Il n’y aura pas d’affaire Kad Merad. L’acteur et son épouse s’étaient plaint d’avoir été victimes d’escroquerie. Le dossier a été déclaré irrecevable, ce vendredi 10 janvier, par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône qui a déploré d’avoir ainsi perdu son temps.

Ce dossier a déjà fait beaucoup parler de lui, tant la presse et le public sont friands de tout ce qui touche à des « célébrités ». Pour autant ce vendredi, le dossier a fait pschitt en moins de dix minutes, on vous explique pourquoi.

« C’est un dossier sur citation directe » dit la présidente.

« Citation directe », cela signifie que les plaignants, via leur avocat, ont saisi directement le tribunal. Le parquet n’est donc pas intervenu, n’a pas diligenté d’enquête. La citation est un acte par lequel n’importe qui peut faire convoquer par un tribunal un auteur présumé de faits dont on s’estime victime.

Mais, pour éviter les abus…

C’est simple, n’est-ce pas ? Mais la procédure a posé quelques contraintes, histoire que nous n’allions pas chaque semaine réunir des tribunaux pour rien… En d’autres termes, pour éviter des abus, la loi prévoit que le plaignant consigne une somme fixée par le tribunal. Ainsi, si le tribunal estime que la démarche du plaignant est abusive, il condamne le plaignant à une amende en sanction et la somme consignée sert de garantie au paiement effectif de l’amende.

Les plaignants n’ont pas consigné la somme demandée

Dans ce dossier pour « escroquerie commise à Paris et à Mary » d’août 2021 à juillet 2023, une société d’architecture spécialisée dans le patrimoine et sa représentante légale sont visées.
Lors de la dernière audience, il a été procédé à la demande de consignation. Les plaignants devaient donc déposer 10 000 euros avant le 24 juillet dernier. Et, « rien de fait ».
A partir de là, la demande des plaignants devient irrecevable.

« Ils auraient pu se désister »

« Le tribunal regrettera surtout, dit la présidente, qu’on n’ait pas prévenu qu’on n’avait pas l’intention de consigner. Nous aurions pu occuper notre temps autrement. Ils auraient pu se désister, voilà pour le conseil (absent à l’audience et pour cause, ndla) de monsieur Merad et de madame Vignali. »

Madame la procureur s’en rapporte.
Le tribunal constate l’irrecevabilité de la citation directe. Fin de l’histoire.

Il eût été correct de…

Les raisons pour lesquelles les plaignants n’ont pas consigné restent inconnues et au fond n’intéressent personne, sauf si la citation directe avait pour objet de faire pression sur la SARL d’architecture et par là parvenir à un arrangement : si c’est le cas, il aurait été au minimum correct de prévenir la juridiction puisque trois juges (dont un avait dû travailler sur le dossier), un procureur, un greffier, un huissier d’audience avaient bloqué leur après-midi pour se pencher sur ce cas.

FSA

*Tout sur la citation directe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1455