Le service de contrôle des transports terrestres de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à l’origine de la découverte d’une probable filière internationale de fraude à l’emploi de conducteurs

Un contrôle routier organisé courant 2017 par les contrôleurs des transports terrestres (CTT) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté à l’origine de la découverte d’une filière internationale de fraude au prêt de main d’œuvre.

Lors d’un contrôle habituel, l’équipe de CTT de Vesoul a relevé des irrégularités dont elle a informé le procureur de la République de Vesoul, qui s’est saisi de l’affaire.

Une collaboration interministérielle exemplaire avec l’office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), l’Inspection du travail et les URSSAF s’est alors mise en place et, au terme d’une enquête conjointe de quatre ans, il a été identifié une présomption de système frauduleux fondé sur des prêts illicites de main d’œuvre pour une quarantaine de conducteurs étrangers, hébergés sur le territoire français dans des conditions indignes, via des filiales domiciliées en Slovaquie et en Pologne.

Une dizaine de personnes ont été interpellées. Le montant du préjudice pour l’État pour fraudes aux charges sociales est estimé à 800 000 € pour la période 2015-2018.
Cette opération a fait l’objet d’une vaste médiatisation, tant au niveau régional que national .

Le Ministre des Transports, Jean-Baptiste DJEBBARI a salué l’action de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté qui s’était déjà illustrée dans la mise en lumière de fraudes particulièrement complexes, tout comme d’ autres services de contrôle dont l’action coordonnée a permis de mettre à jour cette affaire.

Il a souligné que les autorités françaises ont soutenu avec force la lutte contre les entreprises boîtes aux lettres, de meilleures conditions de vie pour les salariés du secteur et un renforcement des moyens de contrôle dans le cadre des discussions du Paquet mobilité publié en juillet dernier.

L’action des CTT des DREAL, spécialisés dans le contrôle du transport routier, permet de répondre au plus près du terrain aux enjeux de contrôle dans le secteur du transport routier soumis à une concurrence exacerbée.

Les missions de régulation et de contrôle exercées dans le secteur des transports par les services déconcentrés de l’État conditionnent le respect des réglementations européennes et nationales qui encadrent ce secteur.

De part leurs missions, les Contrôleurs des Transports Terrestres (CTT) garantissent :

 

• la sécurité routière par un contrôle régulier de l’état et des conditions de circulation des véhicules ;

• une concurrence loyale entre les entreprises de transport dans un contexte européen de plus en plus ouvert ;

• le progrès social par le respect des réglementations du travail dans les transports routiers.

 

Les CTT sont habilités à relever des infractions encadrées par de nombreuses réglementations :

 

réglementation sociale européenne (temps de repos, temps de conduite…), code de la route, transport public routier, transport de marchandises dangereuses, réglementation du travail, etc…

La DREAL Bourgogne-Franche-Comté est dotée d’une unité spécialisée dans le contrôle des transports terrestres : le Pôle Contrôle des Transports. Cette unité se compose de 35 agents, répartis sur 7 sites géographiques (Besançon, Dijon, Auxerre, Nevers, Mâcon, Vesoul et Lons-le-Saunier) permettant de couvrir au mieux le territoire régional.

En 2020, malgré le contexte particulier de crise sanitaire, 812 opérations de contrôles routiers ont été réalisées sur le territoire régional de la Bourgogne-Franche-Comté. Ces opérations ont donné lieu au contrôle de près de 4 441 véhicules notamment 72 % de véhicules étrangers et 21% de véhicules utilitaires légers.

Lors de ces contrôles, 2 158 infractions ont été constatées dans les domaines du transport public routier, de la réglementation sociale européenne, du travail, du code de la route, etc…

Par ailleurs, en complément de ces opérations sur route, des contrôles sont menés au sein des entreprises de la région et une attention toute particulière est portée sur la sensibilisation des donneurs d’ordre sur leurs responsabilités.

De par sa spécificité de région de transit entre le Nord et le Sud de l’Europe, la Bourgogne-Franche-Comté est particulièrement touchée par les phénomènes :

• de cabotage irrégulier (fait de transporter des marchandises entre deux points d’un État sans y être établi) ;

• de travail illégal et fraude au détachement (le détachement permet à un salarié de partir travailler temporairement à l’étranger pour le compte de son employeur en continuant de bénéficier du régime social de son pays d’origine) dans un contexte de concurrence entre pays européens ;

• d’utilisation de véhicules utilitaires légers (VUL) pour le transport de marchandises, souvent en infraction par rapport aux règles de cabotage et de surcharge.

 

 

Ces enjeux prioritaires font l’objet d’une attention et de contrôles poussés des services de l’État en région. Ils préoccupent tout particulièrement le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté qui en échange régulièrement avec les organisations professionnelles du transport.

 

(Communiqué)

 

 

 

 

(Photo d’illustration)