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lundi 15 avril 2019 à 11:11

Saône-et-Loire – Il est contesté par une association…

L'arrêté préfectoral autorisant l’abattage de tout animal divaguant et dangereux par les services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage






L’arrêté du préfet contesté :

 

 

« Jeudi 21 mars, à Frontenaud, un homme de 70 ans et son chien ont été retrouvés morts. Tous deux présentaient des traces de morsures par un canidé. Une enquête de la gendarmerie nationale est en cours afin de préciser les causes de ce décès. Un ou plusieurs chiens pourrai(en)t être en cause, les investigations se poursuivent en vue de le ou les identifier.

 

Dans ce contexte, compte tenu de la présence possible d’un chien errant dangereux sur la commune ou ses alentours, un arrêté préfectoral autorise l’abattage de tout animal divaguant et dangereux par les services de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, en coordination avec la gendarmerie nationale et les services de la préfecture. Il est recommandé de faire preuve de vigilance dans la zone concernée (commune de Frontenaud et celles situées aux alentours) en cas de présence d’un animal errant et de le signaler immédiatement à la gendarmerie nationale (appeler le 17).

 

Le code rural et de la pêche maritime (article L.211-23) précise que « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation (…) ». Il appartient donc aux propriétaires d’animaux de prendre toutes mesures permettant d’éviter leur divagation. A défaut leur responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident ou dommage commis par l’animal.

 

Compte tenu de plusieurs accidents récents mettant en cause des chiens, la préfecture rappelle que :

 

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » (code civil – article 1243) »

 

 

Et la « contestation » par l’association :

 

 

« Suite à la publication de l’arrêté préfectoral ordonnant le tir à vue sur les chiens errants dans les environs de Frontenaud en Saône-et-Loire, et au dépôt d’un référé suspension dans le cadre du recours pour excès de pouvoir de l’association One Voice au tribunal administratif de Dijon pour suspendre cet arrêté, l’audience aura lieu le vendredi 19 avril à 11h en salle des audiences.

 

Notre avocate, Maître Arielle Moreau sera sur place et pourra répondre à vos questions.

 

L’article de One Voice présentant les arguments contre cet arrêté préfectoral est accessible en ligne. »

 

 

Cliquez sur « article » ci-dessus pour lire le texte de One Voice qui défend les chiens errants contre la préfecture du 71?

 

A suivre…

 

 

Annabelle Berthier

 

 

 

 

 

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Photo d’un chien errant mis en ligne ici le 10 janvier dernier

 

 

 

 




 

 

 

 

 



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