Le débat d’orientation budgétaire pour 2019 propose, parmi ses grandes lignes directrices, la stabilité des taux de fiscalité, tant pour les ménages que pour les entreprises.

 

La maîtrise, dans la durée, des dépenses de fonctionnement permet de maintenir un niveau particulièrement élevé d’investissement sans dégrader les ratios financiers de la communauté urbaine.

 

 

 

Conformément aux engagements de l’exécutif communautaire, le débat d’orientation budgétaire propose une stabilité des taux de fiscalité des taxes ménages et des taxes économiques. La stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement dans la durée permet de préserver un niveau d’investissement élevé, estimé à plus de 33 millions d’euros tous budgets confondus, dont 24,5 millions sur le budget principal.

Priorité majeure du mandat, le développement économique, l’enseignement supérieur et l’innovation devraient bénéficier d’une enveloppe de 5 millions d’euros pour 2019. Autre grande priorité, le renouvellement urbain et l’attractivité résidentielle devraient représenter 7 millions d’investissement. Enfin, 1,3 million devrait être dédié à la solidarité et la cohésion sociale.

Ces investissements seront financés par les subventions accordées notamment par l’Europe (Feder, Leader…), l’Etat et la Région Bourgogne-Franche-Comté, en particulier dans le cadre du contrat métropolitain. Ils seront également financés par le recours à l’emprunt dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas. Grâce à une gestion budgétaire prudente et aux marges dégagées sur le fonctionnement, cette politique volontariste d’investissement peut être menée sans dégradation des ratios financiers de la communauté urbaine, qui restent significativement en deçà des seuils d’alerte : la capacité de désendettement s’établit à 7,6 années jusqu’en 2020 et se situe donc significativement en deçà du seuil d’alerte, qui est de 10 ans.

 

 

 

LE PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) POUR 2019

 

 

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, présenté le 24 septembre dernier au Conseil des ministres, ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités, mais procède à différents ajustements en vue de la loi dédiée à la réforme fiscale, attendue au printemps 2019.

 

 

 

Les dotations 

 

 

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités seront stables (+ 100 M€ par rapport à la précédente loi de finances) et s’élèveront à 48,2 milliards d’euros.

Par conséquent, la dotation globale de fonctionnement restera stable en 2019, à hauteur de 26,9 milliards d’euros. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal, en faveur des collectivités les plus fragiles.

Le PLF 2019 introduit une réforme de la dotation d’intercommunalité « pour la simplifier, rendre ses évolutions plus prévisibles et mieux tenir compte des charges », en introduisant un critère de revenu des habitants pour sa répartition.

 

 

La fiscalité locale

 

 

Le PLF 2019 ne prévoit pas d’importante disposition spécifique sur la fiscalité locale.

La deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation, pour un montant de 3,8 milliards (après 3,2 milliards en 2018), est inscrite dans le texte, sous forme de dégrèvement. Il a été confirmé que la troisième tranche interviendrait dans le prochain PLF (pour 2020) et l’intégralité de la taxe d’habitation serait supprimée d’ici 2021, hors résidences secondaires.

Il a également été précisé que la question de la compensation des collectivités pour les 20% qui restent sera abordée dans un projet de loi spécifique sur les finances locales, qui interviendra certainement au premier trimestre 2019.

 

 

 

Le fonds de compensation de TVA

 

 

Il est prévu une progression du fonds de compensation de TVA (FCTVA) de 37 M€, en lien avec la reprise de l’investissement.

 

 

 

La dotation de soutien à l’investissement (DSIL)

 

 

Les dotations de soutien à l’investissement (DSIL) du bloc communal restent également stables et sont maintenues au niveau de 1,8 milliard d’euros, dont 1 milliard pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV).

 

 

 

Si le projet de loi de finances pour 2019 ne comporte pas de bouleversement majeur pour les collectivités territoriales, leur environnement financier reste contraint, borné par les obligations de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations à maintenir leur niveau d’investissement, le tout sur fond d’incertitudes liées à la future réforme de la fiscalité locale.

