Une simple question de vocabulaire ?

 

Le 31 mai dernier, le conseil municipal de Montceau-les-Mines s’est achevé sur la présentation d’un vœu concernant le compteur communicant Linky ; la présentation d’un vœu et non pas le vote !

 

En effet, Catherine Decrozant, élue de l’opposition, a discuté, à l’époque,  le texte proposé et Marie-Claude Jarrot qui a décidé de repousser le vote au prochain conseil municipal le temps au juriste rédacteur du texte de vérifier les informations fournies par l’élue de l’opposition.

 

Le texte sera donc représenté, ce soir !

 

Rappel des faits, le vœu

 

C’est à la fin du conseil municipal du 31 mai dernier que Marie-Claude Jarrot a mis sur table un vœu concernant le compteur Linky. L’objectif de ce vœu était de permettre à la mairie de Montceau-les-Mines de prendre position en faveur de la liberté de choix des habitants.

Marie-Claude Jarrot a estimé au regard de la situation nationale qu’elle ne pouvait pas s’opposer à l’installation de tels compteurs.

En revanche, elle a souhaité avec ce texte permettre que la population ait accès à davantage d’informations puisque le projet de texte précise : « Que l’État, de façon urgente et nécessaire, fournisse de manière objective et transparente aux habitants inquiets les réponses qu’ils sont en droit d’attendre, et communique largement sur les contours et les détails du projet Linky » .

 

Sur le plan de la liberté, le dit-texte indique : « Que les habitants de la commune de Montceau-les-Mines puissent conserver la liberté d’installer ou non le compteur Linky. »

 

Toutefois, c’est dès la première ligne du projet de vœu que la lecture s’est achevée. Il était indiqué : « Vu la directive européenne n°2009/72, qui impose aux pays de l’Union Européenne le déploiement des compteurs électriques dits « communicants » ».

 

Les raisons du refus de voter de Catherine Decrozant

 

Pour Catherine Decrozant, il y aurait erreur de vocabulaire. Selon elle : « La directive européenne n’impose pas, elle INVITE les états membres à mettre en œuvre des compteurs d’électricité communicants à condition que ce soit pour un coût raisonnable. Pour preuve, 4 états européens ont choisi de ne pas déployer les compteurs communicants : Portugal, Belgique, Lituanie et République tchèque. Pour preuve encore, le déploiement partiel en Slovaquie et en Allemagne. Pour sa part, l’Allemagne ne déploie ses compteurs communicants qu’aux plus gros consommateurs. Et pour preuve en FRANCE même, des petits distributeurs locaux existent pour des secteurs non desservis par ENEDIS et ont décidé de ne pas mettre en œuvre les LINKY. »

Concernant la position proposée par la Mairie à la lecture du vœu, elle ajoute : « De plus, pour les communes résistantes à LINKY, certes, il existe à ce jour une jurisprudence plutôt défavorable aux stop-LINKY. Mais comment renverser cette jurisprudence quand Préfets et ENEDIS avec ses cabinets d’avocats font une telle pression sur les Maires jusqu’à leur faire retirer leurs excellentes délibérations à l’instar de celle de St Martin la Patrouille ? »

Se pose donc la question : la Directive européenne n°2009/72 invite-t-elle ses États-membres ou les oblige-t-elle à installer les compteurs communicants ? Et en quoi consiste réellement cette directive ?

 

Qu’est-ce qu’une directive européenne ?

 

Les directives européennes ou de l’Union européenne sont des actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne. Leur objectif est d’harmoniser les législations des États-membres de l’Union européenne.

Les directives européennes peuvent être à destination d’un seul, de plusieurs ou de l’ensemble des États-membres. 

En ce sens, la directive lie les États destinataires quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif.

 

Selon l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » contrairement au Règlement communautaire qui est obligatoire dans tous ses éléments.

 

Ce sont ce qu’on nomme des « lois-cadres » qui fixent des objectifs et indiquent le délai dans lequel elles doivent être transcrites dans le droit national des États-membres. Les États qui ne respecteraient pas leurs obligations peuvent être sanctionnés par la Cour de justice européenne.

