La baisse des impôts de production est une mesure phare de France Relance. Elle vise à alléger, de manière pérenne, les impôts de production des entreprises afin de renforcer leur compétitivité et l’attractivité du territoire.

 

Cela se traduit concrètement par trois mesures :

• la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable ;
• la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.

 

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont détaillé ce vendredi les simulations territorialisées des effets de ces mesures : pour la région Bourgogne-Franche-Comté, l’avantage cumulé est estimé à 355 358 371 € pour 25 623 entreprises.

 

Pour le département de la Côte-d’Or, l’effet cumulé est de 75 965 074 euros pour 6 584 entreprises.

Au niveau national, c’est 10 milliards d’euros de baisse d’impôts de production dès 2021 qui concernent près de 600 000 entreprises.

 

Des impôts qui pèsent lourd sur la compétitivité

 

La France se singularisait jusqu’à maintenant par le nombre et le niveau des impôts de production, c’est-à-dire les impôts qui portent sur les facteurs de production des entreprises  indépendamment de leurs bénéfices : masse salariale, investissement, capital productif notamment.

Or, ces impôts pèsent lourdement sur la compétitivité des entreprises françaises ils ont constitué 77 Md € en 2018 et 3,2 % du PIB, contre 1,6 % en moyenne dans l’Union européenne.

L’industrie est particulièrement pénalisée : alors qu’elle représente moins de 14 % de la valeur ajoutée nationale, elle assume presque 20 % des impôts de production. Ces impôts pèsent également sur l’attractivité du territoire et dissuadent l’implantation des entreprises industrielles.

Les impôts concernés sont la contribution économique territoriale (CET), composée de la  cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

 

La baisse des impôts de production décidée dans le cadre du France Relance repose sur la combinaison de trois mesures :

• CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale : – 7,27 Md € ;
• TFPB et CFE : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : – 1,75 Md € de TFPB et -1,53 Md € de CFE ;
• CET : abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le

Cette combinaison de mesures permettra de cibler particulièrement la compétitivité de nos entreprises industrielles d’après le gouvernement et de faciliter la croissance et l’investissement de nos PME (Petites et Moyennes Entreprises) et de nos ETI (Établissements de Taille Intermédiaire), qui créent des emplois dans les territoires.

 

Qui peut bénéficier de ces mesures ?

 

Toutes les entreprises redevables de la CVAE, ainsi que toutes les entreprises  redevables de la CFE et de la TFPB au titre de leurs établissements industriels peuvent en bénéficier. Les petites entreprises non redevables de la CVAE (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €) bénéficieront, lorsqu’elles remplissent les conditions, de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

 

Pour en bénéficier, les entreprises n’ont aucune démarche spécifique à réaliser.

 

L’ensemble de ces mesures fiscales seront votées d’ici la fin de l’année dans la loi de finances pour 2021. Elles s’appliqueront aux échéances correspondantes aux impôts dus au titre de l’année 2021. Cette baisse des impôts de production est pérenne.

 

Lorsque la CVAE due au titre de l’année précédente est supérieure à 3 000 €, la CVAE doit faire l’objet de deux acomptes, égaux en principe à 50 % de la CVAE de l’année précédente (l’entreprise a la possibilité de les moduler), dus aux 15 juin et 15 septembre. Le solde est quant à lui payé en mai de l’année suivante.

Le solde dû en mai 2021 au titre du millésime 2020 ne sera pas concerné par la réforme (en revanche, il tiendra compte des résultats 2020 qui auront été affectés par la crise sanitaire).

 

La première échéance concernée par les mesures de baisse des impôts de production sera donc le 1er acompte de CVAE de juin 2021 : au lieu d’être égal à 50 % de la CVAE 2020, il devrait être diminué de moitié par les entreprises. II en est de même du 2ᵉ acompte de septembre 2021.

 

Concernant la TFPB et la CFE des locaux industriels

 

Pour ces impôts sur rôle, les effets de la réforme ne se feront sentir qu’au moment de l’envoi des avis, payables, pour la taxe foncière, au 15 octobre (pour l’essentiel, un second rôle étant au 15 décembre) et, pour la CFE, au 15 décembre.

Toutefois, les entreprises redevables d’un montant de CFE 2020 supérieur ou égal à 3 000 € sont redevables d’un acompte de CFE à payer au 15 juin 2021. Les entreprises, pour les cotisations afférentes à leurs établissements industriels, pourront minorer de moitié l’acompte dû.

Certes, les entreprises mensualisées peuvent venir moduler à la baisse pour tenir compte de la mesure avant réception des avis en fin d’année. Mais elles sont très minoritaires (et concentrées dans les petites entreprises).

Ainsi, pour la TFPB, les effets des mesures ne seront visibles qu’en toute fin d’année 2021. En revanche, pour les entreprises redevables d’un acompte de CFE, l’effet sera perceptible dès le mois de juin.

 

Concernant l’abaissement du seuil de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée :

Deux effets contraires viennent modifier, au titre du plan de relance, le plafonnement de la CET :

• d’une part, le plafonnement est augmenté par l’abaissement du seuil de plafonnement de 3 à 2 % de la valeur ajoutée ;
• d’autre part, la baisse des impôts sur lequel est calculé ce plafonnement vient diminuer l’avantage lié à celui-ci.

Le deuxième effet dominant le premier, le volet fiscal du plan de relance contribue à diminuer l’avantage du plafonnement de la CET, de manière relativement faible (0,4 Md€, pour moins de 50 000 entreprises touchées). A ce titre, et afin de simplifier la compréhension dans le suivi du plan de relance, il pourrait être choisi de ne pas inclure ce volet dans cet exercice.

En Saône-et-Loire, ce sont ainsi 5638 entreprises qui sont concernées pour un montant total de 73 003 976 €.

L’État espère ainsi pouvoir relancer la machine économique et maintenir au moins les emplois voire encourager à la création d’emploi.

 

EM