 

 

 

 

LA SITUATION FINANCIERE ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE

 

 

I – Situation financière de la communauté urbaine Creusot Montceau

 

 

Chaque année, un travail de prospective financière est réalisé afin d’évaluer la situation financière de la collectivité et de déterminer les objectifs à tenir dans le cadre de la future préparation budgétaire.

 

Les simulations intègrent le projet de budget en cours de préparation pour l’année 2019 ainsi que les premiers éléments de contexte issus du projet de loi de finances pour 2019 :

 

• stabilité des dotations et faible dynamisme des bases de fiscalité,
• stabilité des taux fixés dans le cadre de la fiscalité ménage et économique,
• strict maintien des charges de fonctionnement,

 

• réalisation du plan de mandat, structuré autour de 3 axes prioritaires : développement économique, renouvellement urbain et attractivité résidentielle, solidarité et cohésion sociale.

 

 

Epargne

 

 

Au vu de ces différents éléments, le niveau des équilibres fondamentaux lié aux épargnes reste relativement stable.

Ce maintien, principalement dû à l’effort de maîtrise des charges de fonctionnement, reste toutefois fragile au vu du faible dynamisme des bases fiscales et des incertitudes liées à la future loi dédiée à la réforme fiscale.

L’épargne brute s’établit aux environs de 15 % des recettes de fonctionnement, ce qui témoigne de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’une bonne capacité à investir. L’épargne nette, en léger repli, traduit un effort marqué de l’investissement, en cohérence avec le cycle d’investissement au cours d’un mandat.

 

 

 

 

« autofinancement brut ». L’épargne nette correspond à l’épargne de gestion après déduction de l’annuité de dette.

 

Dépenses de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

Capacité de désendettement

 

La capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années pour éteindre la dette bancaire, s’établit à 7,6 années sur la fin de la période (jusqu’en 2020). Elle se situe significativement en deçà du seuil d’alerte, qui est de 10 ans.

 

 

 

Besoin de financement

 

En outre, les simulations actuelles font apparaître un besoin de financement (solde entre le capital remboursé et la nouvelle dette contractée) en 2018 et 2019. Par la suite, il est prévu que le remboursement de la dette soit supérieur au recours à l’emprunt, ce qui est conforme au cycle d’investissement de la communauté urbaine.

 

 

 

 

 

 

 

II – Les ressources prévisionnelles

 

A partir des éléments actuellement disponibles, l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition pourrait être d’environ 1,8 %. Cependant, par prudence, et au vu des bases prévisionnelles d’imposition 2018, la communauté urbaine a retenu, pour l’établissement de son projet de budget, une actualisation à hauteur de 1,5 %.

 

1 – La fiscalité économique

 

Pour mémoire, la contribution économique territoriale (CET) est composée de :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) : basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière, elle est due dans chaque collectivité où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est due par les entreprises et travailleurs indépendants en fonction d’un certain chiffre d’affaires et elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

 

 

 

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’évolution envisagée pour 2019 tient compte uniquement des bases prévisionnelles notifiées pour 2018, à savoir + 1,5 %, le dynamisme des bases constaté étant relativement réduit, comme l’indique le graphique ci-dessous.

 

 

 

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Au vu des estimations fournies récemment par les services fiscaux, le produit de CVAE est estimé à + 1 % par rapport à la dotation votée au BP 2018. L’évolution de ce produit, qui a subi jusqu’en 2018 de fortes fluctuations d’une année sur l’autre, connaîtrait donc pour la première fois une évolution relativement limitée en 2019.

 

 

 

2 – La fiscalité ménage

 

 

Taxe d’habitation

 

Pour mémoire, le constat d’une dynamique de base en 2014-2015 a été remis en cause en 2016 en raison des exonérations de taxe d’habitation accordées par l’Etat pour les personnes dont le revenu (modeste) n’avait pas progressé. Les bases définitives pour 2016 se sont alors effondrées. Les bases 2017 ont augmenté pour partie en raison de l’intégration des nouvelles communes au 1^er janvier. Pour 2018, les bases prévisionnelles notifiées font état d’une évolution d’environ 1,5 %. Une hypothèse prudente est à nouveau retenue concernant l’actualisation des bases de taxe d’habitation pour 2019, à savoir une revalorisation des bases de + 1,5 %.

