Communiqué :

« Le Conseil d’État donne raison aux opposants au projet éolien de Montmort (71320) : les juges ne peuvent pas imposer des mesures environnementales « sur papier » sans s’assurer qu’elles seront efficaces.

L’essentiel de la décision :
Aujourd’hui, le Conseil d’État a annulé une décision de la Cour d’appel administrative de Lyon de juin 2024. Cette dernière avait autorisé un parc de quatre éoliennes à Montmort, moyennant des prescriptions techniques pour protéger les oiseaux.

Le Conseil d’État estime que les juges de Lyon ont outrepassé leurs droits. Ils ne peuvent pas se contenter d’imposer des mesures environnementales (comme un système anti-collision pour les oiseaux) sans vérifier eux-mêmes que ces mesures seront réellement efficaces pour protéger les espèces menacées. Renvoyer la responsabilité de l’efficacité d’un système d’effarouchement à l’administration n’est pas acceptable.

Conséquence directe :
Le dossier retourne donc devant la Cour d’appel administrative de Lyon pour un nouvel examen, avec des règles du jeu renforcées. Cette décision représente une victoire importante pour la biodiversité, les associations de défense de l’environnement, comme Vent du Sud Morvan, qui se bat depuis 2018 contre ce projet.

Une portée nationale :
Ce jugement est bien plus qu’une victoire locale. Il établit une jurisprudence claire pour tous les projets contestés (éoliens ou autres) : le juge qui modifie une autorisation d’exploiter ou une autorisation environnementale doit garantir l’efficacité réelle des mesures de protection de la nature. Il ne peut plus reporter cette responsabilité sur l’administration. Cela renforce significativement la protection juridique des espèces et des milieux naturels face aux projets d’aménagement. »

L’ association vent du Sud Morvan