L’association de défense des locataires nous prie d’insérer :

 

 

 

 

« Non seulement les locataires concernés par le paiement du surloyer s’organisent en signe en nombre la lettre pétition de la CNL mais ils sont soutenus par un grand nombre de ceux qui ne sont pas assujettis mais qui trouvent cet « impôt » injuste.

 

 

Les pétitions rassemblées seront envoyées à Monsieur le Président de la République mais d’ores et déjà la CNL a alerté le préfet, les députés et les sénateurs de notre département sur la situation particulièrement injuste des locataires de la communauté urbaine qui sont doublement sanctionnés.

Pourquoi les locataires de la communauté urbaine sont-ils doublement sanctionnés ?

 

 

Parce que la CUCM est classée en zone 2 comme toutes les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants alors que la population actuelle n’atteint pas ce chiffre et la base de calcul qui est de 0.26 dans le reste du département est de 1.07 dans la communauté.

 

Cette anomalie pénalise donc les locataires de ce secteur qui doivent assumer un surloyer quatre fois plus lourd que les autres locataires.

 

 

Comment sortir de cette situation ?

 

 

Il faut que les élus de la communauté modifie le PLAN LOCAL de l’HABITAT afin de permettre aux différents bailleurs concernés d’appliquer un calcul dérogatoire à la règle nationale. Les élus ont bien pris en compte cette nécessité mas les délais de modification sont réglementaires et très longs
Chaque commune dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis sur la modification, ensuite ces avis sont transmis au Préfet qui dispose d’un mois pour l’approuver ou………… demander de nouvelles modifications…………

 

Autre possibilité : demander à sortir de la zone 2 en raison de la baisse de population, mais il faudrait un arrêté ministériel et là ce n’est pas garanti et sans doute encore plus long.

 

 

Espérons que chacun y mettra de la bonne volonté et que d’ici quelques mois, un nouveau calcul pourra soulager les familles pénalisées. »

 

 

Pour toutes informations complémentaires, la CNL invite les locataires à la contacter : Une ADRESSE POSTALE :
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT
Fédération de SAONE ET LOIRE
B.P. 46 – 71302 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX

Un n° de téléphone : 03 85 58 07 81 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 17 h )
Une ADRESSE e-mail : cnl@cnl71.fr

 

Madame Colette BURY 

 

Présidente Départementale