 

 

 

 

 

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

 

Une évolution de + 1,3 % des bases pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est également prévue, correspondant à l’augmentation constatée chaque année.

 

 

 

 

3 – Les autres recettes fiscales

 

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Au vu des évolutions instaurées par le PLF 2019, l’évolution actuellement retenue reste prudente et est établie à + 1 %.

 

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

S’agissant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) portant sur les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 €, il a été décidé depuis 2015 d’utiliser le coefficient multiplicateur jusqu’en 2017. Le montant estimé pour 2019 correspond au montant prévisionnel notifié pour 2018.

 

 

4 – Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

 

Pour mémoire, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Jusqu’en 2017, les lois de finances successives avaient acté une montée en charge progressive pour atteindre, à partir de 2016, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus de 1 milliard d’euros. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un gel de ce fonds, qui restera donc au niveau de 2018. Une stabilité, voire une légère baisse progressive de ce fonds, est attendue pour l’ensemble intercommunal.

 

 

 

 

5 – Les dotations de l’Etat

 

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est constituée de la dotation d’intercommunalité (dotation de base et dotation de garantie) et d’une dotation de compensation (TP).

La réduction des déficits publics prévue dans la loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2018-2022 ne sera pas menée par le biais d’une baisse de la DGF et des concours financiers, mais par une économie sur les dépenses des collectivités. Toutefois, il est anticipé une poursuite de l’écrêtement de la part suppression part salaires (SPS) de la dotation de compensation à hauteur de 2 %.

 

 

 

 

Au global, il est prévu une diminution régulière de la DGF, afin de prendre en compte l’évolution démographique du territoire.

Le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) a été estimé à – 0,2 %, prenant en compte l’effet de l’arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit de ce fonds.

Le montant de la dotation générale de décentralisation (DGD) est, quant à lui, reconduit sur la période à leur montant 2018.

 

 

6 – Une prévision des recettes réelles de fonctionnement de 69,9 M€

 

Au vu de ces éléments, les recettes réelles de fonctionnement s’affichent en hausse d’environ 0,5 % par rapport au budget primitif 2018.

 

 

 

 

 

 

III – Les charges de fonctionnement prévisionnelles

 

Les charges de fonctionnement, telles qu’elles sont actuellement consolidées, se répartissent de la manière suivante :

 

 

 

Elles sont en baisse de 2,12 % par rapport au budget total voté en 2018 (budget supplémentaire et décisions modificatives comprises), et en augmentation de 0,39 % par rapport au budget primitif 2018.

 

 

 

 

 

 

Concernant les charges à caractère général et les subventions, il est actuellement prévu une dotation de près de 32 M€.

 

Déchets

Sur une dotation prévisionnelle de l’ordre d’un peu plus de 8,3 M€ (hors personnel et intérim), les postes les plus importants sont les dépenses liées au traitement des déchets ménagers, des emballages et des déchets verts. Au même titre que le budget primitif 2018, cela représente près de 70 % du budget alloué à la politique des déchets en fonctionnement.

L’évolution des tonnages des déchets ménagers résiduels, d’emballages, verre, cartons constatés sur 2018 permettent d’anticiper une évolution à la baisse pour 2019. Cette diminution devrait compenser l’actualisation des prix, pour obtenir un budget stable par rapport à 2018.

Le projet de budget 2019 intègre la poursuite du projet Territoire zéro déchet zéro gaspillage (TZDZG). Les actions entreprises au niveau de ce programme ont permis de lancer une dynamique auprès de nombreux publics (entreprises de commerce ou industrie, scolaires, communes, grand public) et ont déjà une incidence sur la production des déchets ménagers résiduels, emballages et déchets verts.

