A la suite d’une décision de justice, SNCF Mobilités est dans l’obligation d’appliquer les pleins tarifs à tous les usagers, y compris les résidents communautaires, et ce à compter du 1er octobre 2017. En conséquence, la communauté urbaine va mettre en place, sous réserve de l’adoption de la délibération afférente lors du conseil communautaire du 26 septembre,  une procédure de remboursement des usagers communautaires qui utilisent les parkings P1, P2 et P3 de la gare TGV.

 

Annonce faite sous réserve de l’adoption de la délibération afférente lors du conseil communautaire du 26 septembre prochain !

 

Dans le cadre d’un accord avec SNCF Mobilités, la communauté urbaine Creusot Montceau a permis à ses habitants de bénéficier de tarifs préférentiels sur les parkings P2 et P3 de la gare TGV à Coriolis.

 

 

Le président du Grand Autunois Morvan, le maire d’Autun et 2 usagers ont attaqué, devant le tribunal administratif de Dijon, la décision fixant la grille tarifaire de ces parkings, au motif qu’elle intégrait des tarifs préférentiels au bénéfice des habitants de la communauté urbaine, et ont obtenu son annulation en première instance. SNCF Mobilités est donc dans l’obligation d’appliquer les pleins tarifs à tous les usagers, y compris les résidents communautaires, et ce à compter du 1er octobre 2017.

 

 

En conséquence, sous réserve de l’adoption de la délibération afférente lors du conseil communautaire du 26 septembre, la communauté urbaine va mettre en place une procédure de remboursement des usagers communautaires qui utilisent les parkings P1, P2 et P3 de la gare TGV, à partir du 1er octobre 2017.

 

Elle remboursera aux usagers de son territoire :

 

les 12 premières heures de stationnement (avant le 1er octobre : tarif normal : 6,80 € ; habitants communautaires : gratuité),

 

un montant de 6 € par mois sur leur abonnement mensuel (avant le 1er octobre : tarif normal : 55 € ; habitants communautaires : 49 €).

 

 

Modalités de remboursement

 

le remboursement aura lieu à la demande de l’usager, qui devra remplir un dossier mis à sa disposition à la communauté urbaine ou sur le site internet www.creusot-montceau.org à partir du 1er mars 2018,

 

l’usager devra joindre à sa demande un justificatif de domicile récent et ses tickets de stationnement (faisant apparaître la durée du stationnement et le montant acquitté) et/ou les abonnements mensuels souscrits,

 

l’usager devra joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) et, le cas échéant, une attestation de son employeur déclarant qu’il ne prend pas en charge les frais de stationnement.

 

 

Les demandes de remboursement pourront être adressées à la communauté urbaine deux fois par an, du 1er avril au 15 mai et du 1er octobre au 15 novembre. La première période pour adresser vos demandes de remboursement démarrera donc le 1er avril 2018 et se terminera le 15 mai 2018. Les demandes peuvent être adressées à la communauté urbaine par voie postale ou par courriel (parkingTGV@creusot-montceau.org).

 

 

 

 

 

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