Quelques questions ayant trait au budget, nous avons choisi de les « traiter » à part en commençant par ce que l’on a appelé les « prêts toxiques ». Explication !

 

 

 

 

Convention avec l’Etat

 

Autorisation a été donnée au président de conclure avec l’Etat des conventions relatives au fonds de soutien des contrats de prêts structurés à risque contractés auprès de la Caisse Française de Financement Local et de la Caisse d’Epargne.

 

C’est Olivier Perret, vice-président en charge des finances qui a expliqué :  « Le 29 avril 2015 la Communauté Urbaine Le Creusot – Montceau a fait le choix de déposer un dossier de demande d’aide au titre du fonds de soutien créé par la Loi de Finances initiale de 2014 destinée aux collectivités pour leur permettre de sortir de façon définitive de leurs emprunts structurés. L’éligibilité et le montant de l’aide attribuée au titre du fonds repose sur la classification des emprunts par rapport à la charte « Gissler » et sur des éléments financiers concernant la collectivité.

 

 

Ce fonds prévoit le versement d’une aide calculée sur la base de l’indemnité due au titre du remboursement de ces emprunts. Elle est subordonnée à la conclusion préalable d’une transaction avec les établissements prêteurs.

 

Le dispositif prévoit un fractionnement du versement de l’aide sur la période 2016-2028.

 

La demande de la Communauté Urbaine portait sur des prêts souscrits auprès de la Caisse Française de Financement Local (anciennement Dexia) et de la Caisse d’Epargne, étant précisé que l’emprunt souscrit auprès de cet établissement a déjà fait l’objet d’un refinancement en décembre 2014.

 

Le 13 janvier 2016 la Communauté Urbaine a reçu notification des décisions d’attribution d’aide pour le remboursement anticipé des contrats de prêts concernés.

 

Il s’agit des Contrats de prêts :

 

– MIN 250151EUR sur la base du capital restant dû d’un montant de 4 217 050.89 € et d’une indemnité de 13 186 900.67 €, le montant maximal de l’aide serait de 8 348 626.82 €, soit un taux de prise en charge de 63.31 %.

 

– MON 276132EUR sur la base du capital restant dû d’un montant de 929 418.00 € et d’une indemnité de 1 232 334.88 €, le montant maximal de l’aide serait de 500 820.90 €, soit un taux de prise en charge de 40.64 %.

 

– MPH 272067 EUR sur la base du capital restant dû d’un montant de 4 308 558.38 € et d’une indemnité de 2 301 669. 88 €, le montant maximal de l’aide serait de 348 702.99 €, soit un taux de prise en charge de 15.15 %.

 

– AN096494 sur la base du capital restant dû d’un montant de 6 568 746.50 € et d’une indemnité de 2 399 800 €, le montant maximal de l’aide serait de 287 496.04 €, soit un taux de prise en charge de 11.98 %.

 

A compter de la réception des notifications, la Communauté Urbaine dispose d’un délai de 3 mois pour faire connaître son acceptation au représentant de l’Etat. Il convient à cet effet de délibérer pour autoriser la conclusion des conventions permettant ultérieurement le versement des aides pour le refinancement des contrats précités, qui parallèlement font l’objet d’un protocole transactionnel avec les établissements bancaires.

 

Le montant de l’aide sera définitivement arrêté selon les conditions financières auxquelles seront réaménagés les prêts concernés et qui permettront la rédaction par le représentant de l’Etat d’une convention définitive sur la base d’un modèle type.

 

 

 

 

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Politique foncière de la Communauté Urbaine : bilan 2015

 

Les cessions

 

 A vocation économique ou de service :

 

• Zone d’activités Coriolis :

 

La Communauté a cédé à la SCI UNIBAT (Sté Capron Podologie) une superficie de 786 m² au prix de 7 860 € pour construire un bâtiment à usage industriel qui sera desservi par la nouvelle voie projetée par la CUCM.