 

Voirie

L’enveloppe allouée à la propreté et à l’entretien de la voirie pour 2019 pourrait rester stable et est actuellement estimée à 3,3 M€, dont 630 000 € pour le programme d’entretien et environ 730 000 € pour les fournitures de voirie (concassé gravillons, sel fondant, émulsions, enrobés…) et la location de matériel. Une dotation importante de plus de 800 000 € est également prévue, comme les années précédentes, pour les territoires et dans le cadre de l’évacuation des déchets de voirie ainsi que du nettoyage des bouches d’égout, des marchés et des centres-villes. Plus de 800 000 € sont également consacrés à l’entretien des terrains, des espaces publics aménagés dans le cadre du Grand projet de rénovation urbaine (GPRU) et à l’élagage.

Ce budget intègre également les crédits dans le cadre du fonds de concours pour l’entretien des chemins ruraux (164 000 €).

 

Transports scolaires

L’enveloppe 2019 est actuellement estimée à un peu plus de 4 M€, avec notamment 3,5 M€ au titre des marchés transports (incluant les évolutions de prix), 345 000 € pour le remboursement aux communes et 60 000 € pour la gestion du système billettique.

Plus de 450 000 € sont également évalués pour la signalisation. Il s’agit principalement de dépenses de maintenance et de location.

 

Défense incendie et eaux pluviales

Pour mémoire, l’année 2018 a été marquée par la mise en œuvre de la régie directe en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et l’incendie.

Les charges liées à l’incendie sont estimées à un peu plus de 280 000 €, dont 200 000 € de remboursement au budget annexe de l’eau et environ 80 000 € pour les dépenses d’entretien et réparation.

Les dépenses dédiées à la gestion des eaux pluviales sont estimées à plus de 1,3 M€, au titre notamment du remboursement au budget annexe assainissement pour les charges supportées pour cette compétence et 300 000 € de curage de réseaux.

 

Développement économique et insertion

En matière de développement économique et d’insertion, près de 1,9 M€ sont prévus en versement de subventions, dont environ 630 000 € dans le cadre de l’insertion et de l’emploi (Agire, Apor, Ecole de la deuxième chance …) et environ 230 000 € en charges à caractère général pour des prestations d’animation, la prise en charge de cotisations et d’études notamment.

Comme les années précédentes, des actions sont également prévues en faveur de la politique de la ville, de l’accompagnement des structures d’appui et de l’économie sociale et solidaire notamment, pour un montant global de plus de 630 000 €. Cela comprend également des dotations consacrées à l’animation économique et commerciale ainsi que du soutien à l’innovation et à la recherche.

Au titre de l’enseignement supérieur, l’enveloppe est estimée à un peu plus de 220 000 €, notamment pour le fonctionnement du centre Condorcet et le versement de subventions, avec 100 000 € de participation de la communauté urbaine au maintien de la filière AES.

En matière de développement durable, est notamment intégrée la poursuite de l’élargissement du Plan climat énergie territorial (PCET) au Plan climat air énergie territorial (PCEAT) et des actions de sensibilisation aux économies d’énergie.

 

Urbanisme et habitat

Ce budget comprend, au titre de l’habitat, notamment les dépenses consacrées au marché de gestion des aires d’accueil des gens du voyage mais aussi de l’animation dans le cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah). Pour 2019, il est également intégré les dépenses liées à la mise en place du nouveau PLUI.

 

 

Logistique

Le budget alloué à la logistique sera de près de 1,8 M € pour 2019. Il comprend l’achat du carburant (avec la prise en compte de l’augmentation des prix) et de fournitures (vêtements de travail, pièces détachées pour l’entretien des véhicules communautaires, la consommation des fluides pour les centres techniques…).

 

Les moyens généraux

Un peu plus de 4 M€ sont prévus pour les charges à caractère général. Cela comprend notamment les dépenses au titre du système d’information, de l’entretien des bâtiments, des fluides et divers contrats tel que la surveillance, des cotisations, de la formation, de la prévention…

Environ 4,7 M€ sont prévus au titre des participations et subventions, dont la contribution au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour près de 3,8 M€ et un peu plus de 700 000 € de participation au budget annexe Ecomusée.

