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samedi 4 juillet 2015 à 08:31

Il l’avait promis, il le fait : Christophe Sirugue explique l’action du parlement

Le dialogue dans le blocage du sénat devrait trouver son expression à l’Assemblée nationale.



C’est dans une chaude ambiance, (il fait le même temps ici, dans la salle de la maison de quartier du bois du verne, qu’au cœur du bush australien), en présence d’un public de qualité que le Député Christophe Sirugue va mener une réunion publique d’information et d’échange sur le projet de loi relatif au Dialogue social et à l’emploi.

 

 

C’est sa deuxième réunion publique sur un projet de loi depuis son élection. Il l’avait promis, il tient parole. La dernière fois s’était sur l’adaptation de la société au vieillissement.

 

 

Le propos est simple, pédagogique et efficace. Christophe Sirugue reprend l’historique des débats entre les deux assemblées.

 

 

Le projet de loi a été déposé le 22 avril 2015 et la commission des affaires sociales saisie. C’est Christophe Sirugue qui a été désigné rapporteur de cette commission le 7 avril 2015. Le 2 juin 2015 l’assemblée nationale approuve le projet de Loi qui est transmis au Sénat.

 

Le 30 juin le Sénat approuve un texte profondément modifié ce qui conduit, puisqu’il y a désaccord, au passage en commission mixte paritaire. Cette dernière nomme rapporteurs Christophe Sirugue pour l’assemblée nationale et Mme Catherine Procaccia pour le Sénat.

 

 

Là il vous faut quelques explications pratiques.

 

 

 

L’article 45 de la Constitution de 1958 dispose que tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. C’est ce qui s’appelle la navette. Sauf loi de finances, organisation administrative de la France, le Sénat ou l’assemblée nationale peuvent choisi pour examiner les projets de loi en première lecture.

 

Le même article prévoit, qu’en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi, qu’une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants est chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

 

Un projet de loi est un texte d’origine gouvernementale, une proposition d’origine parlementaire. Les mots ont leur importance. Un projet c’est plus solide, plus avancé et plus prioritaire qu’une simple proposition. D’ailleurs l’ordre du jour des assemblées appartient au gouvernement et 85% des textes examinés et votés sont des projets de loi.

 

S’il n’y a pas d’accord possible le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. 20% des textes soumis passent en commission mixte paritaire et 10% sont adoptés en dernière lecture par l’assemblée nationale.

 

Le projet de loi profondément modifié par le sénat et ayant fait l’objet de travaux en commission mixte paritaire sera donc ré examiné en nouvelle lecture par l’assemblée nationale les 7, 8, 9 juillet prochain en pas moins de 7 séances.

 

 

Mais que comporte ce texte si amèrement disputé ?

 

Christophe Sirugue va au fond des choses et partant du principe que, contrairement aux idées de plus en plus répandues, la droite et la gauche ce n’est pas pareil, il illustre son propos en mettant en avant les suppressions et modifications sénatoriales.

 

 

D’abord ce projet de loi traite de 4 sujets très importants.

 

1) Le dialogue social
2) L’assurance chômage et le statut des intermittents du spectacle
3) La sécurisation des parcours professionnels et le retour à l’emploi
4) Mise ne place de la prime d’activité

 

 

 

Le dialogue social :

 

 

 

En dessous de 11 salariés il y aura aussi une représentation du personnel. Depuis 1945 c’était un vœu pieu alors que la constitution de 1958 dispose à l’alinéa 8 de son préambule que « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. ». Cela concerne tout de même 4,6 millions de salariés. Nous avons prévu une commission paritaire régionale comprenant 10 représentants des salariés et 10 représentants chargée de l’information sur la vie professionnelle et des conditions de travail, chargée aussi des médiations au sein des entreprises.

 

 

Le Sénat a supprimé cette disposition.

 

 

Ce texte valorise les parcours syndicaux permettant une progression dans le cadre de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE). De plus il assure des instruments de lutte contre la discrimination salariale en obligeant la progression salariale de représentants syndicaux dans le cadre de l’évolution moyenne individuelle.

 

 

Le Sénat a supprimé cette disposition.

