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samedi 18 juin 2016 à 06:02

« Chiots et chatons, le don et la vente sont réglementés » (Société)

La CNL vous informe...



« La CNL vous informe : Seuls les animaux de plus de 8 semaines peuvent être donnés et le donneur doit fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire. Les annonces de dons doivent clairement indiquer la mention « gratuit » sinon elles seront considérées comme une vente déguisée.

 

Cette mesure prise par ordonnance s’applique depuis le 1er janvier 2016. Elle a pour but d’éviter les trafics d’animaux et les activités d’élevage non déclarées. Méfiez-vous des ventes par internet dont beaucoup ne respectent pas les mentions obligatoires.

 

Les ventes sont également concernées par cette ordonnance et les fraudes lourdement sanctionnées. Le vendeur doit vous remettre :

 

Une attestation de cession

 

Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal

 

Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal

 

Le document d’identification de l’animal

 

 

Les annonces de vente doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires concernant l’origine de l’animal proposé et en particulier le numéro SIREN du vendeur (la non immatriculation est sanctionnée à hauteur de 7500 €)

 

 

Le don et la vente sont interdits dans les manifestations commerciales telles que les foires, marchés, brocantes, salons ou expositions qui ne sont pas spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie.

 

 

Un animal de compagnie peut apporter beaucoup de bonheur dans une famille s’il est bien adapté aux conditions d’habitat de son propriétaire et si son comportement n’importune pas le voisinage.

 

 

Avant l’achat ou l’adoption, il faut savoir qu’un animal coûte cher et implique surtout une obligation de soins et d’entretien dont certains n’ont pas forcément pris toute la mesure auparavant.

 

 

La CNL se tient à la disposition des consommateurs. locataires, copropriétaires, accédants à la propriété.

 

 

Pour la contacter ? Une ADRESSE POSTALE : CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT

 

Fédération de SAONE ET LOIRE

 

B.P. 46 – 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX

 

 

Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )

 

Une ADRESSE e-mail : cnl.71@orange.fr

 

 

new cnl 17 04 16

 

 

 

 



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2 commentaires sur “« Chiots et chatons, le don et la vente sont réglementés » (Société)”

  1. lalkana dit :

    SUR LE PAPIER: une très belle loi! beaucoup d’espoir pour nos animaux!

    EN REALITE: aucun contrôle de la part de l’Etat, cette loi n’est donc pas appliquée!

    Donc inutile!

  2. andre71 dit :

    Encore une loi pour em…er les particuliers qui font faire une portée à leur animal de compagnie une fois dans sa vie et qui ne le font pas pour le rapport.
    AU FAIT? J’AI DES LAPINS? FAUT’IL DÉCLARER LES NICHÉES SI JAMAIS JE ‘EN VEND UN A MON VOISIN ????
    Et nos hommes politiques, ils la respectent toujours la loi !!!