 

 

IV – Les ressources humaines

 

La masse salariale hors Ecomusée (budget annexe) s’élève à près de 19,5 millions pour 2019, soit 0,96 % de plus qu’en 2018.

Le projet de budget 2019 tient compte des évolutions législatives et réglementaires en matière de gestion des ressources humaines.

 

 

V – La gestion de la dette et les charges financières

 

1 – Le stock de dette au 31 décembre 2018

Le stock de dette au 31 décembre 2018 s’élèvera à 73,2 M€ pour le budget général ; 5 M€ auront été mobilisés sur l’exercice 2018.

Sa durée de vie moyenne (vitesse de remboursement moyenne des prêts ou, autrement dit, durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû de la dette) est maintenue à environ 8 années (le seuil d’alerte se situant à partir de 10 ans) et la durée moyenne de vie résiduelle (durée restant avant l’extinction totale de la dette) à un peu plus de 15 ans.

Au 1^er janvier 2019, l’annuité de la dette s’élèvera pour 2019 à environ 5,1 M€ de remboursement capital et 2 M€ de frais financiers (ICNE compris). Elle s’établit à près de 72 € par habitant.

Le taux moyen prévu pour l’année 2019 (1^er janvier) est de 2,80 % et reste stable par rapport à l’année 2018.

 

2 – La dette par type de risque

L’encours est composé très majoritairement d’une dette à taux fixe (près de 78 %). La dette à taux variable représente 22 %. L’intégralité de la dette du budget général est classée 1A selon la charte de bonne conduite.

 

 

 

VI – L’investissement

 

1 – Evolution des recettes

L’évolution de la structure des recettes réelles d’investissement peut être représentée ainsi :

 

 

 

Les recettes propres d’investissement du budget principal se composent essentiellement du fonds d’investissement, de subventions reçues de partenaires extérieurs et de l’autofinancement.

Toutes ces recettes viennent minorer le besoin de financement et renforcent la capacité de financement des investissements.

 

La taxe locale d’équipement et le FCTVA

Le fonds d’investissement comprend le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et la taxe locale d’équipement (TLE).

La TLE voit son montant se stabiliser depuis 2017. Comme pour le budget primitif 2018, elle est actuellement estimée à 700 000 €.

Le FCTVA est maintenu en dehors de l’enveloppe normée, ce qui signifie que son évolution n’est pas liée à celle des autres dotations intégrées à cette enveloppe. Sa progression suit naturellement l’évolution de l’investissement communautaire. Il est rappelé que son taux est de 16,442 %.

Au vu des prévisions de réalisation en investissement sur l’exercice 2018, qui connaît une progression importante par rapport à 2017, le montant de recettes lié à ce fonds pourrait s’établir à environ 3,2 M€ pour 2019.

 

 

Les subventions

Les autres ressources propres d’investissement comprennent les subventions d’équipement versées par les partenaires publics dans le cadre de projets cofinancés.

Au vu de la programmation actuelle des investissements à réaliser sur l’exercice 2019, le montant des subventions escompté est de l’ordre de 3,5 M€, soit environ 14 % des dépenses hors dette.

Des versements importants de subventions sont notamment attendus dans le cadre de la contractualisation 2014-2020, à l’image du projet d’aménagement de Coriolis, qui est cofinancé à plus de 70% par le Conseil régional, le Feder et le FNADT pour un montant de dépenses éligibles de 4,2 millions HT. Le pont enjambant les voies ferrées au Creusot fait également partie des projets contractualisés avec le Feder et qui mobilisera différents cofinancements attendus du Conseil régional et de l’Etat. Pour ces 2 projets structurants du territoire, près de 1,5 M€ sont attendus pour l’exercice 2019.

Le projet d’aménagement du canal du Centre fera à nouveau l’objet de versements de subventions en 2019, de la part du Conseil départemental, dans le cadre d’une démarche pluriannuelle de projet dénommée « Saône-et-Loire 2020 », et de VNF. Le projet est également éligible aux crédits sectoriels tourisme du Conseil régional. Au total, ce sont environ 300 000 € qui sont estimés pour 2019.

