Presenté par : Marie-Claude JARROT

 

Conformement a Ia loi n’ 2016-41 du 26 janvier 2016 do modernisation du systerne de sante. l’Agence Regionale de Santé Bourgogne-Franche-Comte a Olabore le Projet Regional de Sante (PRS). Celui-ci devra définir Ia politique de sante regionals de 2018 a 2027.

 

Le PRS se compose ainsi :

 

-Le Cadre d’Orientation Strategique (COS) qui présente les grandes orientations on matières d’amélioration des soins et d’efficience du systeme de santé. II est etabli pour une durée de dix années.

 

 

-Le Schéma Régional de Sante (SRS) developpe les orientations du COS et présente des objectifs et résultats attendus, notamment dans les domaines de la prévention/promotion de la santé et de l’organisation sanitaire et médico-sociale. II est établi pour une durée de cinq années.

 

-Le Programme d’Accès à la Prévention el aux Soins (PRAPS) présente les objectifs et actions en faveur des publics les plus fragiles.

 

 

II est établi pour cinq années.

 

-Le volet de coopération franco-suisse en matière de santé. Les ARS ayant une ou plusieurs zones frontalières doivent élaborer un tel volet.

 

Le Projet Régional de Santé est soumis a une consultation auprès de Ia Conférence Regionale de Ia Santé et de l’Autonomie (CRSA), des Conseillers Départementaux de Ia Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA), du Prefet de Region, des collectivites territoriales de la région Bourgogne-Franche-Comte et du conseil de surveillance de l’Agence Régionale de Santé.

 

Les autorités disposent de trois mois a compter du 05 février 2018 pour transmettre leur avis a l’ARS.

 

 

Le PRS, actuellement en cours de discussion et devant déterminer l’implantation géographique des services de sante, notamment hospitaliers, sur la periode 2018-2027, ne peut etre adopté en l’état.

 

En effet. nous observons plusieurs manquements concernant le Projet Regional de Sante :

 

 

 

-Le PRS ne remplit pas sa mission première de présenter une information, complète et transparente aux parties prenantes sur la statégies pluriannuelle de l’Agence Régional de Santé. Ce document n’indique pas précisément les services qui seront amenés à être créés, à se transformer ou à disparaître. Sont seulement énoncés des ratios sur des zones géographiques très vastes qui laissent toute latitude aux structures administratives régionales de faire des arbitrates, sans tenir compte des réalités locales.

 

 

 

L’hôpital Jean Bouveri en est exempte criant. Lors du Conseil Municipal du 20 février 2018, l’unanimité des élus de Montceau-les-Mines ont adopté le voeu pour l’effacement de la dette et contre la fermeture de la chirurgie à l’hôpital de Montceau.

 

 

Il est à deplorer que l’ARS n’a pas tenu compte des réalités du bassin de vie. Une seule analyse « arithmétique » ne peux pas être l’élement unique de decision.

 

 

-Le PRS considère comme une fatalité pour la Saône-et-Loire la baisse de la population et le manque de personnels de santé

 

 

Or, a tous les échelons, communaux, intercommunaux, départementaux et régional, les élus mettent on oeuvre des politiques d’attractivité du territoire, de formation de jeunes professionnels et des modes de conventionnement innovants dont on peut espérer qu’ils parviennent à inverser cette tendance des demières années.

 

 

-Le PRS présente la stratégie hospitalière de l’ARS par département.

 

 

Or, pour ce qui concerne la zone Saône-et-Loire/Bresse/Morvan, dont dépend l’hôpital de Montceau-les-Mines, sont seulement présentées des données statistiques. Il n’y a pas une embauche de  stratégie géographique pour les hôpitaux on tenant compte des déséquilibres et spécificités.

 

 

-Le critère de temps de déplacement des patients, qui sert à la détermination des implantations géographiques, doit nécessairement être revu.

 

En effet, dans notre département, il faut prendre en compte plusieurs facteurs, comme la qualité des routes, les aléas climatiques et notamment les inondations de cet hiver pouvant augmenter significativement le temps de déplacement théorique.

 

 

-L’ARS doit préciser sa stratégie dans un document succinct, présenté de manière claire et transparente, prenant en compte de manière réaliste les conditions de vie, les besoins d’acces aux services de santé de la population du département, et d’une manière générale. sur l’ensemble de la région, les effets prévisibles des politiques volontaristes des collectivités territoriales en matière d’attractivité sanitaire.

 

Le PRS prévoit une baisse du nombre de lits et de l’offre de soins, mais rien, encore une fois, n’est précis sur la localisation de ces fermetures.

