Arrêtés anti-expulsions et coupures de fluides pour les particuliers du maire de Saint-Vallier
Après l'audience au Tribunal Administratif de Dijon, Alain Philibert apporte des précisions
Après l’audience au Tribunal Administratif de Dijon, Alain Philibert apporte des précisions
Suite au décès de trois personnes du famille de Blanzy, le 19 janvier dernier, à cause d’émanations de CO d’un groupe électrogène, installé dans leur sous-sol suite à la coupure d’électricité de leur pavillo, le maire PC a pris des arrêtés pour éviter que de tels drames arrivent sur sa commune. Des arrêtés anti-expulsions locatives et de coupures d’eau, de gaz et d’électricité qui ont fait l’objet de recours.
« Ce 20 septembre 2012 j’étais devant le tribunal administratif de Dijon pour défendre avec mon avocat, Maître Elise Taulet du Cabinet Weil et Porcheron, les deux arrêtés concernant les expulsions locatives et les coupures d’eau, de gaz et d’électricité pris en début d’année.
L’audience était donc consacrée aux recours présentés par Monsieur Le Préfet de Saône et Loire contre les 2 arrêtés et à celui présenté par Edf concernant l’arrêté sur les coupures d’énergie. Une nouvelle audience aura lieu pour celui présenté par GDF Suez sur l’arrêté cité plus avant.
Maître Taulet, a indiqué au tribunal que mes arrêtés n’avaient pas de caractère général et qu’ils se bornaient à veiller à ce que toutes les dispositions pour prévenir les situations pouvant engendrer de telles décisions extrêmes (car une coupure d’eau, de gaz et d’électricité ou une expulsion sont des actions violentes qui ont des conséquences graves sur l’intégrité des personnes qui en sont victimes) avaient bien été respectées et mises en place.
Dans son introduction le rapporteur du tribunal faisait un amalgame entre mes arrêtés et les arrêtés anti-prostitution, anti-mendicité ou les arrêtés « couvre-feu » pour les mineurs. Cela n’a rien à voir, et par contre Maître Taullet a pu facilement démontré que ce sont sur les bases du même article L 2212-2 du code général des Collectivités Territoriales, qui donnent au maire les pouvoirs de police nécessaires à la prévention des risques en matière de sécurité et d’hygiène, que de nombreux maires exigent, eux, l’expulsion de camps de Roms. Ici les risques d’atteinte à l’hygiène et à la sécurité justifient le démantèlement des camps ; là les mêmes risques encourus par ceux qui seraient victimes des coupures, ne justifieraient pas que l’on fasse tout pour empêcher les coupures ou les expulsions.
Or, il est n’est pas contestable que les coupures induisent pour les usagers, en devoir de subvenir néanmoins à leurs besoins vitaux essentiels, l’obligation de recourir à des expédients dont l’expérience n’a dores et déjà donné que trop d’exemples d’asphyxies et incendies mortels, y compris dans la commune voisine de Blanzy.
Dès lors que l’arrêté a pour objet la prévention de tels risques, il entre dans les pouvoirs du Maire, en matière de sécurité et il n’est pas possible de dire qu’il ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire.
Mes arrêtés s’inscrivent rigoureusement, non seulement dans ce que la loi autorise, mais dans ce qu’elle exige, dans la mesure où est pénalement réprimé le fait de ne pas prendre les mesures en son pouvoir pour prévenir une mise en danger d’autrui dont on connaît l’existence.
C’est ainsi que Maître Taulet a pu comme je l’ai fait lors de ma conférence de presse du 18 septembre, demander au Tribunal le rejet des recours effectués contre mes arrêtés.«
Alain PHILIBERT,
Maire de Saint-Vallier
Vice-Président de la CCM
Vice-Président du Conseil Général
A la sortie du tribunal, de gauche à droite : Nathalie De Almeida, conseillère régionale PCF, Alain Philibert, Elise Taulet avocate, Nacer Boukhalfa, conseiller municipal et Richard Taiclet adjoint au maire
Pour mémoire, reportez vous à notre compte rendu de sa conférence de presse et à la vidéo que nous avions tourné ce mardi :
Arrêtés anti-expulsions et coupures de gaz, électricité et eau devant le Tribunal Administratif
Alain Philibert, maire de Saint-Vallier, persiste et signe !
