Un communiqué de presse en réponse à l’appel à la grève, à compter du dimanche 9 décembre, lancé par la CGT et FO :

 

 

« Contrairement aux dires des syndicats CGT et FO dans leurs appels à la grève pour le 9 décembre prochain, les heures supplémentaires restent majorées à 25 % et 50 % pour les conducteurs routiers.

 

Deux organisations syndicales du TRM ont appelé à un mouvement de grève à partir du dimanche 9 décembre 22h. Elles indiquent que, suite à un arrêt du Conseil d’État du 28 décembre, la majoration des heures supplémentaires prévue par un accord de la branche des transports routiers est remise en cause. Ceci est parfaitement inexact.

 

De fait cet arrêt a annulé un décret du 17 novembre 2016 qui assurait la primauté de la branche sur les négociations d’entreprise en matière de taux de majoration des heures supplémentaires.

 

Madame Élisabeth BORNE, Ministre des Transports, a, par un courrier du 4 décembre 2018, indiqué que l’article 42 de la LOM, présentée dans les prochaines semaines au Parlement, donnerait une base légale à ce décret dérogatoire à la loi « Travail ».

 

Ces informations ont été portées à la connaissance des organisations syndicales qui seront reçues le 6 décembre matin par la Ministre des Transports.

 

Par ailleurs, l’application de l’arrêt du Conseil d’État est différée de 9 mois, délai qui permettra, sans aucun doute, le vote de la LOM et sa promulgation.

 

Les majorations des heures supplémentaires ne sont donc nullement remises en cause par cette décision du Conseil d’État.

 

L’appel à la grève est donc sans fondement.

 

Les organisations professionnelles FNTR et TLF soulignent que le dialogue social dans la branche est constant, plus particulièrement encore à l’approche d’échéances significatives en application des lois « Travail » et « Avenir Professionnel ».

 

Ce dialogue se poursuit activement, y compris dans la période actuelle, alors que les entreprises de transport et leurs salariés subissent durement les conséquences des manifestations des « Gilets Jaunes ». »