On nous prie d’insérer :

 

 

 

 

« Vu la directive européenne n°2009/72, et notamment son annexe 1, qui invite les États membres à veiller à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ;

 

 

Vu les dispositions du Code de l’énergie, qui fondent le déploiement des compteurs communicants Linky ;

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment L2122-2 sur les pouvoirs de police du maire ;

 

 

Vu les différentes jurisprudences administratives existantes sur le sujet, qui annulent les arrêtés ou délibérations prescrivant la suspension ou l’interdiction du déploiement des compteurs Linky ;

 

 

Considérant que l’article L111-52 du code de l’énergie prévoit que : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l’article L. 111-57 (…) » ; qu’aux termes de l’article L341-4 de ce code : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée (…) » ; qu’enfin aux termes de l’article R341-8 du même code : « Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6, dans les conditions suivantes : (…) D’ici au 31 décembre 2020, 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6, dans la perspective d’atteindre un objectif de 100 % d’ici 2024. (…) Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les dispositifs de comptages sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique. »

 

 

Considérant qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’Enedis (ex-Erdf) est investie depuis août 2010 (décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité) d’une mission de service public se traduisant notamment par la mise en œuvre de dispositifs de comptage tels que les compteurs « Linky », dont la généralisation a été annoncée par le Gouvernement le 28 septembre 2011 à l’issue d’une phase d’expérimentation, et d’autre part, que le déploiement et l’installation de ces matériels constituent une obligation pour cette société ;

 

 

Considérant toutefois que de nombreux concitoyens s’interrogent et s’inquiètent auprès des élus communaux, de manière tout à fait légitime, de la fiabilité du compteur Linky, de son impact sur la santé (courant CPL issue des compteurs, ondes électromagnétiques généré par les concentrateurs), de la confidentialité des données recueillies par le compteur, de son manque d’efficacité en matière de maîtrise de la consommation d’énergie, et de son coût pour le consommateur ;

 

 

Considérant que les maires sont à l’écoute des craintes de leurs concitoyens, et sensibles à leurs interrogations, mais qu’ils ne disposent pas des moyens juridiques pour suspendre ou interdire le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire, la justice administrative ayant annulé les arrêtés et délibérations prescrivant de telles mesures ;

 

 

Considérant que les maires se retrouvent ainsi en difficulté, et peinent à apporter des réponses satisfaisantes aux habitants ;

Considérant que les informations diffusées par Enedis ne permettent pas de lever les inquiétudes, l’entreprise pouvant être perçue comme juge et partie ;

 

 

Sur proposition de Marie-Claude JARROT, Présidente de l’Association des Maires de Saône-et-Loire, le conseil d’administration a décidé d’adopter le vœu suivant :

 

 

L’Association des Maires de Saône-et-Loire souhaite que de l’État, de façon urgente et nécessaire, fournisse de manière objective et transparente aux habitants inquiets les réponses qu’ils sont en droit d’attendre, communique largement sur les contours et les détails du projet Linky.« 

 

 

 

 

 

 

Marie-Claude Jarrot, présidente, à l’origine de ce voeu