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jeudi 26 avril 2018 à 21:35

Communauté urbaine Creusot-Montceau : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant PLH ayant les effets d’un SCoT

 - Bilan de la concertation et arrêt du projet



 




 

 

Exposé – Après presque 4 ans de procédure, d’études, de réflexion intercommunale et de concertation pour planifier le développement de notre territoire à travers l’élaboration du PLUi tenant lieu de PLH et ayant les effets d’un SCoT, nous arrivons aujourd’hui à l’étape clef de l’arrêt du projet.

 

Afin de relever le défi de l’attractivité résidentielle du territoire, la prescription de l’élaboration du PLUi comportait pour objectifs de:

 

–  Poursuivre le développement économique basé sur un tissu industriel riche mais ouvert à une réelle diversification,

 

–  Fixer les actifs sur le territoire en améliorant l’attractivité résidentielle et la qualité de vie, Amplifier l’effort de renouvellement urbain et la requalification urbaine, notamment dans les centralités, afin de répondre aux attentes diversifiées en matière d’habitat et de vie sociale,

 

–  Renforcer la cohérence entre les déplacements et le développement urbain (notamment desserte en transports collectifs),

 

–  Renforcer les considérations environnementales dans les politiques d’aménagement et de gestion des ressources ; poursuivre la démarche d’évaluation environnementale du PLUI et renforcer son volet paysager.

 

– Intégrer la question de l’aménagement commercial.

 

Ce projet qui vous est soumis aujourd’hui, comporte :

 

– le rapport de présentation, qui comprend le diagnostic du territoire, l’analyse de l’état initial de l’environnement, la justification des choix d’aménagement et leur cohérence avec les orientations et objectifs du PADD et des documents de programmation listés ci-après, et enfin l’évaluation environnementale du projet,

 

– le projet d’aménagement et de développement durable,

 

– le programme d’orientations et d’actions en matière d’habitat,

 

– le plan d’actions « déplacements » informatif,

 

– les orientations d’aménagement et de programmation : OAP « commerce » et OAP sectorielles d’aménagement sur les zones AU,

 

– le règlement et ses documents graphiques associés (dont le plan de zonage),

 

– toutes les annexes règlementaires.

 

Ce projet arrêté sera ensuite notifié pour avis au Préfet, aux personnes publiques associées à l’élaboration et notamment au Préfet, aux communes membres, aux communes et EPCI limitrophes, aux chambres consulaires. Il sera soumis pour avis à la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, à l’Institut national de l’origine et de la qualité, au centre national de la propriété forestière et à l’autorité environnementale.

 

Avant d’arrêter le projet, le conseil doit tirer le bilan de la concertation menée conformément à la délibération de prescription :

 

– Tout au long de la procédure, le site internet de la CUCM a informé le public de l’avancement des différentes phases de la procédure et des possibilités de concertation offertes aux habitants. Les documents finalisés aux étapes clef de la procédure ont été mis à disposition du public via le site : diagnostic et PADD.

 

Les objectifs poursuivis par la CUCM à travers l’élaboration du PLU.I.HD y sont rappelés.

 

– Suite aux débats sur le PADD au sein de chaque conseil municipal, une exposition publique a été installée dans chaque commune avec mise à disposition d’un registre au public désireux d’émettre un avis ou des observations.

 

– Quatre réunions publiques, réparties géographiquement sur le territoire communautaire (Le Creusot, Montchanin, Montceau et Génelard) ont été organisées pour présenter le PADD et les choix d’aménagements induits (avec illustration des principes retenus pour la révision du zonage).

 

– Le conseil de développement durable s’est également saisi de cette élaboration du PLUi et a pris part activement aux réflexions dès l’étape de diagnostic jusqu’à l’évaluation environnementale du projet.

 

Le bilan de la concertation (joint en annexe) détaille la contribution du conseil de développement durable et les remarques inscrites sur les registres mis à disposition du public dans les communes :

 

– Contribution du conseil de développement durable du 21 janvier 2017 relative à des choix de développement durable dans les projets et actions communautaires.

