Rupture conventionnelle
"Une tromperie qui cache la flexibilité" pour l'U.L. CGT du bassin minier
« Comment les victimes « du marché du travail » ont pu croire un instant qu’une loi de l’ère Sarkozy pouvait correspondre à leurs attentes ?
Le vocable »conventionnelle » suppose légalement un consentement éclairé, libre et sans contrainte.
Même contractualisé, ce mode de rupture n’est cependant jamais « juste » et encore moins protecteur pour le salarié. LACORDAIRE disait : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
Mais encore faut-il que la loi ne soit pas du fait du dominant, ce qui est nécessairement le cas dans une société où règne le système capitaliste, par nature inégalitaire.
Si le consentement peut paraître un critère de légitimité, l’étape suivante est qu’il faut pouvoir s’en emparer et le manipuler.
La rupture dite conventionnelle est l’exemple flagrant de cette manipulation.
La quasi-totalité des ruptures conventionnelles enregistrées relève, d’une façon ou d’une autre, du « forçage du consentement du salarié » ou « de se dispenser du consentement réel du contractant », le plus faible économiquement.
Comment prétendre à un accord librement consenti quand la rupture cache un licenciement économique déguisé, des salaires impayés, une convention collective non appliquée, un harcèlement moral qui exprime, dans la réalité des faits, l’expression d’un consentement en état de dépendance et d’infériorité.
Le consentement du salarié est utilisé pour le faire renoncer explicitement à certaines règles protectrices.
Le réflexe des salariés doit être une méfiance absolue dès que l’on requiert de sa part un accord ou un consentement nécessitant sa signature.
L’altération du consentement du salarié est en contradiction totale avec sa renonciation à des droits qui ne se présument pas.
La présentation médiatique de la rupture conventionnelle, comme un angélisme du droit du travail, relève de la caricature et d’une méconnaissance du marchandage de la force du travail où le salarié est piégé parce qu’il faut travailler pour vivre ou recourir aux expédients indemnitaires pour survivre.
Pourtant, même une signature n’est pas inéluctable, une rupture conventionnelle non librement consentie, peut être requalifiée en rupture abusive avec conséquences de droit.
La CGT dénonce ces situations et appelle tous les salariés à la vigilance et à se renseigner auprès de ses structures locales.«
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11 commentaires sur “Rupture conventionnelle”
C’est une loi Sarkozy ..erreur elle a été votée, comme toutes les lois par le parlement et donc par les representants du peuple , je ne parle pas du Sénat qui comme chacun sait ne sert à rien.Si vous considérez que les representants du peuple, élus , ont voté une mauvaise loi comment se fait il qu’elle soit reprise par les socialistes , verts .
Belle citation de LACORDAIRE , dont je me souviendrez en temps utile, un autre homme politique aussi a dit « la force injuste de la loi ».
bjr,
mais alors expliquez nous aussi pourquoi en 2012 elle a été choisie par les 2 parties presque 2 fois plus souvent que la « séparation classique »
bonne fin d’année!
Le gouvernement Sarkozy-Fillon a fait voter la rupture dite conventionnelle. Le gouvernement Hollande-Ayrault ne l’a pas encore abrogée. Le programme du Front de Gauche « l’humain d’abord » affirme « Nous abrogerons toutes les lois antisociales qui ont cassé le Code du Travail… ». Qui prend l’initiative de la « rupture conventionnelle » ? Dans la quasi totalité des cas c’est l’employeur ! Il est facile pour lui de déguiser un vrai licenciement en rupture dite conventionnelle. Alors le moment est à l’action pour imposer aux pouvoirs en place une véritable sécurité sociale professionnelle !
Silla Bruno, le 28.12.12
C’est encore le retour de le « lutte finale » M.Silla , j’ai du respect pour un homme comme vous engagé dans un combat communiste , mais enfin nous ne sommes plus dans un kolkoze et au moment de passer à l’action , ce qui ne saurait tarder ,on ne comptera pas sur vous .
amicalement
C’est très bien la rupture conventionnelle ! j’en ai bénéficié !
