Conseil régional de Bourgogne
Vœu déposé par le groupe Communiste : une loi contre les licenciements boursiers
« Depuis plusieurs années, le monde du travail constate et subit l’émergence d’un nouveau type de licenciement : le licenciement boursier.
Différent du licenciement pour « motif personnel » ou pour « motif économique » caractérisé par des difficultés économiques ou technologiques d’une entreprise, le licenciement boursier tend à se généraliser.
Il présente la particularité de permettre aux entreprises de licencier en dépit de leur bonne santé économique, afin d’augmenter leur rentabilité et la rémunération de leurs actionnaires.
Les exemples ne manquent pas :
En 2009, Total annonçait des bénéfices « record » de 14 milliards d’euros dont 8 millions reversés directement aux actionnaires sous forme de dividendes et dans le même temps, la suppression de plusieurs centaines d’emplois.
Plus récemment, la suppression programmée de 8000 emplois avec la fermeture du site PSA Aulnay-sous-Bois. Cette fermeture impactera à coup sur, l’entreprise JTEKT à Chevigny Saint-Sauveur (21) qui emploie 750 personnes ainsi que Benteler à Migennes (89).
Aujourd’hui, pas une semaine ne passe sans l’annonce de réductions d’activités, de fermetures de sites ou de licenciements massifs : Air France, Unilever, Carrefour, Arcelor pour ne citer qu’eux, risquent de plonger des milliers de familles dans une situation économique et sociale difficile et de porter un coup fatal à des centaines de sous-traitants qui sont en majeure partie des PME-PMI.
La Bourgogne n’est pas épargnée puisque ce sont des centaines d’emplois et de familles qui sont menacés par des fermetures ou délocalisations : Lafarge à Frangey (89), Sanofi ou Abbott à Dijon (21).
Ces décisions trouvent rarement, comme voudraient nous le faire croire le Medef, leurs origines dans la crise financière qui sévit en Europe ou dans le « coût du travail trop élevé en France » visé par Merkel et l’UE. Elles sont plutôt le résultat de l’appétit des entreprises de conserver leurs marges de profit nécessaires au maintien ou à l’augmentation de la part revenant aux actionnaires ou à la constitution de réserve en capital.
Alors qu’en 2009, les bénéfices des entreprises du Cac 40 avaient baissé de 33%, les dividendes versés en 2010 au titre de cet exercice ont augmenté, faisant grimper le taux de distribution à 62%. En 2011, ce sont 45 milliards d’euros qui furent versés aux actionnaires au titre de l’exercice 2010, pour un taux de distribution frisant les 50 % !
Cette financiérisation de l’économie et l’application des dogmes ultra-libéraux par les gouvernements successifs conduisent les peuples et les salariés à n’être que des variables d’ajustement du capital.
Au regard des éléments exposés, de l’ampleur de la crise, de la destruction à venir de dizaines de milliers d’emplois, le Conseil Régional de Bourgogne, réuni en séance plénière ce lundi 10 septembre 2012 demande au Président de la République et à son gouvernement :
– de légiférer en urgence et de présenter au Parlement un texte visant à interdire les licenciements boursiers
– d’exclure du champ légal des licenciements économiques ceux qui sont effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires au titre d’au moins un des deux derniers exercices comptables
et
– d’interdire aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques de réaliser des licenciements boursiers sous peine de remboursement de celles-ci ».
Nathalie VERMOREL-DE ALMEIDA
Présidente du groupe Communiste