 

– Avis du conseil de développement durable sur le PADD.

 

– Remarques au registre de Marigny sur le classement d’éléments remarquables et la répartition entre les zones A et N de la commune.

 

– Remarque sur la commune d’Essertenne pour le développement d’une voie verte autour du lac de Montaubry.

 

– Remarque sur la commune de Charmoy sur l’absence de périmètres de protection autour de l’église et de la tour du Bost.

 

Les requêtes et la suite donnée à ces observations sont détaillées en annexe à la délibération au titre du bilan de la concertation.

 

Les quatre réunions publiques présentant le PADD se sont déroulées les : 15 novembre 2017 à Montceau (Maison de l’Administration), 16 novembre 2017 au Creusot (salle à manger du château de la Verrerie), 12 décembre 2017 à Montchanin (salle des fêtes) et le 14 décembre 2017 à Génelard (petite salle polyvalente).

 

Ces réunions n’ont mobilisé qu’un très faible nombre d’habitants : une centaine de participants au total dont des élus et des membres du conseil de développement durable.

 

De ce fait, les débats, lors de ces réunions, n’ont pas apporté de nouvelles perspectives à développer dans le projet de PLU.I.

 

 

 

 

Intervention EELV

 
Pierre-Etienne GRAFFARD

Compte tenu de la masse d’informations qu’il contient, il est plus que difficile d’intervenir sur l’ensemble de ce PLUI qui nous est présenté.

Pour avoir participé comme d’autres collègues aux différents ateliers qui précédaient l’élaboration de ce document, je n’ai pas toujours retrouvé les réflexions menées dans les différents domaines concernés par le PLUI. Peut-être ne les ai je pas trouvé, peut être que les idées énoncées n’ont pas été retenues.

De même le PADD que nous avons approuvé collectivement, aurait pu trouvé une traduction plus marquée dans les dispositifs du PLUI.

L’exercice n’est pas simple évidemment car le PLUI s’est de la prospective dans l’équipement du territoire, dans ses orientations de développement.
Ce doit être un outil pour guider les opérations qui se présentent au fur et à mesure des besoins, des demandes, des opportunités  sur notre territoire.

Cela doit être aussi du volontarisme. Une ambition collective. Une trajectoire de progrès dans l’aménagement, dans les investissements futurs.
Est ce que ce PLUI répond à ces exigences ? Oui, sans doute dans le souhait de servir au mieux l’intérêt particulier de notre collectivité.

L’art du compromis conduit forcément à des regrets, des insatisfactions. Nous aurions souhaité pour notre part plus de volontarisme dans des domaines comme l’énergie produite sur le territoire, dans les mobilités douces et partagées, dans le développement agricole péri-urbain, dans la ressource et la protection de l’eau.
Bien sûr, tous ces sujets sont traités dans le PLUI mais sans règles  accompagnant les différents domaines pour voir les effets sur notre territoire autrement que par des réalisations ponctuelles d’opportunités.

Je vais prendre un seul exemple pour illustrer mes propos : le domaine commerce et plus précisément les surfaces commerciales et les commerces de proximités.
Ces installations qui continuent, se font en périphérie des villes centre, et impactent les centres villes mais aussi toutes les communes en périphérie.
Le PLUI en page 83 du chapitre « Justifications du projet » souhaite une limitation des nouvelles implantations mais également se préoccupe du devenir des anciens locaux délaissés.

Très bien, mais le PLUI dans sa rédaction n’instaure pas de règles mais des souhaits et des intentions qui seront facilement contournées voir ignorées par des distributeurs ou des promoteurs imposant leurs conditions.
Pourtant, Le PLUI peut se donner un règlement dans ce domaine qui impose par exemple pour chaque nouvelle implantation ou extension, des implantations en commerce de proximité sous la même enseigne, aux mêmes conditions tarifaires et avec un ratio de surface dépendant des surfaces nouvelles du projet.
Ce n’est pas de fermer toutes possibilités de nouvelles implantations qui peuvent répondre, nous dira t’on, à de nouveaux besoins mais bien de répondre à ce problème que tout le monde peine à résoudre, la désertification des centres du fait des implantations commerciales périphériques.

