Par arrêté ministériel du 12 juillet 2011, le caractère de calamités agricoles est reconnu pour les dommages liés à la sécheresse sur prairies, sur l’ensemble des communes du département. Le taux de perte de récoltes fourragères a été fixé provisoirement et de manière uniforme à 30%.

Cette reconnaissance pourra permettre le versement de premiers acomptes dès le mois de septembre. Le taux définitif ne pourra être fixé qu’à la fin de l’automne 2011, en fin du cycle de production fourragère.
Le dispositif mis en œuvre au titre de la sécheresse 2011 s’adresse aux producteurs agricoles spécialisés en production d’herbivores (viande bovine et ovine, lait…). En effet, les producteurs ayant un atelier hors-sol entreront difficilement dans ce dispositif compte tenu des conditions d’accès à la procédure (voir les critères indiqués ci-dessous). Par ailleurs, depuis 2009, seules les pertes observées sur prairies sont indemnisables.

Le dépôt des dossiers de demande d’indemnisation peut être opéré informatiquement sur le site internet http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique TeleCALAM) depuis le 4 août et jusqu’au 9 septembre inclus.

A la date du 19 août, plus de 1 200 demandes ont déjà été transmises informatiquement.

La télédéclaration est un moyen fiable, sécurisé et rapide, qui ne requiert que 30 mn et garantit le traitement le plus rapide de votre dossier.

Les transmissions de dossiers papiers (formulaire téléchargeable sur le site de la DDT:

http://www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr/

seront tolérées à titre exceptionnel et devront être effectués par voie postale à l’adresse du siège de la DDT, jusqu’à la date du 9 septembre, date limite de réception du courrier à la DDT.

Les critères d’accès à l’indemnisation sont les suivants

• exploiter des prairies permanentes, temporaires ou temporaires de plus de cinq ans,
• détenir au 1er avril des animaux pâturant sur les parcelles en prairies (au moins 35 brebis ou 4 chèvres, ou 5 vaches laitières ou 6 vaches allaitantes,…),
• subir au moins 30 % de pertes physiques de la production de la surface fourragère de l’exploitation,
• enregistrer un ensemble de pertes supérieur à 13 % de la valeur du produit brut total reconstitué de l’exploitation (toutes productions animales et végétales réunies, primes PAC végétales et animales 1er pilier incluses),
• avoir souscrit une assurance incendie-tempête pour les bâtiments d’exploitation.
Les pertes de récoltes, pour le maïs ensilage seront prises en compte pour vérifier l’atteinte du seuil des 13 %, mais sont exclues de l’indemnisation par le Fonds National de Garantie des Risques en Agriculture.

Tout agriculteur qui estime respecter les critères ci-dessus peut trouver l’information utile à son inscription au service TeleCALAM sur le site internet de la DDT 71 (l’inscription nécessite de disposer du n° SIRET et du code TELEPAC 2011) puis procéder, jusqu’au 9 septembre, au dépôt de sa demande d’indemnité sur le site

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

(rubrique TeleCALAM). Les éléments utiles au dépôt de son dossier sont les suivants :

•    l’attestation d’assurance incendie/tempête valide au moment du sinistre,
•    le détail de l’assolement 2011 (S2 de la déclaration PAC 2011),
•    l’inventaire EDE des animaux présents au 1er avril 2011 et vendus en 2010. Les éleveurs à jour des obligations réglementaires vis-à-vis de l’EDE, ont reçu un courrier contenant une plaquette d’information sur le logiciel de télédeclaration. Les éleveurs de bovins ont reçu également les données relatives aux effectifs à déclarer dans la demande d’indemnisation.

Contacts utiles

0800 000 750 : numéro téléphonique gratuit, mis en place par le site « mesdemarches » en cas de besoin d’assistance technique pour l’inscription au service Telecalam ;

03 85 21 16 48 : numéro téléphonique de la DDT, en cas de besoin d’assistance fonctionnelle ou réglementaire pour l’établissement de votre demande ;

site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (Telecalam) pour inscription et dépôt de la demande;site http://www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr (DDT 71) pour informations pratiques sur la télédéclaration.

Comme pour les télédéclarations des demandes d’aides PAC, vos partenaires habituels (chambre d’agriculture, centres de comptabilité ou de gestion, coopératives, syndicats,… ) pourront vous proposer un appui ou une assistance plus complète.

De son coté, la DDT 71 met à disposition sur rendez-vous uniquement, des postes informatiques jusqu’au vendredi 9 septembre dans les lieux suivants : siège DDT à Mâcon (03 85 21 16 48) et dans les bureaux des arrondissements de la DDT à Chalon-sur-Saône (03 05 97 56 00) et Montceau-les-Mines (03 85 69 02 16).