La loi Macron secoue les PUCEs, la guerre du dimanche matin aura-t-elle lieu ?

 

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, comporte dans son inventaire à la Prévert des articles aménageant les dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires dite Loi Maillé.

 

 

Rien que de lire cette phrase on sent bien que des explications s’imposent.

 

 

Que disait la fameuse loi Maillé ?

 

 

D’abord comme toujours dans ce genre de texte qui élargit les dérogations au principe on affirme ce dernier. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine et le repos hebdomadaire, sauf dérogation, est dominical. Tout travail du repos hebdomadaire mérite compensation.

Rappelons qu’à l’époque la pression de certains élus de zones commerciales importantes voulait pousser le gouvernement Fillon à permettre l’ouverture des 52 dimanche à tous les commerces, super et hypermarchés y compris.

 

 

La loi Maillé n’a pas suivi les lobbys du « tout ouverture » et à choisi de créer deux types de zones : les zones « touristiques et thermales » (le travail du dimanche sera de droit sans doublement du salaire, ni repos compensateur), les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) situés dans les « unités urbaines de plus d’un million d’habitants » (Paris et Aix-Marseille, plus Lille du fait de son activité transfrontalière) faisant un « usage de consommation exceptionnel » ( travail du dimanche sur la base du volontariat, contreparties seront prévues, repos compensateurs et doublement du salaire).

 

Il faut l’accord du Conseil municipal pour profiter de cette possibilité d’ouvrir le dimanche. D’ailleurs c’est l’assemblée municipale qui délimitera le périmètre de la zone où l’ouverture devient possible et la proposera au préfet. Ensuite c’est aux entreprises de faire valider cette possibilité par un accord conclu entre la direction et les syndicats ou à défaut par un référendum organisé dans l’entreprise.

 

 

Le préfet est chargé de fixer, sur proposition du maire, la liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Les élus sont donc très étroitement concernés et impliqués dans la mise en œuvre de cette loi. Sans eux, et la loi Macron va aussi renforcer leur rôle, il y a ou pas de travail le dimanche.

 

 

Cette ouverture dominicale pourra concerner l’ensemble des « établissements de vente au détail », à l’exclusion de la grande distribution.

 

Pour les grandes surfaces 5 possibilités d’ouverture par an sur arrêté du Maire.

 

 

Quel Bilan pour la loi Maillé ?

 

 

Le comité parlementaire créé à la suite de la loi du 10 août 2009 juge mitigé les résultats des dispositions de cette loi. Il n’y a pas eu envolée des dérogations, les classements n’ont en rien créé un raz de marée des ouvertures dominicales. Nous rappelions le fait qu’à Montceau le classement en zone touristique n’a rien changé dans la grande majorité des cas pour les commerces non alimentaires.

 

 

Si les découpages semblent bons et pertinents il existe par exemple dans les zones frontalières des déficits d’ouverture les dimanches qui favorisent les zones commerciales situées en Belgique ou en Allemagne. Dans le même temps, le débat sur l’emploi (pertes dans le commerce de détail, créations possibles dans les grandes surfaces) continue sans apporter d’arguments et de preuves définitifs.

 

 

Que dit la loi Macron ?

 

 

Elle dit EXIT

 

 

Exit aux « communes touristiques » remplacées par les « zones touristiques ». Les Maires des communes touristiques devront ou non intégrer les nouvelles zones. S’ils le font ils pourront soit accorder 52 ouvertures ou se contenter des 12 de base.

 

 

Exit aux PUCEs (Périmètres d’usage de consommation exceptionnels) remplacés par des « Zones Commerciales » dont les périmètres pourront donc être élargis.

 

 

Elle dit Come in aux zones touristiques internationales définies par le ministère du Commerce, aux 12 gares d’affluence exceptionnelle (Saint-Lazare, Montparnasse, Gare de Lyon, Gare d’Austerlitz, Gare du Nord et Gare de l’Est Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, Montpellier et Avignon). Notons que du fait de l’opposition de Martine Aubry à la loi Macron et au principe de l’ouverture du dimanche, les gares de Lilles n’en font pas partie.

 

 

Elle vise à libérer l’activité partout en France et dans tous les secteurs et donc dans le domaine qui nous concerne elle décide que les Maires, en dehors de toutes les zones visées pourront autoriser les ouvertures dominicales jusqu’à 12 fois par an. 5 de l’avis propre du Maire, 7 après consultation de l’intercommunalité. Ce qui change c’est que rien ne change sur le fond. Les autorisations ne sont pas un dû, et en fait le Maire à la possibilité de n’accorder aucune autorisation comme d’en accorder douze, en fait il peut moduler.

 

 

Par contre elle institue un réel déséquilibre au niveau des compensations.

 

 

Pour les 12 dimanches du maire, ou pour les zones touristiques les ouvertures le dimanche sont autorisées sous réserve qu’un accord social ait été signé entre les syndicats et la branche, le territoire ou l’établissement. A l’heure actuelle il n’y a pas de compensation dans les zones touristiques, alors pour que les établissements continuent d’ouvrir il leur faudra donc accorder une compensation. Soyons précis, il s’agit soit un repos compensatoire soit d’une compensation financière (1,20 au doublement du salaire), c’est à négocier (si, si).

 

 

Dans les « Zones Commerciales » les accords négociés dans les PUCEs, doublement de la rémunération dominicale, s’appliquent toujours.

En ce qui concerne la rémunération du travail entre 21 heures et minuit dans les zones touristiques internationales, le salaire horaire doit être doublé. La loi Macron prévoit que pour tous les supermarchés alimentaires de plus de 400 mètres carrés, qui ouvrent le dimanche, jusqu’à 13 heures, les salaires doivent être majorés d’au moins 30 %.

 

Donc certains recevront deux fois leur salaire de base, d’autres entre ce montant et seulement 20% de plus, d’autres n’auront droit qu’à une compensation de repos. Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne.

 

Retenons quand même que tout est entre les mains des élus et des partenaires sociaux.

 

 

En même temps qu’en est il des besoins réels des clients et de l’impact de ces dispositions sur l’emploi et le développement économique ?

 

 

C’est le nerf de la guerre et la question qui fâche. Les différentes expériences précédentes n’ont nulle part fait la preuve que l’on répondait à un réel besoin de consommation en ouvrant tous les commerces, de quelques types et natures qu’ils soient, les dimanches ou selon une amplitude quotidienne plus importante.

 

D’abord parce qu’à part les besoins alimentaires de détail, tous les autres peuvent être satisfaits les six autres jours du fait de l’organisation du travail et des 35 heures. Ensuite parce que les capacités financières des ménages n’augmentent pas en fonction des potentialités d’ouverture des magasins et que l’acte d’achat dominical n’est qu’un déport de l’acte d’achat de la semaine.

 

 

Les lois Maillé et Macron ne sont pas fondées sur une vision sociale de l’organisation du commerce, mais sur une réponse pratique et pragmatique aux lobbys libéraux. Elles organisent sur le territoire national les responsabilités et les protections des salariés qui sont impactés par les effets de leurs dispositions.

 

 

Le rôle des clients, des administrés et des électeurs reste primordial pour que les élus et les partenaires sociaux trouvent les bonnes solutions aux problèmes générés par cette lutte autour des ouvertures dominicales.

 

 

Gilles Desnoix