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jeudi 6 octobre 2016 à 10:00

Retour aux droits Avantages en Nature Chauffage et ou Logement (Social)

La cour de cassation a validé définitivement le retour aux droits aux AVNAT...



Un communiqué de la FNEM CFE-CGC qui « intéresse » autant les anciens mineurs que leurs ayants-droits !

 

Cour de Cassation : Arrêt du 28 /09 /2016

 

Objet : retour aux droits Avantages en Nature Chauffage et ou Logement après amortissement du contrat viager de prêt.

 

Décision de la cour

 

La cour de cassation a validé définitivement le retour aux droits aux AVNAT après amortissement du capital dans le cadre du dossier « contrat viager de prêt » qui opposait la FNEM CFE-CGC et l’ADAVNAHBL à l’ANGDM .

 

Le principe du retour aux droits est définitivement acquis dans le cadre de l’illégalité des articles 2 et 3* des »contrats viager de prêt » (*renonciation et retenue à la source à vie de ces indemnités revalorisées année après année) au regard des articles 22 et 23 du Statut du mineur.

 

L’obligation de l’employeur à verser les indemnités chauffage et logement en viager au regard de ces articles(22-23) est d’ordre public .

 

L’action collective de la FNEM CFE-CGC est validée par la Cour de Cassation.

 

Nous allons donc poursuivre notre action auprès de la cour d’appel de NANCY, au nom de l’ensemble des Mineurs concernés, devant laquelle nous renvoi la COUR de Cassation, à seule fin de faire procéder à l’exécution de l’Arrêt de la dite Cour. (bien entendu avec la collaboration de l’ADAVNAHBL)

 

 Pour toutes informations complémentaires vous voudrez bien vous rapprocher des militants FNEM CFE-CGC de chaque régions Minières ou de l’ADAVNAHBL »

 

 

 

logo-cgc-mines-07-10-16

 

 

 

 

 

 

 

 



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3 commentaires sur “Retour aux droits Avantages en Nature Chauffage et ou Logement (Social)”

  1. Daniel dit :

    J’ai effectué toute ma carrière dans le Privé…Aujourd’hui Handicapé suite maladie, mes revenus ne suffisent plus pour avoir une température décente dans mon habitation (Pas plus de 17° aux jours de grands-froids)…Mon Ex-Employeur refuse toute indemnité de chauffage…Peut-être pourriez-vous évoquer mon cas – et celui de nombreux « AUTRES » qui n’ont pas tous ces avantages (Indemnité de chauffage, Soins gratuits, indemnité de logement, etc…) auprès de la Cour de Cassation ???

  2. rosemicjar dit :

    La fin des régimes spéciaux….La FNEM elle aussi devrait se taire..