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Une mesure de soutien communautaire de 300 M€ aux producteurs laitiers
livreurs de lait de vache gravement touchés par la crise du lait, est mise
en place pour un paiement qui devrait intervenir avant le 30 juin 2010. La
France bénéficiera d'une enveloppe de 51 M€.
Le 5 mars 2010, FranceAgriMer a adressé un courrier aux producteurs de lait
détenant un quota de livraison au 31 mars 2009 les informant de la
possibilité de bénéficier d'une aide dans le cadre du présent dispositif
sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité suivants :
– être producteur livreur de lait de vache,
– détenir un quota de livraison au 31 mars 2009,
– avoir subi une baisse de plus de 10% du prix moyen du lait en 2009 par
rapport au prix moyen de 2008.
FranceAgriMer utilisera les données fournies par les laiteries, sauf
opposition expresse de l'exploitant manifestée par écrit à FranceAgriMer
dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier.
Un montant forfaitaire sera arrêté par FranceAgriMer, le 15 avril 2010, sur
la base de la somme totale des quotas de livraison des producteurs
éligibles.
Montant d'aide à percevoir = montant forfaitaire x quota de livraison détenu
le 31 mars 2009 ramené aux 1 000 litres.
Le paiement sera versé sur le compte bancaire ayant servi au dernier
paiement des DPU (Droits à Paiement Unique).
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