La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon a rendu sa décision sur siège ce mercredi 7 novembre. Le parquet de Chalon avait fait appel de la mesure de placement de l’auteur des faits (coups ayant entraîné la mort, nuit du 6 au 7 octobre à Saint-Vallier) sous contrôle judiciaire.

 

 

La chambre de l’instruction (composée de trois juges) a confirmé la décision initiale de placement sous contrôle judiciaire : l’auteur des faits n’est donc pas placé en détention provisoire, mais maintenu sous contrainte en milieu ouvert.

 

 

Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui comporte un certain nombre d’obligations et d’interdictions. Par exemple : limitation de la liberté de se déplacer, obligation de pointage dans un commissariat ou dans une gendarmerie, donner des garanties financières, obligation de suivis (médicaux, psychologiques et/ou sociaux). Si une personne mise en examen viole le cadre qui lui est imposée, elle est incarcérée.

 

 

L’émoi suscité par l’annonce de cette mesure de placement (qui n’est en rien « rester libre », car le contrôle judiciaire est de fait une restriction considérable de la liberté habituelle) peut se comprendre dans son premier mouvement : « Ah oui ? On peut causer la mort de quelqu’un et rester libre ? », mais cet émoi doit en principe passer à un second mouvement, plus posé, de compréhension du cadre posé par l’autorité judiciaire.

 

 

Cette décision ne permet pas de préjuger des suites : le placement sous contrôle judiciaire n’a pas à voir avec la gravité des faits. Les faits sont graves, tout le monde le sait. Ce placement est provisoire. Dans l’attente de la fin de l’enquête en cours et d’une décision de renvoi du juge d’instruction devant un tribunal correctionnel ou devant une cour d’assises, il est nécessaire d’intégrer ces éléments. On a vu, plusieurs fois, des gens se présenter d’eux-mêmes devant des juges mais être condamnés et parfois très lourdement, et incarcérés à l’issue du jugement, ou du procès.

 

 

Le contrôle judiciaire n’a rien à voir avec la gravité des faits, on le répète. Il dit juste que tel auteur n’est pas estimé dangereux pour les autres, en dehors d’un contexte particulier et précis qui a débouché sur une tragédie. Ce qui dira la gravité des faits, ce sera le chef d’inculpation, et devant quel tribunal l’auteur sera renvoyé.

 

 

Enfin, dans un contexte d’incivilités répétées sur certains quartiers de Montceau, dont la mort de Jamal et une décision judiciaire volontairement mal comprise ne furent que des prétextes à semer le trouble, quitte à mettre des vies en danger, il faut dissocier les affaires : la mise en examen de l’auteur des coups ayant entraîné le décès signifie qu’une enquête est en cours pour rassembler tous les éléments qui permettront ensuite de juger l’auteur. D’un autre côté, tous les actes criminels d’incendies volontaires qui sont au fond sans le moindre rapport avec la mort de Jamal sont eux aussi l’objet d’enquêtes et seront poursuivis, cas échéant.

 

 

Se saisir d’une tragédie pour en faire le prétexte à d’autres actes criminels n’est pas défendable, car si l’on comprend bien les réactions émotives, elles ne sauraient déboucher sur des passages à l’acte.

 

Florence Saint-Arroman

 

Pour mémoire : https://montceau-news.com/faits_divers/492434-homicide-dans-la-nuit-de-samedi-a-dimanche-a-sain-vallier.html

 

 https://montceau-news.com/faits_divers/492819-apres-la-mort-de-jamal-a-saint-vallier.html

 

https://montceau-news.com/faits_divers/495214-homicide-de-saint-vallier-appel-du-procureur-de-la-republique.html