Page 104 du même chapitre évoque la question de la production d’énergie. « les filières de développement des énergies renouvelables sont à préciser et à renforcer sur le territoire, totalement dépendant des ressources énergétiques extérieurs ». C’est tout ce que j’ai trouvé sur ce domaine.

C’est sans doute sur ce plan, intentions louables mais manque d’audaces réglementaires qui peut faire défaut à notre démarche collective.
Alors est ce que ce PLUI répond aux enjeux auxquels nous devons répondre ?
Est ce qu’il correspond à une ambition forte pour notre territoire pour les années à venir ?

Je vous renvoie pour ne pas faire long à la contribution du Conseil de Développement Durable et à ses remarques sur le PLUI.

Nous aurions souhaité, pour notre part, plus d’innovations dans les mobilités nouvelles, dans la production d’énergies renouvelables, plus de directives pour contrer les mauvaises pratiques comme l’emprise sur les terres agricoles, l’étalement urbain qui là aussi ne souffre pas de bonnes intentions.  
Nous aurions souhaité que les objectifs présentés dans le rapport introductif s’affirme par des actes réglementaires pour que ces objectifs deviennent des réalités.

Mais je le redis, l’art du compromis conduit forcément à des regrets et des insatisfactions tout en reconnaissant certaines prises de conscience indispensables aux différents équilibres à maintenir et dans certain cas, équilibre à restaurer.

 

Lionel Duparay

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Quand on voit votre présentation, on dit qu’il faut éviter l’étalement urbain. Beaucoup de chiffres sont de 2011. On peut s’interroger sur le fait de faire un bilan sur des données datant de 7 ans. C’est un peu dommage pour des documents qui vont être à destination du public. Je trouve dommage de ne pas actualiser un certain nombre de choses.

On n’a pas de commentaires sur l’eurovélo 6. C’est dommage de ne pas le voir apparaître alors que c’est déjà acté. On aurait aimé une actualisation plus récente.

 

Marie-Claude Jarrot

Merci pour ce travail. J’irai sur le même chemin que Lionel Duparay. Il est écrit qu’il y a deux lycées à Montceau. Le deuxième lycée est sur le site de Blanzy. Petit point de détail.
Le PLUI est un élément de bilan et de diagnostic. Ce qui est écrit n’est plus la réalité actuelle.

Le territoire dispose de deux établissements hospitaliers : la fondation hôtel Dieu n’est plus. C’est un établissement privé. Cela aurait été bien de parler du groupement hospitalier de territoire.

Il est écrit qu’il y aura des projets de mutualisation sans évoquer le GHT, sans qu’il soit question de Paray-le-Monial. C’est sûr que le centre hospitalier connaît une restructuration, j’espère que c’est le bon mot.
Dans le projet de l’hôpital de Montceau, il y a des éléments sur l’addictologie, des soins de suite etc. Le diagnostic santé sur l’équipement santé fait partie de l’histoire mais n’est pas la réalité du terrain actuellement.

Je veux parler aussi de l’industrie. Vous parlez de métallurgie, de filières d’excellence, de pneumatiques. On aurait pu entendre parler de tunneliers. Vous évoquez le textile, la fabrication d’engins spéciaux. Il y a un grand oublié sur le textile : l’emprise Monnet. C’est intéressant de le citer. Vous évoquez la présence de pôles de compétitivités. Là où je suis plus triste, vous écrivez Le Creusot ville du savoir et de la recherche. J’aurais bien vu le bassin minier, territoire d’industries et de commerces.

Sur ce que vous dites sur le développement du tertiaire à Montceau, nous n’avons pas que du tertiaire, avec des TPE et des TPI. Je sais que ce PLUI est amendable. On peut mieux l’écrire. J’aimerais que la dimension industrielle, économique du territoire, évoquer les deux territoires à égalité.
Vous avez oublié un certain nombre de maisons de santé dans le diagnostic.

