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vendredi 18 décembre 2015 à 17:28

« L’ambition de transparence fiscale des députés  mise à mal par le gouvernement »

Déplore Mme Edith Gueugneau, députée de Saône-et-Loire



 

« L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi 15 au mercredi 16 décembre la suppression d’une disposition prévoyant l’obligation pour les entreprises multinationales de publier pays par pays les montants d’impôts versés.

 

Cette simple publication aurait eu l’immense avantage de mettre en lumière l’activité réelle des entreprises et leur niveau d’imposition dans les pays où elles sont implantées. Mais le gouvernement a fait pression sur les parlementaires afin de supprimer une disposition déjà votée car jugée contraire à la compétitivité, ce que je regrette vivement.

 

Rappelons que la fin du dumping fiscal commence par la transparence des informations financières. En 2012, un rapport du Sénat s’était intéressé à mesurer l’incidence de l’évasion fiscale sur les finances publiques. Selon ses estimations, elle représenterait un manque à gagner annuel de 30 à 36 milliards d’euros pour l’administration fiscale française.

 

A titre de comparaison, le déficit de la Sécurité sociale s’élevait en 2012 à 13,3 milliards d’euros. A noter que l’évasion fiscale pourrait atteindre un montant de 50 milliards d’euros voire 60 à 80 milliards d’euros par an (selon le rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques), si l’ensemble des facteurs était pris en compte.

 

En 2012, j’avais soutenu la campagne de François Hollande sur les thèmes de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale et les paradis fiscaux. Aujourd’hui, en tant que députée de gauche, je me refuse à renier nos valeurs et notre combat pour lesquels tant de Français nous ont élus.

 

 

E. Gueugneau 20141

 

 

 

 

 



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7 commentaires sur “« L’ambition de transparence fiscale des députés  mise à mal par le gouvernement »”

  1. Jorge Ferreira dit :

    Oui en effet il faut déplorer et condamner cette manoeuvre du gouvernement qui va à l’encontre des promesses du candidat Hollande. Mais comment comptez vous réagir pour que la volonté d’une majorité des parlementaires s’impose aux lobbies financiers relayés par l’Elysée et Matignon ?

  2. chimel dit :

    bsr madame ,

    quand pensez vous rétablir la transparence fiscale sociale et financière des ministres ,sénateurs et députés lesquels ont des droits a la retraite apres seulement quelques années de mandats , qui n’ont aucun compte a rendre sur l’emploi de leur indemnité de fonctionnement ,et qui malgré une fiscalité tres accommodante ont réussi a ne pas intégrer leurs indemnités communautaires dans le plafonnement .Si vous y parveniez peut etre que moins d’electeurs écoeurés se jetteraient dans les bras du FN .

    bon WE

  3. talaouano dit :

    posez vous la questions de la raison de ce vote….

  4. loupblanc dit :

    Me la Députée
    pouvez vous nous confirmer à la fin de votre mandat si vous n’êtes pas élue , l’information suivante .
    Je m’explique : il semblerait que dernièrement gauche et droite républicaine ( pour les régimes très spéciaux ) ont voté une loi pour indemniser encore 5 années les députés qui perdaient leurs sièges aux élections. Elu 5 ans , payé 10 ans , pas belle la France républicaine.

  5. loupblanc dit :

    que dire des députés qui ont voté de façon collégiale et républicaine ( gauche – droite ) il y a quelques mois , il faut parler ainsi , le droit pour chaque député non réélu après un mandat de 5 ans , une continuité d’indemnisation de 5 années supplémentaires sans aucune fonction.
    On nous parle de déficit , même un salarié qui a bossé 20 ans n’a droit qu’à 3 années de chômage avec en gros 50 % de son salaire.
    Ces politiques prennent vraiment les citoyens pour des idiots , mais çà marche encore , vu dimanche dernier.
    Et pourtant super Hollande avait dit en 2012 , je ferai plier la finance , mdr

  6. valmie71 dit :

    bravo madame ! moi aussi je suis révoltée par cette décision
    je suis heureuse de voir qu’il y a encore des personnes avec des convictions
    salutations !