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mardi 29 mai 2018 à 05:53

Projet de Loi ELAN -Logement)

Une lettre a adressée aux 5 député(e)s du département...






EELV Bourgogne, FI, MRC Bourgogne, CGT71, CNL71 et PCF71  dénoncent les conséquences de la Loi Finances 2018 sur le logement social et la perspective dangereuse de nombre d’aspects du projet de Loi ELAN actuellement examiné à l’Assemblée Nationale.

 

Dans l’optique d’influer sur le débat à venir, une lettre a été adressée aux 5 député(e)s du département. Texte que voici :

 

 

 

« Madame la députée,

 

Vous allez examiner à la fin de ce mois le projet de loi ELAN, à l’occasion de sa première lecture à l’Assemblée Nationale. A cette occasion, nous voulons attirer votre attention sur les problèmes que connaît le logement social dans son ensemble et plus particulièrement dans les territoires détendus comme en Saône et Loire, suite au vote de la Loi de Finances 2018, et sur les risques sur le long terme que ferait courir au logement social l’adoption en l’état de la Loi ELAN.

 

Cinq mesures prises à l’occasion de la Loi de Finances 2018 ont profondément déstabilisé les offices publics de notre département :

 

– LA MESURE DITE DE RÉDUCTION DE LOYERS DE SOLIDARITÉ : la baisse des APL décidée par le Président Macron est compensée dans les HLM par une mesure autoritaire de baisse proportionnelle des loyers. Or cette bonne nouvelle à court terme pour les locataires va se traduire par un appauvrissement des offices, les obligeant ainsi à rogner sur les dépenses d’entretien et les services rendus au quotidien. Les locataires en seront les
premières victimes. Ainsi Mâcon Habitât constate une perte de loyers de 1,1 M€ dès 2018 tandis que l’OPAC Saône et Loire annonce une perte de 5,9 M€.

 

–  LE GEL DES LOYERS : alors que le montant des fournitures, fluides, et des cotisations diverses augmente, les recettes de loyers sont bloquées. Là encore, si la nouvelle est bonne à court terme pour les locataires, son impact sur les capacités d’investissement et d’exploitation des offices nous inquiète et se fera finalement au détriment des locataires.

 

–  L’AUGMENTATION DE LA TVA SUR LES INVESTISSEMENTS (de 5,5 % à 10 % sur les travaux). Dans le contexte de réduction des recettes, cette mesure asphyxie la capacité des offices à entretenir correctement le cadre de vie et le bâti des locataires. Ainsi le CA de l’OPAC Saône et Loire a du décider d’une réduction de 4 M€ de ses dépenses d’exploitation et de l’annulation de nombre de travaux programmés ou de réhabilitations. Le CA de
Mâcon Habitat réduit de 187 à 91 ses interventions lourdes sur le bâti.

 

–  l’AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION CGLLS de 1,5 % jusqu’à 5 % selon les cas et LA FIN DU MÉCANISME DE MUTUALISATION DES FONDS PROPRES qui permettait à des offices moins bien lotis de recouvrer des marges de manœuvre viennent encore réduire les capacités d’action des organismes..

 

Madame, messieurs, nous pensons que ces mauvais coups vont se traduire par une dégradation conséquente de la qualité de vie des locataires et par une aggravation des conditions de travail des salarié-e-s des offices, confronté.e.s directement à la demande sociale. Cela se traduira de plus, par un renoncement aux investissements d’avenir, notamment en termes de rénovation énergétique et de transition écologique.

 

N’oubliez pas qu’un office public de territoire est un commanditaire qui réinjecte dans l’économie locale une grande partie des loyers et subventions perçues. Ainsi la réduction des dépenses des offices de 25 millions d’euros, liée à la Loi de Finances 2018, conduit directement en Saône et Loire à la fin de plus de de 250 emplois dans le bâtiment (artisans, régie de quartier, etc) alors que le département est déjà fortement touché par le chômage.

 

Dans ce contexte difficile, nous voyons se profiler le projet de Loi ELAN et certaines de ses mesures qui vont encore aggraver la situation :

 

–  LE REGROUPEMENT FORCÉ DES OFFICES : alors que les politiques locales de l’habitat se conduisent à l’échelle des intercommunalités, le projet prévoit un regroupement départemental voire interrégional. De tels regroupements ne peuvent qu’éloigner les locataires des structures décisionnelles, rendant encore un peu plus illusoire l’implication des habitants dans leur cadre de vie. Ces regroupements sont enfin onéreux et
déstabilisateurs à court terme, autant pour les salarié-e-s que pour les locataires.

 

–  LA VENTE DU PATRIMOINE HLM : il s’agirait d’encourager à vendre pour financer les constructions neuves… Cela en dit long de la volonté de l’État de réduire drastiquement le financement des aides à la pierre du secteur HLM. En outre, la création puis le fonctionnement dans le parc collectif de copropriétés est loin d’être simple et pose de nombreux problèmes économiques, sociaux et juridiques. Enfin, la précarisation des locataires est telle aujourd’hui que l’on voit mal comment ils pourraient faire face à leurs charges futures, ce qui aboutirait au développement de copropriétés dégradées.

 

–  LA BAISSE DES NORMES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES : pour construire plus, le projet prévoit, sans vraiment les distinguer, des reculs en matière de normes sociales et environnementales. Selon l’article 18, l’obligation générale d’accessibilité de tous les logements neufs, instaurée par la loi Handicap du 11 février 2005, serait remplacée par une obligation de proposer des « logements évolutifs », susceptibles d’être adaptés à la survenue
d’un handicap ou au vieillissement des occupant-e-s. Seul un quota de 10% des logements neufs devraient être effectivement accessibles d’emblée.

 

Nous estimons que tous doivent rester 100% accessibles car la famille ou les ami-e-s d’une personne handicapée doivent aussi pouvoir la recevoir.

 

Les perspectives du logement social en Saône-et-Loire nous paraissent donc très assombries, et susceptibles de conduire à une précarisation croissante des locataires et à l’impossibilité de relever par l’investissement les défis de demain, énergétiques et climatiques.

 

Au terme de ce courrier nous aimerions connaître vos intentions quant à la Loi ELAN et à la prochaine loi de Finances.

 

Comptant vivement prendre connaissance de votre réponse, nous vous prions Madame de croire en l’assurance de notre considération républicaine. »

 

 

Pour la CGT UD de Saône et Loire : Olivier TAVIOT.
Pour la CNL 71 : Colette BURY.
Pour EELV Bourgogne : Claire MALLARD.
Pour LFI : Patricia BACI.
Pour le MRC Bourgogne : Emmanuel JALLAGEAS.
Pour le PCF 71 : Bernard COIS.

 

 

 

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