 

 

Il introduit une réelle simplification des instances représentatives. Pour le moment tout est extrêmement complexe. 29 réunions sont obligatoires dans l’année pour le dialogue en entreprise. 17 journées consultation-information et 12 journées de négociation. Si l’on y ajoute des préparations, les séances d’informations annexes diverses cela s’avère impossible pour de petites structures. Ont été prévus 6 temps forts. 3 rendez vous pour ce qui ressort de la consultation-information et 3 rendez vous pour la négociation. C’est plus simple et moins lourd. A été mis en place un dispositif d’annualisation et de mutualisation des heures de représentation.

 

 

 

On introduit aussi de la parité dans les instances lors de leurs renouvellements. Les têtes de listes doivent être paritaires. Ensuite selon le type de salariat et d’activités professionnelles les listes peuvent être paritaires ou non. Il convient de rappeler tout de même que 51% des français sont des femmes et que même dans les cas d’égalité de formation, de compétences, de capacités, et d’expérience nous somme loin de l’égalité en terme de salaire, de représentation et de postes de responsabilités.

 

 

L’assurance chômage et le statut des intermittents du spectacle :

 

 

Sécularisation du régime des intermittents avec comme contrepartie la remise à plat de la liste des 700 métiers dits intermittents. Cela pour mettre fin aux débordements de certaines sociétés de spectacles ou grands médias de l’audiovisuel qui utilisent à temps complet d’intermittents pour éviter de créer des CDI.

 

Cela à pour but de faire sortir aussi des métiers qui n’ont rien à faire dans le statut des intermittents par la reconnaissance de leur appartenance au régime général et donc aux contrats de travail traditionnels.

 

Cela veut dire que le projet de loi intègre les annexes 8 et 10 de façon à créer enfin un statut officiel ne pouvant être remis en cause. Il est créé un conseil d’expertise auprès de l’UNEDIC.

 

 

La sécurisation des parcours professionnels et le retour à l’emploi

 

 

Création du compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier reprendra dans un seul document le compte épargne temps, le droit individuel à la formation (DIF), le compte pénibilité et tous les droits acquis du salarié. Cela simplifie les choses et restera connu du seul salarié. Nous assurons aussi la portabilité et la mutualisation des droits acquis. Par exemple mutualisation des droits individuels à formation et droits de formation du compte de pénibilité pour, par exemple, pouvoir se réorienté.

 

 

Le Sénat a supprimé cette disposition.

 

 

 

Christophe Sirugue revient sur deux points particuliers, un article traite de l’AFPA qui d’association devient un EPIC (Etablissement public industriel et commercial) et entre du coup dans le champ public de l’emploi. Il rappelle que le gouvernement Fillon avait tenté de faire disparaître l’AFPA en réduisant drastiquement les subventions et en lui faisant payer en même temps des loyers pour les locaux d’état qu’il occupait.
Un autre article règle un problème prégnant concernant le renouvellement des contrats aidés pour les bénéficiaires de 58 ans et demi et plus pour leur permettre d’aller jusqu’à l’âge légal de la retraite. Jusqu’à présent les règles de limitation de renouvellement des contrats aidés ne permettaient pas cela.

 

 

 

Mise ne place de la prime d’activité :

 

 

La Prime d’activité est née des travaux d’une commission en 2013 et a été adoptée à l’unanimité par les participants qui comportaient en leur sein des bénéficiaires, des représentants des associations, des élus, des représentants des grandes administrations sociales, etc.

 

 

La Prime activité n’est pas un remède miracle, mais un outil destiné aux travailleurs modestes. Elle intègre l’ancienne prime emploi calculées sur les revenus de l’année N-1 et versée annuellement et le RSA activité. Rappelons que dans l’esprit de Martin Hirch le RSA activité devait tirer vers le haut le RSA souche (qui remplace le RMI). En fait la réalité de terrain veut que ce soit le contraire qui s’est produit et que le RSA souche a tiré le RSA activité vers le bas.

 

Il faut rappeler que le RSA activité n’était réclamé qu’à 32%, ce qui veut dire que 68% des bénéficiaires potentiels n’y faisaient appel pour de multiples raisons. Le but visé est de 65%, plus est impossible du fait des entrées/sorties, des courtes périodes, etc. Mais les études accompagnant le texte visent 50%.

 

L’intérêt du dispositif adopté est que les droits acquis sont figés sur un trimestre ce qui évitera un écueil catastrophique du système actuel, les remboursements de trop perçu. Inconvénient grave qui fait que les ressources des familles des travailleurs pauvres ne peuvent être assurée sur le moyen terme.