 

Pour ces motifs,il est propose au Conseil Municipal d’emettre un avis défavorable sur le Projet Régional de Santé et notamment les éléments constitutifs du Schéma Régional de Santé (SRS) 2018-2022.

 

 

 

 

 Intervention de Laurent Selvez :

 

Nous approuvons la demande des maires des 4 communes du Bassin minier d’un rendez-vous au Premier ministre. Il a fallu 11 mois pour que vous en fassiez une priorité. C’est bien tardif.

 

Quelles démarches comptez-vous entreprendre pour la sauvegarde de l’hôpital ?

 

 

 

 

Marie Claude Jarrot : elles sont plurielles : tenir avec détermination la présidence du conseil de surveillance, refuser chaque Copermo, interpeller les plus hautes autorités de santé et du gouvernement, demander à la directrice du GHT de stopper le débauchage systématique de nos médecins par l’hôtel Dieu du Creusot, ce sont des techniques de voyous !…

 

 

 

 

 Intervention de Lilian Noirot

« Madame le Maire, Chers collègues,   Le Conseil Régional de BFC s’est réunit ce jour afin de débattre du PRS BFC 2018/2022. À l’unanimité des conseillers régionaux, nous avons émis un avis défavorable à ce PRS.   Ce PRS actuellement en discussion doit déterminer l’implantation géographique des services de santé en particulier hospitalier sur la période 2018 à 2022.

 

 

Il s’avère que ce PRS apporte de nombreuses remarques tant de la part des professionnels de santé, des représentants syndicaux, des usagers et de nombreuses collectivités territoriales.   Le PRS doit avoir pour pilier central et comme objectif principal celui de l’intérêt général avant toutes considérations politiques, partisanes et surtout technocratiques.

 

 

 

  Premièrement, j’évoquerai l’avis des collectivités territoriales et je me ferai l’écho particulier de celles de Saône-et-Loire en m’appuyant sur deux exemples : Autun et Chalon-sur-Saône. Tout d’abord, il est à noter que le Conseil Territorial de Santé (CTS) de Saône-et-Loire s’est prononcé négativement sur le PRS que vous nous soumettez à étude, refusant les traductions des grandes orientations de l’ARS en terme d’implantation et de réimplantation des choses.   Certains éléments nous interrogent plus particulièrement : quid de l’angioplastie à Chalon-sur-Saône ? Quid de la cancérologie sur le sud Saône-et-Loire ?

 

 

A Autun comme à Chalon-sur-Saône, le conseil municipal a rejeté unanimement le PRS ainsi que, ce soir le conseil municipal de Montceau-les-Mines. Ce document, de plus de 600 pages, n’indique pas précisément les services qui seront amenés à être créés, à se transformer voire à disparaître. Sont seulement retranscrits des ratios sur des zones géographiques très vastes laissant toute latitude aux structures administratives régionales pour faire des choix arbitraires trop souvent uniquement basés sur la simple rentabilité financière.  

 

 

On ne peut que déplorer que ce projet considère comme une fatalité la baisse de la population et le manque de personnels de santé en Saône-et-Loire. Or, à tous les échelons, communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux, les élus mettent en œuvre des politiques afin d’améliorer l’attractivité du territoire, la formation des jeunes professionnels et des modes de conventionnement innovants dont on peut espérer qu’ils parviennent à inverser la tendance des dernières années.   Le PRS présente la stratégie hospitalière de l’ARS par département  

 

Le cadre d’orientation stratégique du PRS s’appuie sur 5 orientations : • la prévention • l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées • organiser une offre de santé de proximité, coordonnée, centrée autour de l’usager et en garantir l’égal accès pour tous • faire progresser la pertinence des soins, la performance et la qualité du système de santé en particulier par le soutien à l’innovation • renforcer la démocratie en santé en développant la participation citoyenne    Or, à la lecture du dossier, force est de constater que c’est l’inverse que ce PRS propose. Il va clairement en faveur des inégalités.   Lorsque l’ARS évoque sa stratégie de santé, elle dit vouloir « réaffirmer la place des usagers dans le système de santé » mais c’est faux.

 

 

Les décisions prises ne dépendent que de l’ARS, ce sont des technocrates qui imposent ses décisions sans tenir compte de l’avis des acteurs locaux. L’exemple le plus criant étant celui du centre hospitalier Jean Bouveri à Montceau-les-Mines où, malgré l’opposition des professionnels de santé, des représentants syndicaux, des élus locaux et des usagers qui ont encore manifesté – plus de 1000 personnes le samedi 24 mars 2018 !

