Ce lundi le conseil régional de Bourgogne était réuni pour examiner son budget 2011, ses priorités, ses difficultés et c’est surtout sur ce dernier point qu’a insisté le président PS François Patriat dans son discours.

« Le régime d’indexation des dotations change tous les ans

En 2008, l’État a supprimé le « Contrat de croissance et de solidarité » qui garantissait une évolution globale des concours de l’État en fonction de l’inflation, et d’un tiers de la croissance du PIB. Il avait été remplacé par un « contrat de stabilité » qui prévoyait l’indexation de l’enveloppe des concours de l’État sur la seule inflation.

Ce contrat est à nouveau rompu aujourd’hui, puisque l’État prévoit un gel de ses dotations aux collectivités durant trois ans.

De surcroît, les règles propres d’évolution de chacune des dotations, au sein de cette enveloppe,  évoluent également chaque année.

C’est particulièrement vrai pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la plus importante de dotations pour le Conseil régional. Son indexation était basée, jusqu’en 2008, sur l’inflation et sur la part croissance. En 2009, sur la seule inflation. En 2010, sur la moitié de l’inflation. En 2011, ce qui ne s’est jamais vu avant, la DGF évolue négativement.

Les modalités de perception des nouvelles taxes varient avec le temps

Les simulations de Bercy prévoyaient, au départ, que la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) serait calculée sur l’assiette 2011. Aujourd’hui la DGCL (Direction générale des collectivités locales) confirme que cette cotisation sera en fait calculée sur l’assiette 2010.
La Région recevra ainsi en 2011 la cotisation collectée par l’Etat en 2010, et donc plus faible que prévue.
Le projet de loi de finance 2011 vient de modifier les clés de répartition entre régions de cette cotisation: elle sera finalement basée sur 100% de la valeur ajoutée régionale, induisant une perte de 15M€ pour la Région Bourgogne sur la répartition précédente.
Le projet de loi vient également de modifier l’assiette de l’IFER (Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau) sur les réseaux téléphoniques, rendant ainsi toutes les simulations caduques.

A partir de 2012, le grand saut dans l’inconnu

Le Conseil Régional de Bourgogne n’a aucune visibilité sur l’évolution de ses nouvelles taxes. Quel dynamisme pour la CVAE et pour les IFER dont nous connaissons à peine l’assiette aujourd’hui ?
Nous savons que les dotations de l’État seront à nouveau globalement gelées, mais que se passera-t-il pour la DGF ?  Diminuera-t-elle à nouveau en 2012 ?
Comment seront appliqués les mécanismes de péréquation, alors même que les nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal font de l’Ile-de-France la Région la moins riche des régions de métropole?

Une TIPP Grenelle « aléatoire »

La loi de finances 2010 permet aux Régions de majorer les tarifs de TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) lorsqu’elles ont des projets d’infrastructures listés par la loi Grenelle. C’est le cas de la Bourgogne avec les 3 branches de la LGV Rhin-Rhône.
Des décrets devaient donner les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ils ne sont jamais parus. Mieux encore, les deux ministères saisis de ces questions, l’Écologie et l’Intérieur, ont eux-mêmes apporté des éléments de réponse contradictoires.
Tout récemment, en réponse à une des nombreuses demandes du Conseil Régional de Bourgogne, l’État nous a informé que les recettes issues de la TIPP Grenelle seraient à inscrire en section d’investissement, ce qui remet en cause la structure du budget 2011.
Un contexte de recettes très pénalisant en 2011

Une fiscalité régionale en berne

En 2011, la Région ne percevra plus de fiscalité directe : ni la taxe professionnelle ni les taxes foncières. Elle percevra, en contrepartie, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), les impositions forfaitaires (IFER) sur le matériel roulant ferroviaire et sur les réseaux téléphoniques, ainsi que des dotations versées en complément pour maintenir un niveau de recettes égal à la fiscalité directe de 2010.
Au total, pour l’année 2011, nos recettes fiscales (CVAE, IFER et Dotations) seront strictement égales à 2010, à savoir 128,66M€. Il n’existe donc pas de cagnotte pour les régions !
L’absence d’effet bases se concrétisera, au contraire, par un manque à gagner de près de 4M€ par rapport au dynamisme habituel de notre fiscalité directe.

Bien pire, la nouvelle fiscalité proposée induira des effets pervers : l’IFER ferroviaire nous serait ainsi refacturée dans la convention d’exploitation SNCF.

La fiscalité indirecte est par ailleurs structurellement peu dynamique : diminution des consommations de carburant et stagnation des immatriculations.
Si la majoration de TIPP Grenelle pouvait rapporter 20M€ de recettes supplémentaires à la Région, l’incertitude qui entoure ce dispositif doit nous conduire à beaucoup de prudence.

Des dotations en diminution

La DGF de la Région diminuera et toutes les autres dotations seront gelées. C’est une perte de 4,7M€ pour la Région par rapport à la règle habituelle d’indexation sur l’inflation des dotations.

Une autonomie fiscale de la Région peau de chagrin
La Région perd tout son pouvoir de taux en 2011 sur la fiscalité directe. Elle ne conserve qu’une capacité de majoration des tarifs de TIPP (mais plafonnée) et le tarif des cartes grises. Notre autonomie fiscale est réduite à sa portion congrue, 14% de nos recettes, contre 32% en 2009, et 20% en 2010« .