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mardi 3 janvier 2017 à 06:16

La commune de Saint-Vallier confrontée à la loi SRU

Le conseil municipal s’oppose à la vente d’un pavillon de l’OPAC



 

A l’ordre du jour du dernier conseil municipal à Saint-Vallier le 22 décembre dernier, est venu s’ajouter un point supplémentaire de dernière minute à propos de la vente d’un logement de l’OPAC (office public de l’habitat, d’aménagement et de construction). Un sujet qui, au premier abord, ne semblait pas présenter une très grande importance aux yeux des conseillers municipaux qui devaient, simplement, donner leur avis sur cette vente.

 

Or, le maire, Alain Philibert, a apporté des éclaircissements qui ont donné du relief à ce dossier. Car en fait, ce bien situé aux Gautherets, propriété de l’OPAC est certes un logement, qui plus est un pavillon avec une belle parcelle de terrain mais, surtout, est un bien qui, à ce jour, est comptabilisé dans les logements sociaux et qu’en matière de logements sociaux, Saint-Vallier est en carence car elle n’atteint pas les 20% comme l’exige la loi SRU.

 

 

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Il manque vingt-huit logements sociaux à Saint-Vallier

 

La loi SRU selon le site du ministère du logement et de l’habitat durable, oblige certaines communes à avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire pour favoriser la mixité. En conséquence, quand la loi n’est pas respectée, la commune est alors pénalisée financièrement.

 

Ainsi, Alain Philibert a rappelé aux membres du conseil municipal que pour « 2016, il manquait à la commune vingt-huit logements sociaux pour atteindre les 20%. Nous sommes à 827 et nous devrions en avoir 855 ».

 

Pour autant, Saint-Vallier doit-elle « payer une amende » que le ministère appelle « taux de majoration de prélèvement» ? Oui et non.

 

Oui, notamment en 2015 avec 19.62% de logements sociaux soit 2312.61€ de majoration et non parce que le prélèvement est inférieur à 4000€ mais, toujours selon le ministère, la commune reste soumise à obligation de rattrapage.

 

Sachez à titre d’information que Saint-Vallier était à 16.72% en 2008, 19.83% en 2011, 19.63% en 2014. En somme, elle flirte avec les 20%.

 

Un pavillon vétuste

 

 

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En Saône-et-Loire, cinq communes ne respectent pas la loi SRU : Charnay-les-Mâcon, Chantenoy-le-Royal, Givry, le Breuil et Saint-Vallier.

 

« Evidemment, si la loi SRU prenait en compte, non pas les communes mais la Communauté urbaine Creusot/Montceau, nous n’aurions pas ce problème » signalait le maire. Voilà pourquoi ce dernier a demandé au conseil municipal de donner « un avis défavorable » à la vente du pavillon de l’OPAC sur Saint-Vallier et éviter ainsi la perte d’un logement social.

 

Pourquoi l’OPAC _ qui compte 384 logements sociaux à Saint-Vallier _ a souhaité vendre ce bien aux Gautherets, rue Colette ? Cette maison d’habitation construite en 1986 est devenue propriété de l’OPAC en 1991 pour la louer. Depuis au moins un an, elle n’est plus habitée et devant le coût important pour la rénover, l’Office public a décidé de la mettre en vente avec l’accord de la ville. Mais avec l’avis défavorable voté à l’unanimité le 22 décembre 2016, un plan B s’impose désormais pour l’OPAC. Probablement une rénovation à ses frais.

 

Jean Bernard

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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