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mercredi 12 septembre 2018 à 17:53

Justice – téléphone au volant ou non…

... "l'affaire" renvoyée !






« J’étais sorti de ma voiture quand on m’a couru après en criant ‘vos papiers !’…»

 

Monsieur B., 68 ans, se tient à la barre du tribunal de police ce mercredi 12 septembre à cause d’un PV établi le 5 juillet 2017, pour « usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Monsieur B. a à dire, sur le lieu (« il y a une erreur »), et sur les circonstances du contrôle, il avait déjà écrit à l’officier du ministère public pour les exposer.

 

 

Monsieur B. conteste et tient à ce que cette affaire soit jugée : il était stationné sur un parking, très exactement celui du magasin Lidl, rue du nouveau bois du Verne à Montceau, et non rue du Guide, comme le PV le stipule. « La rue du Guide n’existe plus depuis longtemps », mais là n’est pas le plus important, car ce monsieur, né et vivant à Sanvignes-les-Mines, veut revenir sur les conditions d’établissement du PV. Il a pris un conseil, et, alors que le ministère public requiert l’amende minimum pour cette infraction, maître Braillon (barreau de Mâcon) développe : « Si les questions de formes peuvent apparaître comme des chicanes, elles rejoignent ici le fond du dossier. »

 

 

« D’abord la familiarité de l’agent : tutoiement, forme de supériorité. Ensuite, pour constituer cette infraction, il faut savoir si le véhicule est stationné ou utilisé, or monsieur avait stationné sur un parking, et il était même sorti de sa voiture quand il a été contrôlé puisqu’il s’apprêtait à entrer dans le supermarché. L’agent a dû imaginer qu’il était déjà au téléphone pendant qu’il roulait, mais… Monsieur a 12 points, il n’est pas délinquant routier. S’il a pris un conseil pour se défendre alors qu’au final il n’encourt qu’une modeste amende qu’il a les moyens de payer, là où les émoluments de son avocat sont supérieurs au coût de l’infraction, c’est qu’il a quelque chose à faire valoir : une injustice. Il n’était pas utilisateur alors qu’il roulait. »

 

 

Le tribunal demande un supplément d’informations quant aux circonstances du contrôle et au lieu, et renvoie l’affaire au 12 décembre prochain.

 

 

Florence Saint-Arroman

 

 

 

tribunal 2208172

 

 

 

 

 




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