Décision préfectorale de refus de l’autorisation sollicitée par M. Viard (Digoin)
Le préfet "s'explique"...
Rappel : cette autorisation sollicitée par M.VIARD concernait la demande d’autorisation d’exploiter un élevage de 3910 bovins destinés à l’exportation, 240 bovins à l’engraissement et 320 vaches allaitantes.
« L’exploitation de M. VIARD à DIGOIN bénéficie d’un récépissé de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement délivré le 27 octobre 2014 pour un effectif de 350 vaches allaitantes et 399 bovins à l’engraissement.
Lors de plusieurs contrôles effectués par la direction départementale de la protection des populations, il a été constaté que M. VIARD dépassait le nombre de bovins à l’engraissement autorisé (1619 bovins le 25 décembre 2014). Après une première mise en demeure en 2012, une seconde est intervenue le 18 février 2015 lui enjoignant de « régulariser » sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’autorisation au titre de la législation des installations classées, étant entendu que le seuil alors en vigueur pour l’autorisation était de 400 bovins.
Allant au-delà du dossier de régularisation, M. Daniel VIARD a déposé le 8 mars 2016 une demande d’autorisation au titre de la législation des installations classées en vue d’exploiter un élevage de 3910 bovins destinés à l’exportation, 240 bovins à l’engraissement et 320 vaches allaitantes sur la commune de Digoin.
A l’issue de la production le 28 février 2017 de pièces complémentaires demandées par l’administration, le dossier a été déclaré recevable et l’instruction de la demande a pu démarrer donnant lieu en particulier à la mise à l’enquête publique du projet du 22 août au 22 septembre 2017, à la consultation des services administratifs et des conseils municipaux des deux communes impactées par le projet : Digoin, commune d’implantation et Rigny-sur-Arroux.
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Dijon a émis un avis défavorable au projet le 6 novembre 2017 en soulignant notamment la sensibilité du terrain aux ruissellements et infiltrations, l’absence d’étude sur la pérennité de la ressource en eau issue du forage et les incidences sur la nappe phréatique, l’absence d’accès préservant les riverains des nuisances liées au trafic des poids lourds liés au projet et la capacité de l’installation envisagée.
Le délai normalement imparti au préfet pour statuer sur le dossier était de trois mois à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur, le code de l’environnement prévoyant toutefois la possibilité d’une prolongation de délai de 2 mois. Au regard du nombre d’observations recueillies, le délai d’instruction a été prorogé de 2 mois par arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 afin de permettre l’analyse du dossier devant être soumis à l’avis du CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques )
Le dossier a été présenté au CODERST le jeudi 22 mars à 9h00. M. Viard, comme les membres de cette instance, avait été préalablement rendu destinataire des projets de rapport de l’inspection des installations classées et d’arrêté préfectoral. M. Viard a usé de la possibilité de se faire entendre par les membres du CODERST avant qu’ils ne délibèrent pour rendre leur avis au préfet.
Le CODERST a émis un avis défavorable (moins deux abstentions) à l’autorisation d’exploiter déposée par M. Viard, en considérant notamment :
– que l’une des conditions d’exploitation de cette installation dans le respect du voisinage, de la sécurité et la salubrité publiques, est le détournement du trafic des poids lourds par le chemin de Volgu, et que l’aménagement, à ce stade, est impossible en l’absence d’accord des communes et des propriétaires concernés,
– que le bâtiment B5 prévu pour l’allotement de 2300 bovins ne respecte pas les distances d’implantation imposées dans l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 portant prescriptions générales pour les élevages bovins soumis à autorisation, soit 35 mètres minimum d’un cours d’eau, et que cet arrêté ministériel ne prévoit pas de dérogation aux distances d’implantation des bâtiments vis-à-vis des cours d’eau,
– que le dossier présenté par Monsieur VIARD a été établi moins dans un objectif de régularisation de sa situation que dans le but d’augmenter de manière manifestement disproportionnée son activité actuelle qui ne respecte déjà pas les dispositions réglementaires,
A l’issue d’une procédure contradictoire de 15 jours durant laquelle M. VIARD a présenté ses observations sur le projet de décision de rejet qu’il a reçu le 27 mars, le préfet, qui s’était rendu sur les lieux, accompagné du DDPP, après l’enquête publique, a signé un arrêté de refus de l’autorisation d’exploiter, au vu des conclusions du rapport précité de l’inspection des installations classées, des avis défavorables du commissaire enquêteur, du conseil municipal de Rigny-sur-Arroux et de l’avis du CODERST ainsi que des observations de M. Viard.
Tous les documents communicables et en particulier la décision de refus d’autorisation sont disponibles sur le site internet des services de l’État
Photo d’illustration