 

Charles Landre

Il y a deux enjeux importants : la valorisation du territoire et sa mise en cohérence. Trois remarques : la question agricole est évoquée à certains endroits. Mais la question de l’économie rurale est trop à la marge. Pour un territoire comme le nôtre, il est important de dire que le développement rural est une clé de notre territoire. Il y a une contradiction sur la question du développement de l’habitat et la question de l’étalement urbain. Le troisième point : il y a dans l’ensemble de ce document quelque chose qui devrait être davantage pris en compte, ce sont les questions de l’esthétique des agglomérations.
Il faut que cette question soit davantage prise en compte.

 

David Marti

 

Il y a effectivement une frustration que nous connaissons tous sur la date des données qui remonte à quelques années. Nous voyons évoluer le territoire et nous nous referons à une autre période.
Il y a des élus qui ont participé au groupe de travail. C’est un travail long et fastidieux. Les services y ont travaillé. Tout n’a pas été intégré. Il y a un registre dans lequel seront notées vos remarques de manière à amender ou pas ce document, si cela est possible.

 

Je me permettrais d’intervenir sur un sujet que vous n’avez pas évoqué et qui concerne l’habitat. Je veux parler du logement social. Je suis très inquiet sur l’avenir du logement social sur ce territoire compte tenu des évolutions législatives qui nous arrivent.
Le logement social, nous sommes devant une situation : le mouvement HLM est en train de se structurer en diminuant les réserves des HLM et en diminuant aussi les loyers pour les locataires, mais cela diminue les capacités des offices à rénover et reconstruire. Cela devrait conduire à une concentration des offices HLM. Le mouvement HLM, les offices HLM en sont en grande partie responsables. Quand la loi tombe, elle s’applique à tous : des bons élèves et des mauvais élèves. C’est regrettable. Cela va priver les bons élèves bailleurs de capacités financières. Que va-t-il se passer au final ? Les bailleurs sociaux vont moins investir. Le parc HLM va se dégrader au moins pendant un temps. Ce sont les locataires de nos quartiers qui vont en souffrir. Il y a des effets pervers à des mesures qui paraissent bonnes. Nous risquons d’avoir un glissement de la gestion des offices  HLM vers une gestion par le privé. Il le fait déjà bien. Mais si cela devient trop important, cela échappera aux élus. Donc j’alerte sur cet aspect de la loi qui va faire évoluer nos quartiers vers plus de précarité, de paupérisation.

 

 

Depuis le 1er janvier 2018, il y a un dispositif de la loi qui s’applique : les sur-loyers. Qui a une conséquence extrêmement dommageable pour la mixité que nous avons essayé de faire. Certaines personnes payaient un sur-loyer car elles dépassaient un certain plafond. Le sur-loyer était calculé sur une base. Depuis le 1er janvier, ces sur-loyers ne sont pas calculés sur la base de 120 % de dépassement mais dès le 1er euro. La somme à payer est nettement plus forte. Quelle est la conséquence de ça : certaines personnes quittent le logement social. Nous sommes sur un territoire qui n’est pas tendu. Nous n’avons pas de problèmes pour loger des personnes. Les conséquences vont être extrêmement dommageables. Si cette situation est telle sur la CUCM, c’est qu’il existe des zones sur le territoire national. Nous ne devrions pas être impacté en étant en zone 3, sauf que nous sommes en zone 2.

 

Je vais donc écrire au ministre pour qu’il tienne compte de la spécificité que nous avons sur la communauté pour qu’il y ait une dérogation. Nous ne sommes pas dans une situation normale. Le courrier va être adressé d’ici quelques semaines. Le PLH ne pourra s’appliquer qu’au 1er janvier 2020, PLH que nous allons pouvoir modifier.

 

Il faut réagir vite. Sur ces aspects-là, nous allons demander la prise en compte de ces spécificités et l’inégalité de traitement. Il faut comprendre la situation qui met dans le désarroi le plus total.

 

 

 

ccm 2604187

 

 




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