 

La PA se partagera en deux parts. L’une individuelle, l’autre portera sur l’élément familial, ce qui permettra de mieux coller aux réalités de terrain.
D’ailleurs avec la mise en place des données sociale nominatives DSN en 2017 la périodicité de trimestrielle pourra devenir mensuelle. C’est vrai que si le calcul est défavorable, comme les droits acquis sont figés, le manque à gagner est figé sur 3 mois sans rattrapage ensuite. La mensualisation permettrait d’aller plus vite de façon réactive et de mieux coller à la réalité économique des familles.

 

 

 

La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Disponible dès aujourd’hui, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2016.

 

 

La question ayant été posée le Député répond que le problème n’est pas la fraude aux prestations, qui regardent donc les bénéficiaires. D’ailleurs les organismes disposent des outils et procédures pour y faire face.

 

 

3 types de fraudes existent. Celui aux prestations ne représente que 1% des prestations versées. Au niveau des prélèvements, donc sur les revenus d’activité, les revenus du patrimoine et de placements, la fraude est 10 fois supérieure à celle des prestations. En ce qui concerne les fraudes fiscales nous en somme à 60 fois le niveau de fraude aux prestations.

 

 

(C’est pourtant cette dernière que les médias et les experts auto proclamés nous vendent à longueur de journée comme étant la mère de tous nos maux : Note GD)

 

 

Mais le Député n’en n’a pas fini avec les suppressions imposées par le Sénat et sur lesquels les députés sont revenus ou auront à revenir.

 

– Rupture du contrat de travail sans justification
– Suppression du monopole de désignation des candidats aux élections professionnelles par les syndicats
– Mise en place du contrat unique de travail
– Suppression de la reconnaissance des pathologies psychologiques (burn out)
– Suppression du paiement des heures de grève

 

 

Et surtout et aussi :

 

 

– Suppression de 6 des dix Facteurs du compte de pénibilité et report en 2018 de la mise en œuvre.

Le public a visiblement apprécié, les questions ont été nombreuses même si la parole a pu paraitre confisquée certaines fois par le représentant du Syndicat des chômeurs, précaires et privés d’emploi du Creusot.

 

 

Ce fut une bonne réunion, il serait bon que nous ayons autant d’informations sur tout ce qui se vote aux palais Bourbon et du Luxembourg.

 

 

Gilles Desnoix

 

 

Si vous voulez en savoir plus :

 

http://www.christophesirugue.fr/newsletter-1/newsletter-12/

 

http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,2141/projet-de-loi-relatif-au-dialogue,18618.html

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2739.asp

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2918.asp

 

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201505/une_loi_pour_un_meilleur_dialogue_social_au_sein_des_entreprises.html

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=631AF8D6EDF03759A88A486CDFBF059E.tpdila10v_2?

 

idDocument=JORFDOLE000030513128&type=expose&typeLoi=proj&legislature=14

 

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-dialogue-social-emploi.html

 

http://www.gouvernement.fr/ce-qu-il-faut-retenir-du-projet-de-loi-relatif-au-dialogue-social-et-a-l-emploi

 

 

 

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Un commentaire sur “Il l’avait promis, il le fait : Christophe Sirugue explique l’action du parlement”

  1. Daniel Z dit :

    Que ce soit la droite ou la gauche, le résultat est le même.

    Dans les deux cas, un nombre incroyable de « penseurs » qui « pondent » des encyclopédies de nouveaux textes, dont l’utilité et la cohérence sont tellement évidentes que l’élaboration des décrets d’application demande parfois plus d’une décennie.

    Il y a d’un coté le baratin, la publicité mise en œuvre par ceux qui vivent somme toute fort bien du système.

    A ce sujet ; est ce exact ? (l’ article date un peu)
    http://www.info-chalon.com/articles/election-municipale-2014/2013/09/12/2099-cumul-des-mandats-et-des-fonctions-de-christophe-sirugue-ou-quand-gilles-platret-de-l-ump-se-moque-de-la-charite.html

    « Christophe Sirugue réussit – à défaut d’en réaliser à Chalon-sur-Saône – l’exploit de se placer 14e dans le palmarès des plus grands élus cumulards français. »

    De l’autre, les bilans et les faits.
     » L’adaptation » des chiffres ne réussit pas à cacher l’ampleur d’un désastre qui ne cesse de s’amplifier.

    Le problème, c’est l’efficacité incroyable de la publicité démagogique.

    Amitiés