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Les critères définitifs d'accès et les modalités départementales
d'application du dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI)
sont précisés. Cette procédure est destinée aux exploitants dont la
situation financière a été significativement fragilisée par les crises
successives et disposant de faibles revenus, sans être pour autant éligibles
au dispositif « agriculteurs en difficulté ».
Une enveloppe régionale de 3 180 000 € est allouée à ce dispositif
d'accompagnement pour permettre d'améliorer la situation financière des
exploitations par les mesures suivantes :
1) la prise en charge partielle d'intérêts bancaires des prêts
d'exploitation hors prêts fonciers, au-delà des montants déjà pris en compte
par les autres mesures du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture,
2) la prise en charge partielle des intérêts bancaires liés à une opération
de restructuration des encours de l'exploitant, à des facilités de paiement
accordées par un établissement bancaire qui peuvent prendre la forme d'un
report d'annuité,
3) la prise en charge de cotisations sociales, en complément des autres
mesures sociales du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture.
Conditions d'éligibilité de l'exploitation :
1) Critère d'accès au dispositif :
Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables pour lesquelles le revenu
familial par actif du foyer fiscal (et non de l'exploitation) est inférieur
à un SMIC net (12 444 € par an).Il conviendra donc de diviser le revenu
global du foyer (y compris les revenus extérieurs du conjoint et autres
revenus) par le nombre d'actifs du foyer fiscal. Les aides sociales sont
exclues du calcul des revenus.
Le respect de cette exigence est obligatoire.
2) Conditions de difficultés avérées de l'exploitation :
Un des trois critères suivants devra au minimum être respecté :
- Endettement supérieur à 50% des fonds propres (hors foncier) de
l'exploitation, ou pour les agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire,
annuité LMT/chiffre d'affaires au moins égal à 10%,
- Baisse de la rentabilité de l'exploitation : diminution de l'EBE d'au
moins 15% par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents ou pour les
agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire, baisse du chiffre
d'affaires d'au moins 5% par rapport à la moyenne des 3 exercices
précédents,
- Augmentation des prêts court terme auprès des établissements de crédit
et/ou des dettes fournisseurs sur le dernier exercice (année N) supérieure
ou égale à 20% par rapport à l'un des 2 exercices.
Pour respecter les enveloppes départementales, le préfet pourra définir des
critères plus restrictifs après avis du comité de gestion du plan de soutien
exceptionnel.
Conditions d'éligibilité du demandeur
- Le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans,
- Le demandeur doit justifier d 'une capacité professionnelle suffisante :
▪ être titulaire d'un diplôme de niveau IV ou de niveau V
▪ ou justifier d'au moins cinq années de pratique professionnelle sur une
exploitation en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou
secondaire.
- A la date du dépôt de la demande d'aide, le candidat doit justifier de
l'exercice d'une activité production agricole, en qualité de chef
d'exploitation à titre principal, et ceci depuis au moins 3 ans. Au cours de
cette période, 24 mois exercés à titre secondaire peuvent être pris en
compte lorsque l'exploitant a recherché un revenu extérieur pour redresser
la situation de son exploitation par ses propres moyens.
Le demandeur ne doit pas percevoir l'un des avantages servis par un régime
obligatoire d'assurance vieillesse, à l'exception d'une pension de
réversion.
Déroulement de la procédure
- Vous pouvez dès à présent déposer votre demande d'aides dans le cadre du
dispositif d'accompagnement spécifique auprès de la direction départementale
des Territoires (service d'économie agricole) 37 boulevard Henri Dunant BP
94029 71040 MACON Cedex 9.
Elles s'appuient sur un formulaire disponible auprès de la Chambre
d'Agriculture et des organisations professionnelles, ainsi que sur le site
Internet de la DDT.
Les dossiers doivent impérativement être déposés à la DDT du département
siège de votre exploitation au plus tard le 30 avril 2010.
- Pour les dossiers éligibles après vérification par la DDT, un audit
simplifié de l'exploitation permettra, en fonction de critères économiques
et financiers, de déterminer la nature et le montant des aides attribuées.
Cet audit simplifié devra être réalisé par un conseiller de gestion d'un
organisme « expert » figurant sur la liste des experts notifiés par la DDT
(Chambre d'agriculture, ADASEA , CER France et AS71).
L'audit est soumis au comité d'expert départemental (comité technique de la
procédure agriculteurs en difficultés) mis en place pour une analyse
technique des dossiers. Cette analyse peut révéler que l'exploitation
n'apparaît plus viable ; l'exploitant est alors orienté vers l'aide à la
réinsertion professionnelle. Dans les autres cas, le comité d'experts
propose le bénéfice des aides prévues dans le cadre de ce dispositif ou
éventuellement, une orientation vers la procédure « agriculteurs en
difficultés ».
- L'ensemble de ces propositions est soumis à l'avis du Comité Départemental
de Gestion du Plan de Soutien qui propose au préfet la liste des
attributaires indiquant le montant des aides proposées.
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