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mercredi 21 septembre 2016 à 19:39

Conseil de communauté urbaine Creusot-Montceau…

Définition de l’intérêt communautaire



 

L’une des questions les plus importantes, sinon la plus importante, examinée ce mercredi soir.

 

De fait, celle-ci influera directement sur toutes les décisions à venir en matière d’équipements au travers des compétences « partagées » avec les communes adhérentes.

 

Explication(s)…

 


Les lois n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République et n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ont introduit une nouvelle notion dans le paysage institutionnel des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : « l’intérêt communautaire ».

 

Cette notion d’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la Communauté Urbaine et ceux qui demeurent au niveau communal.

Aujourd’hui, la collectivité est dans l’obligation de définir la notion d’intérêt communautaire pour les compétences suivantes qui intègrent cette dimension dans leur formulation, formulation que nous avons reprise à notre compte :

 

● « définition, création et réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme »

 

● « construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipement ou d’établissements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs, sportifs lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire ».

 

Les compétences de la CUCM sont formulées comme suit :

 

actions de développement économique, y compris insertion et Economie Sociale et Solidaire,

 

création et équipement ou aménagement,

 

entretien, et gestion des zones d’activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

 

actions de réhabilitation programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche

 

programme local de l’habitat, politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées les communes disposant des contingents réservataires attachés aux actions en faveur du logement opérations programmées d’amélioration de l’habitat, action de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre

 

● actions d’aménagement de terrains et de réalisation d’équipements publics en vue de la concrétisation d’un projet communautaire global / ou de la production de terrains à bâtir quelle que soit leur finalité (notamment implantation de logements, d’activités économiques, d’activités de loisirs et / ou culturelles … etc.), implantation et réhabilitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

 

● le renouvellement urbain (c’est-à-dire l’action de reconstruire la ville sur elle-même) et la rénovation d’ilots urbains dégradés dans les communes membres de la Communauté Urbaine.

 

En matière de développement des loisirs et du tourisme

 

● promotion du canal et du tourisme fluvial :

 

o aménagement et équipement de l’itinéraire cyclable aujourd’hui labellisé « l’eurovéloroute n°6 » dans sa traversée de la CUCM,

 

o des cheminements piétons entre le canal et les sites touristiques et patrimoniaux de la CUCM,

 

o réalisation des équipements fluviaux et portuaires favorisant la plaisance (halte nautique, appontement, rampes de mise à l’eau, site d’hivernage, quais, signalétique pour commerces et sites touristiques… etc.)

 

étant précisé que la gestion des équipements relèvera de la compétences des communes une fois les investissements réalisés ;

 

● aménagement et équipement des boucles d’itinérance communautaires, c’est-à-dire des sentiers et des pistes identifiés par la CUCM comme « sentiers de randonnées » ou comme « boucles vélo » :

 

o sélection et aménagement des sentiers et des pistes,

 

o fabrication / pose de signalétique,

 

o balisage en peinture

 

étant précisé que la gestion et l’entretien ultérieur des sentiers et des boucles restera de la compétence des communes (entretien des sentiers et des pistes et de leurs espaces verts attenant, entretien de la signalétique et du balisage).

 

2 – construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipement, de réseaux d’équipement ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire :

 

« Sont déclarés d’intérêt communautaire, la réalisation et la gestion d’équipements qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

 

– absence d’équipements similaires sur le territoire communautaire

 

– structure pouvant être considérée comme une tête de réseau permettant de rayonner sur l’ensemble de ce territoire

 

– reconnaissance qualitative de leurs activités par une certification nationale ou tout autre label équivalent

 

– fréquentation supérieure à 10 000 usagers par an, et relève exclusivement de cette qualification : l’Ecomusée de la Communauté Urbaine ».

 

 

 Discussion :

 

Monsieur Gisclon

 

Monsieur le président, chers collègues

Quelques réflexions sur ce sujet d’intérêt communautaire :

derrière cette idée d’intérêt communautaire il doit y avoir cette notion de direction commune pour un intérêt commun celui de l’aménagement d’un territoire commun pour lequel il faut trouver un périmètre pertinent.

Celui pour lequel des compétences lui pont été transférées, celui pour lequel des communes pourraient faire avancer des dossiers pour lequel il n’y aurait aucun enjeu politicien.

 

Des dossiers pour lesquels s’inscrivant dans un enjeu intercommunal et laissant la maîtrise aux communes de parvenir à ces

 

les élus ont le choix entre deux méthodes, celles du critère : ligne de partage claire entre le communautaire et le communal et ainsi traduire enjeu commun dans le cadre d’un pacte communautaire qu’on peut envisager comme un esprit qui dicte une ligne commune pour le bien de tous, du plus grand nombre. Bien sûr ce sont des choix qui sont effectués. Car gouverner c’est choisir. Les compétences additionnées ne peuvent et ne doivent autoriser une structure comme la notre à n’être arbitre de ce qui doit se faire sur une commune ou sur une autre. Ce qui compte est avant tout la pertinence de telle ou telle compétence. Nous considérons l’intérêt communautaire c’est faire ensemble ce que nous ne pouvons faire seuls.

