anges » pour ne pas avoir à rendre de comptes , car enfin, est ce vraiment le problème actuel ?

    Amitiés

  2. Daniel Z dit :

    Correctif :

    et surtout d’y relever QUE ce que….nous y cherchons.

    Amitiés