L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries qui se sont produites du 22 avril 2016 au 23 avril 2016 a été reconnu par arrêté interministériel du 26 juillet 2016, paru au Journal Officiel du 12 août 2016, pour la commune de :

 

AZE

 

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant des intempéries survenues dans l’ensemble de cette commune relève de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

 

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.