 

Gare TGV : La Communauté a cédé à la SNCF trois parcelles d’une superficie totale d’environ 1 ha 3 au prix de 222 000 € pour permettre à cette dernière de disposer de la maîtrise foncière des parkings de la gare TGV à réaménager.

 

• Blanzy – Zone industrielle de la Fiole :

 

Cession à la Société MICHELIN d’environ 16 000 m² au prix de 12 000 € pour permettre l’extension de l’unité de production sur Blanzy.

 

• Le Breuil :

 

Cession à la Commune d’un atelier d’environ 1 200 m² au prix de 55 000 € pour l’implantation d’un artisan, cet atelier ayant été acquis par la
Communauté Urbaine par le biais d’une préemption.

 

• Le Creusot – Site Industriel :

 

Pour l’implantation du nouveau Garage RENAULT, la CUCM a cédé à la SCI LE KOUDOU un terrain de 11 806 m² pour 175 429 € allée Jars.

 

• Le Creusot – Harfleur 2000 :

 

Cession à la Sté Harfleur 2000 environ 3 ha 2 au prix de 325 900 € pour régulariser la situation foncière du secteur largement impactée par les projets d’implantation.

 

Cession à NFM d’une parcelle de 447 m² au prix de 4 023 € pour permettre l’implantation de portiques nécessaires au développement de l’activité de cette entreprise.

 

• Montceau-les-Mines – Zone d’Activités Sainte-Elisabeth :

 

Cession à la Société COLAS de parcelles de terrain d’une superficie d’environ 2 ha 3 au prix de 172 535 € pour permettre l’implantation d’un stockage de matériau.

 

• Montceau-les-Mines – Zone d’Activités Chatillon :

 

La SCI CAMAEL (GROSFILLEX) a acquis un terrain d’une superficie de 2 180 m² au prix de 32 700 € pour l’implantation de son activité de menuiserie sur mesure en PVC.

 

Cession à Mme YILDIZ d’un terrain de 2 330 m² au prix de 34 950 € pour l’implantation d’un bâtiment dédié à la restauration américaine.

 

 A vocation d’Habitat :

 

• Grand Projet de Rénovation Urbaine :

 

Cession à l’OPAC Saône-et-Loire sur les communes du Creusot et de Torcy environ 5 000 m² pour 1 € pour la réalisation de constructions neuves.

 

• Blanzy – Lotissement les Curtils :

 

Cession de 3 lots à des particuliers pour un prix total de 82 460 € pour la réalisation de maison d’habitation.

 

• Montceau-les-Mines :

 

Cession de quatre maisons, l’une à la Commune, les autres à des particuliers, dont deux habitations qui avaient été acquise par préemption, pour un prix total de 142 000 €.

 

Les acquisitions

 

A vocation économique ou de service :

 

• Le Creusot – Harfleur 2000 :

 

Acquisition auprès de la Sté Harfleur 2000 de 2 597 m² de voiries et parking au prix de 25 970 €.

 

A vocation d’Habitat :

 

• Grand Projet de Rénovation Urbaine :

 

Acquisitions d’environ 1 ha 5 sur Le Creusot au Tennis, d’environ 0,1 ha sur Le Creusot à Harfleur, d’environ 1 ha 3 sur Montceau-les-Mines au Plessis ainsi que d’environ 0 ha 5 sur Torcy-Champ Bâtard pour un prix total de 1 € ; ces acquisitions interviennent après la réalisation des travaux d’aménagement de voirie, de parking, d’espaces verts et de constructions dans le cadre du projet.

 

A vocation environnementale :

 

• Périmètre de protection de captable zone Nord :

 

Acquisition auprès d’un particulier de 1 100 m² au prix de 120 € pour la préservation des ressources en eau.

 

A vocations diverses :

 

• Régularisation d’alignements :

 

Acquisition auprès des particuliers sur différentes communes de parcelles de terrain privées correspondant au domaine public pour un prix total d’environ 4 000 € pour une superficie d’environ 0,5 ha.

 

Le montant total des acquisitions s’élève à : 30 155 €.

 

Le montant total des cessions s’élève à : 1 311 424 €.