 

Pour qu’une directive prenne effet au niveau national, les pays de l’UE doivent adopter un acte législatif visant à la transposer dans un délai fixé lors de l’adoption de la directive (en général dans les deux ans). Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. 

 

La Directive européenne n°2009/72

 

La Directive européenne 2009/72 constitue un texte complet sur la thématique de la modernisation de la distribution de l’électricité en Europe. Elle est donc loin de se restreindre à l’utilisation de compteurs communicants.

 

Le point sur le compteur intelligent :

 

Ce sont les considérations de la Directive qui expriment le plus d’éléments sur le compteur communicant en indiquant : « Les États membres devraient encourager la modernisation des réseaux de distribution, par exemple en introduisant des réseaux intelligents qui devraient être mis en place de façon à encourager la production décentralisée et l’efficacité énergétique. » (alinéa 27) ou encore « Il devrait être possible de baser l’introduction de systèmes intelligents de mesure sur une évaluation économique. Si cette évaluation conclut que l’introduction de tels systèmes de mesure n’est raisonnable d’un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lors de la mise en place des systèmes intelligents de mesure. » (alinéa 55).

 

A la lecture de la décision européenne, rien n’indique l’obligation d’installer un compteur communicant, comme le confirme Madame Lepage, députée européenne, montée au créneau pour défendre les consommateurs dans un récent article du journal Le Monde.

 

La défense du consommateur au cœur de la Directive

 

En revanche, la Directive met en avant à plusieurs reprises la défense du consommateur final dans ce chantier de modernisation de la distribution d’électricité au niveau européen :

« Il convient que les intérêts des consommateurs soient au cœur de la présente directive et que la qualité du service constitue une responsabilité centrale pour les entreprises d’électricité. » Alinéa 51 des considérations.

 

L’arrêté de la Directive met en avant la nécessité de protéger les consommateurs les plus vulnérables avec la mise en place d’une tarification adaptée, de fournir des informations claires particulièrement sur les factures, les sources d’énergies utilisées et du respect de l’environnement.

 

Et la Directive à plusieurs reprises cherche à encadrer et différencier le gestionnaire du réseau, du producteur d’électricité, afin de permettre au consommateur de pouvoir choisir librement son producteur d’électricité parmi l’offre européenne.

Il est ainsi précisé : « le Conseil européen a invité la Commission à élaborer des propositions législatives visant à assurer une «séparation effective des activités d’approvisionnement et de production, d’une part, et de la gestion des réseaux, d’autre part». » (alinéa 10)

 

En d’autres termes, cette Directive est essentiellement centrée la gestion du marché intérieur de l’électricité, afin de permettre une harmonisation européenne qui ouvrirait un marché plus large de l’électricité, un marché européen.

Comme il est précisé plus tard : « En vertu de la présente directive, différents types d’organisation de marché coexisteront sur le marché intérieur de l’électricité. Il convient que les mesures que les États membres pourraient prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables soient fondées sur des exigences impératives d’intérêt général » (alinéa 22)

 

Quid du droit national ?

 

Comme toute directive, celle-ci a été transposée dans le droit français et à travers plusieurs textes. On retrouve notamment sa transposition dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015, cette dernière traitant particulièrement des compteurs intelligents Linky (électricité) et Gazpar (pour le gaz).

 

La loi indique une fois de plus le rôle de ces compteurs qui visent à une meilleure efficacité énergétique.

 

Sur son site internet, Enedis indique une obligation d’installation du dit compteur communicant ou « compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs du marché intérieur ».

 

Si d’autres pays de l’Union Européenne ont refusé le déploiement de compteurs communicants sans être inquiétés par l’Union Européenne, on peut se poser la question de la transposition de cette Directive dans le droit national. Même l’Allemagne a adopté de manière plus souple qu’en France la Directive européenne.

 

Pour ce qui est de la Ville de Montceau-les-Mines, le vœu concernant le compteur communicant Linky devrait être présenté de nouveau au cours du prochain conseil municipal qui aura lieu le 19 juin 2018. Ce vœu sera-t-il de nouveau au cœur de débats ?

 

En savoir plus sur le texte de la directive européenne n°2009/72 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0072&rid=1

En savoir plus sur la loi de transition énergétique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=id

 

EM