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jeudi 17 septembre 2020 à 20:13

« Manquements du locataire à son obligation de jouissance paisible »

Le tribunal civil ne se prononce pas... "à chaud"





 

« Le juge d’instance est l’équivalent pour la justice du médecin de quartier » écrit Emmanuel Carrère dans « D’autres vies que la mienne ». Nous avons décidé de vous donner régulièrement rendez-vous aux audiences civiles.

 

Ce mardi 15 septembre, l’audience aborde des cas divers et variés. Elle est présidée par le juge Laurent Brochard qui tantôt est juge des contentieux de la protection (dossiers relatifs à des expulsions locatives, dossiers relatifs à des prêts d’argent), tantôt juge de la 3ème chambre civile, pour ce qui concerne des contrats de vente, des dommages causés par l’action directe d’une personne, des contrats de prestation de services, ou relatifs à la protection sociale.

Ces audiences sont plutôt paisibles, les avocats virevoltent avec leurs dossiers, qu’ils déposent souvent, les affaires sont rarement plaidées. Ici, pas de prévenu, ni d’accusé, mais des défendeurs. Celui qui assigne s’appelle le demandeur, puisqu’il demande réparation d’un dommage, quel qu’il soit.

Loyers impayés- Il n’a apporté aucun document qui justifie de sa nouvelle situation

Ce monsieur est appelé à la barre parce que son bailleur a fait une demande de résiliation de bail, un bail signé mi-juillet 2015, pour un loyer de 500 euros et 15 euros de charges. L’impayé se monte à plus de 5 500 euros.

 

« Vous reconnaissez le principe de la dette ? lui demande le président. – Oui. – Qu’est-ce que vous demandez ? » L’homme, qui n’offre non seulement aucun signe extérieur de richesse, mais qui ne donne à voir aucun signe de confort non plus, répond dans un souffle : « Bah, c’est compliqué. » « J’entends bien, lui répond le juge. Vous demandez un délai ? – En fait j’aimerais bien rester dans ce logement et payer. » Comment s’explique un tel cumul d’impayés ? « Je suis tombé malade, je n’ai pas pu travailler. J’ai été déclaré inapte au travail au mois de juillet. Le temps que les papiers se mettent en route, eh bien je n’aurai rien avant le 28 octobre. » Il percevra alors entre 950 et 1000 euros, dit-il, « je gagnais bien plus quand je travaillais mais il y avait des frais de déplacements qui s’ajoutaient au salaire de base ». Une demande pour la reconnaissance du statut d’handicapé est en cours.

 

Il n’a apporté aucun document qui justifie de sa nouvelle situation, aucun. Le président les lui demande, lui donne 15 jours pour les transmettre et s’informe de sa situation familiale. La femme du monsieur a un contrat en CDD qui vient de prendre effet et qui prend fin bientôt. « Il nous faut savoir si vous êtes en capacité de maintenir le paiement de votre loyer courant et d’ajouter de quoi rembourser l’arriéré. Ce n’est pas évident », observe le juge qui engage l’homme à se tourner vers l’association Le Pont qui l’accompagne, pour se faire aider. Maître Guignard intervient pour dire que rembourser, dans ces conditions, « ça paraît difficile ». Le tribunal attend les documents demandés, ne prendra de décision qu’ensuite.

Demande de réparation d’un préjudice suite à une agression sexuelle dans le milieu scolaire

Le président appelle deux couples dont aucun n’est présent. Les parents sont appelés en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs. Une fille, pour les demandeurs, un fils, chez les défendeurs. Ce dossier soulève une difficulté dit le juge, car « on a une demande de réparation d’un préjudice suite à une agression sexuelle dans le milieu scolaire. Les parents de la victime de l’agression demandent que soient remboursée la prise en charge chez un psychologue (par les parents de l’auteur de l’agression, ndla). » Or il est probable que cette demande ne relève pas de la compétence de la 3ème chambre civile. « C’est une difficulté purement procédurale, il est possible que le JCP ne doit pas compétent pour juger. »

La commune a « tout essayé pour essayer de remettre le locataire à flot, en vain »

La commune de Louhans est représentée à la barre, elle demande au tribunal de constater la résiliation d’un bail signé fin juillet 2017, pour un loyer de 350 euros. Dès 2018, le locataire a cessé de payer son loyer. L’arriéré se monte à plus de 7 000 euros, et la commune dit avoir « tout essayé pour essayer de remettre le locataire à flot, en vain », le mettant en relation avec une assistante sociale, avec les associations caritatives présentes sur la ville, etc. Le locataire est absent. Le président Brochard vérifie rapidement que la commune a bien fait les déclarations (en préfecture, en sous-préfecture) que la loi lui impose. Il met sa décision en délibéré au 13 novembre prochain.

Manquements graves et répétés du locataire à son obligation de jouissance paisible du logement

Madame X a loué son appartement à Madame Y, or celle-ci cause des troubles du voisinage suffisamment importants pour qu’en désespoir de cause le syndicat des copropriétaires de cet immeuble assigne, en référé, la locataire ainsi que la propriétaire pour obtenir l’expulsion de la locataire et une provision de 6 000 euros à valoir sur le préjudice du syndicat des copropriétaires. La loi de 1989 impose au propriétaire d’un logement de faire cesser les troubles, or dans ce dossier la propriétaire n’a pas délaissé le problème, elle aurait fait tout ce qu’elle pouvait pour mettre fin au bail, et elle a obtenu gain de cause. La locataire a délivré congé, « la veille de l’assignation, on s’en félicite » dit l’avocat du syndicat.

« Le syndicat a été très patient, depuis mars, il y a eu un dépôt de plainte, plusieurs mains courantes, on a frôlé le drame, les voisins sont excédés. Cette locataire est une personne en difficulté c’est sûr, mais les autres ont le droit de vivre paisiblement. » L’avocat parle de tapages nocturnes, diurnes, et de problèmes d’hygiène (on le suppose, car il parle d’odeurs). Le président demande des justificatifs qui fonderaient la demande de réparation à hauteur de 6 000 euros, mais l’avocat répond qu’en réalité et vu le départ de cette locataire, la demande est ramenée à « une proposition symbolique ». Cela étant il insiste sur la nécessité d’une décision judiciaire, « on veut avoir la possibilité de dire au bailleur qu’il peut être éventuellement condamné judiciairement ». La principale intéressée brille par son absence. Le président met sa décision en délibéré au 13 novembre prochain.

Florence Saint-Arroman

 

 



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