Et c’est un engagement entre les deux parties ! Si l’une des deux parties n’est pas d’accord, alors c’est le licenciement !
Cela permet également à l’employé de partir sans avoir à démissionner (car là c’est 4 mois sans assedic ! et oui il faut le savoir !) pour bénéficier tout de suite de ses indemnités chômage. Alors ne jetez pas la pierre où il ne faut pas !
une telle lettre montre bien que les gens qui l’écrive sont bornés et extremiste au niveau du monde du travail
ces gens là ne peuvent pas comprendre que certaines fois le salariés et le patron peuvent etre en accord commun.
Quoi de plus probant et de plus classieux que d’étayer ses dires et donner du poids à ses écrits , en s’appuyant sur une bonne vieille citation bien choisie …?
J’approuve volontiers l’exercice …….. Mais ……
…..Encore faut-il qu’elle soit appropriée au sujet , et surtout , que son emploi émane d’une bonne connaissance de l’oeuvre globale de son « inventeur » !!
Au-delà de la culture présumée du rédacteur de cet article , cette citation a certes un effet savant d’une grande brillance , mais , en réalité , n’est pas crédible sous la plume d’un communiste antilibéral !
Si , plutôt que reproduire bêtement une erreur entretenue par l’inconscient collectif , l’auteur de ce billet s’était quelque peu plongé dans la lecture des « conférences » de « Jean Baptiste-Henri Lacordaire »(1802-1861) (chantre du catholicisme libéral) , il y aurait sûrement découvert une toute autre vision de la « propriété privée » , « du collectivisme » , « du droit principe », bien éloignée du sens que l’on veut croire de cette citation !!
La seule loi reconnue par « Lacordaire » est celle du droit divin de l’évangile ! Rien de plus !!
Méfions-nous des citations……….!
Leur usage ne sert bien souvent , qu’à transformer de vrais mensonges en fausses vérités !
Bien cordialement !
Bof…..
Dites moi : est il exact que la section syndicale d’une usine locale fait (faisait ?) signer la lettre de démission des candidats aux élections du personnel avant que leur candidature soit validée, ce qui permettait (a permis) de « démissionner » certains élus en cours de mandature ?
Alors, la poutre dans l’œil du voisin …
Amitiés
svp accepter un débat contradictoir Mr Wattebled. La CGT est notre avenir , nous qui ne sommes pas des nantis. Les temps sont trop dures pour garder aux frais des forces vives au frigidaires parce qu’ils ne suivent pas » le mot d’ordre ». Nous sommes avec vous, mais depuis 1936 nous savons que le nombre ne fait pas obligatoirement la force. Mais etre daccord avec vous et voir la forme clanique qui est prise sur le terrain par vos militants qui finalement retrouve un role social qu »on leur refuse (ce qui se comprend aisément) c’est difficile et surtout impossible.
Mr Silla svp quand on a échoué. On donne des conseils pour ne pas refaire les meme erreurs, mais surtout on sacrifie pas l’avenir des plus jeunes par frustrastion personnelles.
C’est vraiment un cris d’appel . L’avenir ne passera que par une CGT qui acceptera « la contradiction ». Le monde du travail en a besoin et si vous ne faites pas ce pas vers les « non timbrés subis » on est tous foutus.
un accord entre salarié et patron est heureusement possible. alors s’il vous plait mesdames et messieurs de la cgt cessé de dresser les salariés contres les patrons car souvent ce sont les salariés qui demande cet arrangement pour pouvoir bénéficier d’aide
Mesdames messieurs vous qui laissez des commentaires…. SVP exprimez vous en français et ne faites pas de fautes d’orthographe c’est la moindre des choses !!! Si vous n’en n’êtes pas capables et bien faites vous relire et ouvrez un dictionnaire… MERCI