Le texte « explicatif » :

 

« Les membres du Conseil d’Administration de l’Association des Maires de Saône-et-Loire demandent  une loi spécifique pour réformer la Dotation Globale de Fonctionnement

 

 

Réunis le 23 mai 2016, les membres du Conseil d’Administration demandent solennellement au Gouvernement de donner à la réforme de la DGF toute l’importance qu’elle mérite en lui consacrant une loi spécifique qui s’appuie sur des simulations fiables et complètes, évalue toutes les conséquences à prendre en considération et tienne compte des réalités locales.

 

Si les élus locaux ne peuvent que souhaiter la mise en place d’un système plus juste et plus lisible, ils considèrent néanmoins qu’une réforme d’une telle ampleur ne peut être mise en œuvre sans que toutes les conséquences en aient été clairement appréhendées en tenant compte des spécificités locales.

 

Une réforme globale de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives. A ce jour, Les simulations sur l’impact de la réforme n’ont été réalisées que sur une année, l’Etat indiquant par ailleurs que la dernière commune intégrerait le dispositif d’ici 46 ans.

 

 

La construction d’une réforme de qualité implique de disposer de simulations présentant les données pluriannuelles, pour chaque commune et chaque EPCI à l’échelle des nouveaux périmètres. Une vision des effets de la réforme à son point d’arrivée est donc nécessaire, permettant par ailleurs de distinguer l’impact des différents dispositifs à l’œuvre : réforme, contribution au redressement des finances publiques, renforcement de la péréquation (DSU, DSR, FPIC…).

 

 

Aussi, compte tenu de leur complexité, les éléments d’une telle réforme ne peuvent être dilués dans les dispositions déjà nombreuses de la loi de finances. Une réforme qui engage les finances et les équilibres de l’ensemble des budgets du bloc communal ne peut être conduite dans le cadre d’une loi de finances rectificative et nécessite une loi spécifique. »