Le rapport de Gilles CARREZ sur l’application des lois fiscales relève le fait que les PME paient près de 20% de plus d’Impôt sur les Sociétés que les entreprises du CAC 40. Ces éléments corroborent les indications du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) selon lequel le taux de l’IS atteint 30% en moyenne dans les TPE tandis qu’il ne dépasse pas 8% dans les groupes de plus de 2 000 salariés.

« Dans le même temps, souligne Gilles Penet, en 2010 les résultats des entreprises du CAC 40 ont été exceptionnels tandis que 60% des PME (Sondage IFOP pour le 10ème baromètre KPMG-CGPME) n’ont pas vu leurs résultats progresser, 31% d’entre elles déplorant même une diminution par rapport à l’année précédente« .

« Cette situation alimente un sentiment d’iniquité parmi les dirigeants de PME, poursuit-il; c’est pourquoi nous estimons nécessaire l’application d’un régime identique à toutes les entreprises par le biais d’un barème de fixation des taux par tranche de chiffre d’affaires, en clair une progressivité de l’Impôt sur les Sociétés.« 

 » Par ailleurs, conclut-il, il est indispensable d’harmoniser l’assiette de l’IS au niveau européen pour éviter le dumping entre États membres favorisant une optimisation au profit des groupes mondialisés ».