 

Ce n’est pas faire ce que les habitants voulaient faire depuis longtemps. Il semble curieux de définir cet intérêt communautaire avant de recevoir les sept nouveaux membres avant le 7 janvier prochain. Bien sur il y a la date butoir à laquelle nous devons nous exprimer. Je souhaite que l’avenir, nous puissions nous retrouver sur l’essentiel, l’indispensable envie d’aller dans le même sens : définir le projet de développement que la CUCM devra conduire dans le sens politique et stratégique et non pas simplement comme un simple transfert d’une charge. L’intérêt communautaire c’est d’abord travailler ensemble. Par contre groupe nous nous abstiendrons.

 

Monsieur Landres

 

Vous avez rappeler le fluo qui entoure cette définition. Vous avez rappelé la nécessité de critères.Je crois que la deuxième partie de la définition (culturelle) voici une partie qui est claire et qui constitue une ligne de partage que tout le monde comprendra. En revanche sur la ligne d’intérêt communautaire, il n’y a qu’une ligne de partage très générale qui reprend les guides du gouvernement.

Le gouvernement préconise d’éviter les points de suspension qu’il est important de limiter les risques juridiques. Je crois que la définition que vous nous présentez là n’est pour la première partie pas assez claire et va à l’encontre de l’objectif défini par le gouvernement.

 

D.Marti

 

Sur ce que vous avez évoqué Monsieur Gisclon : sur la date où nous devons libérer. L’intégration de nouvelles communes ne peut pas contrarier l’intérêt communautaire et cela peut faire l’objet de nouvelles discussions. Vous évoquez l’intérêt communautaire sur un aspect philosophique plus qu’un intérêt pratique, ce qui me permets de réagir . Vous avez dit l’intérêt commun, aller dans le même sens. Je vous rejoins. Mais si vous avez dit ça c’est que vous estimez que les conditions ne sont pas requises pour être dans l’intérêt communautaire. J’ai fait le tour de toutes les communes sauf Montceau. Peut-être y-a-t-il une raison. J’ai perçu lors de ces contacts l’intérêt communautaire. J’ai perçu la fierté de faire partie de la CUCM. Le fait que vous vous absteniez ne montre pas votre volonté farouche de vous inscrire dans l’intérêt communautaire.

Quant à Monsieur Landres, je peux entendre sa remarque sur le fond. Nous essayons de bien définir les choses. Je vais soumettre

 

 

Madame Jarrot

 

 

Monsieur le Président, puisque vous parlez de Montceau. Je voudrai intervenir sur ce que pourrait être l’intérêt communautaire dans les mois à venir. Nous avons à Montceau un équipement structurant historique : le lavoir des Chavannes.

Les scientifiques s’accordent à dire qu’il est unique en France et en Europe. Il y a un comité de pilotage autour de ce lavoir. Hier matin j’i vu le sous-préfet de Chalon. Premièrement l’État ne souhaite plus être maître de l’ouvrage pour l’étude. C’est une chose nouvelle. Deuxièmement l’État, alors que comité de pilotage a été mis en place par la DRAC, ne financera l’étude qu’à hauteur de 150000 euros donc la moitié du montant. L’État vous a sollicité à l’oral, pas encore à l’écrit, pour financer l’étude à moitié sur le lavoir des Chavannes qui est un lieu structurant et qui correspond exactement d’un point de vue philosophique, ethnographique à un édifice qui doit rentrer dans un écomusée. Voilà un intérêt communautaire auquel il faut réfléchir. Il s’agit de l’histoire minière du territoire communautaire.  J’illustre ce que pourrait être un véritable intérêt communautaire : aussi bien le château de la Verrerie, le musée Schneider et le lavoir des Chavannes. A ma connaissance, vous avez dit que vous ne pouviez pas porter cette subvention. A mon avis, c’est parfaitement une étude au titre de l’intérêt communautaire et dans le cadre de l’écomusée. Sur les sites des écomusées, il y a bien le lavoir des Chavannes. Je voudrai vous demander très officiellement de bien vouloir accorder afin que nous puissions faire revivre le lavoir, Monsieur le Président.

 

  1. David Marti

Je découvre que le lavoir des Chavannes fait partie de l’écomusée. Je verrai le courrier. Je rappelle que les finances se réduisent. Il y a des choix à faire. Je considère qu’on ne peut pas définir l’intérêt communautaire uniquement sur des études. Si chaque maire le faisait sur le patrimoine existant, on aurait beaucoup de choses à prendre en charge. Je trouve cette approche plutôt mesquin.

 

 

Adopté avec 12 Abstentions et 3 Contres

 

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Un commentaire sur “Conseil de communauté urbaine Creusot-Montceau…”

  1. gilbert71 dit :

    cheminements pietons et cyclable ;quand va t on prolonger la voie verte st Leger ,Monchanin Montceau celà intègre la promotion du canal et du tourisme fluvial :en parler pour les grandes lignes c’est une chose mais il faut du concret