Soutien aux exploitations horticoles ornementales et/ou pépinières ornementales les plus endettées et connaissant une situation financière difficile suite aux conditions climatiques défavorables du 1er semestre 2013.

 

 

Date limite de dépôt des dossiers : 1er octobre 2013

 

 

Suite aux conditions climatiques rigoureuses de l’hiver et du printemps 2013, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a mis en place un Fonds d’Allégement des Charges Financières (FAC) doté d’une enveloppe nationale de 500 000 €, afin de permettre la prise en charge des intérêts d’emprunts professionnels pour soutenir le secteur horticole qui doit faire face à un niveau élevé d’endettement.

 

Peuvent bénéficier de cette mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

 

Le FAC intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus les prêts contractés pour l’acquisition de terrains. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2013.

 

L’aide est plafonnée à 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels pour le cas général, 30 % pour les récents investisseurs et 40 % pour les jeunes agriculteurs.

 

Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 €. Le plafond maximum de l’aide versée est limité à 7 500 € et tiendra compte du plafond des aides « de minimis » disponible. La transparence GAEC est prise en compte dans la limite d’une aide maximale de 20 000 €.
Pour être éligibles à la mesure, les exploitations doivent :

 

– être spécialisées dans la production horticole ornementale et/ou pépinières ornementales à hauteur de minimum 80 % du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos ;

– présenter un poids d’endettement (annuités / EBE) minimum de 50 %, apprécié au regard du dernier exercice clos ;

 

– présenter une baisse prévisible de leur chiffre d’affaires d’au moins 25 % entre 2012 et 2013, apprécié sur la période du 1er mars au 30 juin.

 

Les formulaires de demande ainsi que la circulaire explicative sont téléchargeables sur le site :

 

http://www.saone-et-loire.gouv.fr/fac-horticole-2013-a5526.html