7 commentaires sur “Arrêtés anti-expulsions et coupures de fluides pour les particuliers du maire de Saint-Vallier”
Je trouverai cela très bien,monsieur le maire,l’engrenage dans une spirale infernale peut amener certaines personnes dans le désarrois a faire tout et n’importe quoi,cela n’apporterai qu’un peu d’humanité ce qui se fait rare!mais les actionnaires vont faire la gueule!!un sou c’est un sou comme dirai notre ami Guy!!!!!!!!!!!!!!!!
bonsoir je ne suis pas toujours d’accord avec mr le maire mais je croie qu’il faut tous essayer avant d’arriver à l’irréparable personne ne sais si un jour il ne seras pas pris dans cette spirale infernale qui fait qu’un jour on ne peux plus payer ces factures cela arrive plus vite que l »on pense
MR LE MAIRE
continué votre comba , pour nous les petites gens
je vous trouve mervélleu
une enciénne de votre commune
Le débat doit être avant tout porté, je pense, à la vraie question. Quand allons nous cesser de tout privatiser ?
Les factures sont bien plus élevées et ces grands groupes n’hésitent pas à faire pression pour prendre des parts de marchés, augmenter les tarifs et ainsi les profits tout en abaissant la qualité de service et le nombre d’employés.
Les fluides doivent rester des misions de service public, les communes doivent essayer de reprendre leurs prérogatives sans délégation (concerne plus l’eau et l’assainissement notamment) et le bien être collectif doit primer avant tout.
Les situations difficiles se règleraient bien plus facilement sans forcément prendre des arrêtés ou occuper des tribunaux d’une justice qui est déjà étouffée !!
A priori, cette démarche ne peut qu’être approuvée……
Maintenant grattons un peu plus.
Une récente émission (RTL),mais le fait était déjà connu, montrait les limites du procèdé.
Nombre de français ne peuvent prétendre au régime général de retraite et se constituent un petit patrimoine immobilier pour financer leur vieux jours. Ils investissent et, par là, enrichissent la France.
A la sortie, non seulement ils ne peuvent percevoir de loyer mais parfois leurs biens sont ravagés et ils n’y peuvent rien.
Il est même arrivé qu’ils doivent camper devant leur maison, avec l’autorisation du « locataire » !
ALors, ziczic, je suis de votre avis, mais dans ce cas, il faut reloger ces gens en HLM et/ou faire payer la collectivité non ?
Alors, pour éviter que certains ne soient spoliés, peut être êtes vous prêt à faire un beau geste ?
Amitiés.
sachez qu’en cas d’expropiation le préfet décide et si ce dernier refuse , vous êtes obligé de faire un procès à l’état , lol .
retrouver son logement délabré et avoir les yeux pour pleurer et trimer pour le réparer , celà n’encourage pas à louer.
ne pas oublier que ceux qui louent ont quelquefois bien travaillé pour ce » payer ce luxe » de pouvoir louer .
Quand allons nous cesser de privatiser ?
Mais peut être faudrait il se poser la question : pourquoi les « décideurs » privatisent ? Et là, vous aurez la réponse.
Nombre de gestionnaires du patrimoine collectif ne peuvent pas gèrer de façon rentable ce qui leur est confié
Quasiment tout ce qui relève de la gestion étatique présente des bilans calamiteux….et ce que nous perdons de vue, c’est que ce sont nos impôts qui comblent les trous.
Impôts uniquement prélevés, au final, sur les secteurs productifs, lesquels se sont effondrés par manque de compétitivité.
L’état lui même (via ses serviteurs) passent outre les conditions qu’il impose à la collectivité !
Le problème, ce ne sont pas les grands groupes qui, comme les commerçants, exploitent les possibilités qui leurs sont offertes.
Amitiés