 

 

– l’ARS décide de supprimer notre service de chirurgie. Cette décision aussi folle qu’inacceptable annonce la chronique d’une mort annoncée d’un hôpital et de son territoire de santé. Ce qui permet de rebondir à votre remarque sur «  l’approche économique globale et en associant les élus locaux » : mais quelle approche globale ? En quels termes ? Comment voulez-vous que des familles, des entreprises, etc. s’installent demain alors que vous décidez de détruire l’offre de soins hospitalière sur le bassin minier ?   Concernant l’organisation d’une offre de santé de proximité, coordonnée, centrée autour de l’usager et en garantir l’égal accès pour tous : une fois de plus les faits démontrent l’inverse.   Comment voulez-vous lutter pour une meilleure offre de soins à destination des zones rurales alors que de nombreuses personnes n’ont pas de moyens pour se déplacer et ne pourront se rendre dans des conditions convenables dans un centre de soins ?

 

 

Parlons également d’écologie. Inévitablement, il y aura un impact négatif sur l’environnement présent puisqu’il y aura davantage d’ambulances sur les routes pour transporter les patients d’un hôpital à un autre, augmentant inexorablement le risque d’accident et la pollution.   L’ARS évoque également un programme régional à destination des personnes les plus démunies. C’est illogique puisque l’ARS est dans une logique purement comptable de fermetures de services et d’hôpitaux. Qui dit moins d’hôpitaux implique moins de proximité : CQFD !   Concrètement que propose l’ARS pour lutter contre les inégalités aux soins ? Rien.

 

 

La télémédecine ? D’accord. Mais comment ? Avec quels moyens ? L’e-santé c’est bien sur le papier mais dans les actes, il n’y a rien. Vous omettez notamment à ce sujet  la problématique de certains territoires ruraux bénéficiant encore aujourd’hui d’une couverture internet quasi nulle. Vous parlez régulièrement d’égalité mais tout le monde n’est pas aujourd’hui équipé informatiquement. Les coûts et les moyens mis à disposition en faveur de ce service public (pour encore combien de temps d’ailleurs ?) seront supportés par qui ? Les mairies ? Le département ? La région ? On ne sait encore rien… C’est le flou.

 

 

  L’ARS parle également d’une « équipe de soins près de chez vous ». Qu’est-ce que cela signifie ? On manque cruellement de médecins généralistes, de spécialistes et de personnels soignants. Puis, vous osez parler « d’assurer la santé des soignants ». Or, force est de constater qu’actuellement c’est l’inverse qui prime. Nos personnels soignants sont trop souvent débordés, enchainant les heures de travail sans recevoir la considération qu’ils méritent. Le personnel hospitalier est en grande détresse mais cela ne semble pas vous inquiéter.   A propos du dossier médical partagé, de l’avis des professionnels de santé, le fonctionnement est loin d’être au point. Vous voulez nous emmener sur des thèmes certes innovants pour l’avenir mais avec des moyens en inadéquation. Au final vous annoncez une pléiade de mesures certes pertinentes mais sans vous doter des moyens et budgets nécessaires et sans réels cahiers des charges.   Enfin, parlons des EPHAD. En Saône-et-Loire, depuis 2015, on constate une absence de soutien à la construction de nouvelles structures. De même vous omettez complètement dans votre PRS la question des maisons de retraites non médicalisées qui pourraient être mise en avant dans le monde de la ruralité.    En clair, ce PRS n’est qu’un copier-coller de ce qui est demandé au niveau national par le Ministère de la Santé, lui-même sous le joug de la Commission Européenne. Puis, en région, l’ARS dans son coin fait sa petite tambouille.

 

 

  Pour terminer, je paraphraserai les propos d’un kinésithérapeute et d’une infirmière exerçant dans le bassin minier :   « Le PRS ? C’est du bla-bla-bla 1) Ces braves gens font des constats, c’est bien. On fait les mêmes depuis des années. 2) Les causes de ces constats sont assez stupéfiantes : en vrac, « le territoire ne serait pas assez attractif, la qualité environnementale parfois insuffisante » : on respire mieux sur le périph que dans les forêts du Jura ? Bref, aucune avancée pour la médecine, les professionnels de santé et les usagers sont les grands oubliés au détriment d’une politique de santé ultralibérale. L’ARS noie le poisson. On oublie de préciser le mal engendré sur le secteur public au détriment du privé. Le domaine de la santé de demain est très mal barré. »   Vous l’aurez compris, nous voterons contre ce PRS. La santé de nos concitoyens doit primer sur toute logique comptable et financière. »