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mercredi 16 novembre 2016 à 17:04

CODEF (Santé)

Désigné en tant que représentant des Usagers au côté de l’UDAF 71 au Centre Hospitalier Jean Bouveri



« Après avoir déposé sa candidature en son temps, le Codef a été retenu par l’Agence Régionalede Santé pour siéger en qualité de Représentant des Usagers au côté de l’UDAF 71 au Centre Hospitalier Jean Bouveri. Alain JUILLIOT en tant que titulaire, Michel PRIEUR en tant que suppléant.

 

Pour compléter cette information, et apporter à tous les usagers que nous sommes un éclairage sur les droits et devoirs des représentants à cette commission, nous joignons au présent communiqué l’article 183 de la Loi Santé qui définit le rôle de la Commission des usagers (CDU) dans les établissements de santé.

 

« La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.

 

Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.

 

Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données.

 

En cas de survenue d’événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Un décret en Conseil d’Etat prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels.

 

Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, sur la base d’un rapport présenté par la commission des usagers. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie et à l’agence régionale de santé, qui est chargée d’élaborer une synthèse de l’ensemble de ces documents. »

 

Par cette désignation, le Codef est (enfin) reconnu comme un interlocuteur auprès de l’administration hospitalière. »

 

 

new-codef-16-11-16

 

 

 

 



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2 commentaires sur “CODEF (Santé)”

  1. blondin dit :

    Bonjour à tous,

    Vous citez la loi santé …..c’est pas cette même loi que vous dénonciez autrefois 😆

    Ps: plus sérieusement nous en somme ou du rendu du COPERMO? Avec les licenciements déjà annonces sur Chalon, qu’est il a craindre pour le CH montceau?

    Courage aux soignants

  2. lecodef dit :

    Bonjour Blondin,

    Notre action est conduite en toute légalité dans le cadre des lois votées par le parlement. Ce qui n’est pas antinomique avec le fait que nous pouvons en contester le bien fondé et montrer le caractère néfaste de certaines dispositions! Par exemple nous contestons toujours le mode de financement des hôpitaux(T2A) mesure qui, au passage du « tout T2A en 2008/2009, a multiplié par quatre le déficit de notre CH.
    Plus sérieusement, comme vous dites, nous attendons toujours la décision du Copermo qui se fait attendre!!! Même si la direction nous a dit que l’audience du 27/09 dernier s’est déroulée dans de meilleures conditions que les précédentes, nous sommes inquiets car cette ultime décision du Copermo s’appliquera de droit, aucun appel possible. Des que nous en aurons connaissance nous en informerons bien évidemment les usagers et au delà la population.
    Bien cordialement