La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par une trentaine de députés consistant à relever le plafond de ressources pour bénéficier du taux zéro de CSG.

 

Après l’annonce, il y a quelques jours, d’un nouveau gel des pensions au 1er octobre 2016, le gouvernement cherche à se rattraper et à répondre aux revendications exprimées depuis plusieurs mois par les organisations syndicales. La dernière action du 29 septembre 2016 en fut encore l’occasion.

 

Les délégations auprès des préfectures et des élus, les manifestations et les rassemblements ont résonné jusque sous les arcanes du Parlement !

 

Cet amendement adopté ce mardi 18 octobre en soirée consiste à relever les seuils du revenu fiscal de référence applicables pour la détermination de l’éligibilité d’un retraité au taux nul de CSG. Cette modification relèverait le niveau du revenu fiscal de référence à 1 255 euros par mois au lieu de 1 206  euros actuellement. Au niveau national 480 000 ménages de retraités seraient concernés pour un gain mensuel de 45 euros. Le ministre du Budget qui a avalisé cette proposition en a estimé le « coût » à 260 millions d’euros environ. Les auteurs de l’amendement ont dû par contre faire machine arrière sur un second amendement qui prévoyait de modifier les seuils pour le taux intermédiaire de CSG (3,8%) ce qui au total aurait représenté une « ardoise » de 470 millions d’euros. Cette dernière facture a été jugée trop élevée pour le gouvernement ! Il n’y a que celle de 60 milliards d’euros consentie aux entreprises (en exonération de cotisations sociales) pour créer de l’emploi qui reste dans des limites raisonnables !

 

Les arguments développés par les signataires de l’amendement ne manquent pas d’aplomb : les retraités ont été victimes de la suppression de la demi-part fiscale et de l’incorporation de la majoration pour trois enfants dans le revenu imposable et c’est pourquoi, à revenu égal, ils ont subi des pertes de pouvoir d’achat par le passage du taux zéro de CSG à celui de 3,8%, voire directement au taux maximum de 6,6%. C’est ce que ne cesse de répéter à l’envi la CGT, et les conséquences de ces réformes fiscales se répercutent sur d’autres types de dépenses ou de prélèvements.

 

Une prise de conscience bien tardive

 

Mais pourquoi ces mêmes parlementaires n’ont-ils pas réagi lors du débat sur la dernière réforme des retraites en 2014 ou du vote sur la suppression de l’exonération des majorations pour trois enfants imposée pour faire rentrer un peu plus de 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État (mesure soutenue et préconisée par la CFDT dans le rapport Moreau) ?

 

Pourquoi ne sont-ils pas intervenus dès le début de la mandature pour rétablir la demi-part fiscale que le couple Sarkozy-Fillon avait supprimée en plusieurs étapes, la dernière ayant été appliquée sous Hollande et Ayrault ?

 

Pourquoi enfin ne sont-ils pas intervenus pour demander un coup de pouce pour les pensions dans la loi PLFSS 2017 ? Car ce qui est essentiel c’est de pouvoir vivre dignement avec son salaire ou sa pension !

 

Bien que la disposition adoptée ne réponde pas à la question de la nécessaire revalorisation des pensions, il faut apprécier la mesure comme le fruit de nos luttes.

 

Il est vrai que certains élus auront bien du mal à présenter un bilan positif de leur mandat dans quelques mois. Ils auront vite oublié la réforme des retraites, la loi Travail, le Pacte de Responsabilité, le CICE et les cadeaux somptueux offerts aux dirigeants d’entreprises et à leurs actionnaires. Ils seront victimes d’amnésie pour évoquer la suppression de la cotisation « famille » de la Sécurité sociale qui sera dorénavant intégralement prise en charge par l’impôt (35 milliards d’euros par an !) en 2017.

 

Mais ils n’oublieront pas de dire aux électeurs-retraités au printemps prochain qu’un soir d’octobre, ils ont planté leurs couteaux dans la politique austéritaire de Hollande et Valls et que pour cela il fallait un sacré courage !

 

Plus sérieusement c’est à ceux qui luttent qu’en revient le mérite ! »

 

Le Creusot le 26 octobre 2016