 

Dans le cadre du contrat métropolitain passé avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, la communauté urbaine va bénéficier, dès 2019, de financements complémentaires sur des opérations ciblées et déjà engagées. Les financements les plus importants attendus à ce titre en 2019 concernent :

• Le projet de valorisation architecturale, scientifique et culturelle de la villa Perrusson. Pour rappel, une participation est également attendue dans le cadre du fonds de soutien des investissements locaux (FSIL). Au global, les subventions représentent 75 % du montant de dépenses éligibles, de 1,221 million HT.
• L’aménagement du boulevard du 8 Mai 1945 à Torcy, pour ses phases 1 et 2. Les subventions prévues au titre de la contractualisation représentent 34 % du montant des 2 phases.
• L’extension de la plateforme des Chavannes, dont le montant éligible représente 2 M€ HT avec un financement prévu à hauteur de 40%.

 

L’autofinancement

L’autofinancement prévu en 2019 sera supérieur à celui estimé pour le budget primitif 2018. Il sera toutefois réévalué au cours de l’année 2019, au moment de la reprise des résultats, après le vote du compte administratif.

En outre, il est actuellement évalué un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement suffisant pour couvrir une partie du remboursement du capital des emprunts souscrits par la communauté urbaine, complété par les ressources d’investissement propres. Ce virement devrait être de plus de 3,8 M €.

 

Les autres recettes

Les autres recettes d’investissement concernent principalement les produits perçus dans le cadre de la politique de gestion immobilière (cessions de terrains) relativement renforcée depuis le début du plan de mandat. A cet effet, les recettes correspondantes sont évaluées à environ 600 000 €.

 

L’emprunt

Le recours à l’emprunt est le dernier mode de financement des investissements, en complément des ressources propres.

Le budget primitif 2019 devrait s’équilibrer avec le concours d’un emprunt évalué à ce stade à 13 M€ (16 M€ au BP 2018), en sachant que ce montant est prévisionnel et repose également sur l’hypothèse d’un taux d’exécution de 100 % des investissements. Ce montant est généralement ajusté et revu à la baisse avec la reprise des résultats, lors du vote du compte administratif.

Enfin, la dotation aux amortissements, qui est une opération d’ordre (dépense de fonctionnement et recette d’investissement), contribue à l’autofinancement. Elle est tributaire du niveau d’équipement consacré l’année n-1. Elle est actuellement estimée pour 2018 à près de 5 M€.

 

 

2 – Le programme d’investissement

 

L’objectif de réaliser un programme pluriannuel ambitieux d’investissement jusqu’en 2020 reste d’actualité. Cet objectif se traduit en 2018 par un volume d’investissement qui devrait atteindre son plus haut niveau depuis le début de mandat.

 

Développement économique, enseignement supérieur et innovation

Le plan de mandat a établi une prévision d’investissement spécifique à consacrer à cette politique publique pour un montant de 23 M€, dont 5 M€ estimés pour 2019.

Les objectifs du programme dédié seront poursuivis en 2019, avec, en premier lieu le renforcement de l’attractivité des zones d’activité, principalement Coriolis et l’extension de la plateforme des Chavannes.

Une enveloppe sera également consacrée à l’innovation, avec le site technopolitain, visant à créer un environnement d’accueil et d’accompagnement des créateurs d’entreprises. Ce site a également pour vocation d’être un lien entre les acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et les dirigeants d’entreprises porteurs de projets d’innovation.

Concernant l’action de la communauté en faveur de l’accessibilité ferroviaire et routière, le projet de budget primitif 2019 intègrera de nouveau la participation de la communauté urbaine aux travaux de sécurisation de la RCEA.

 

Enfin, la poursuite du soutien au commerce (fonds d’aide au commerce en milieu rural et plan FISAC) et le fonds d’aide au règlement immobilier seront des mesures d’accompagnement de nouveau inscrites en 2019.

 

Renouvellement urbain et attractivité résidentielle

Cette politique publique représente un peu plus de 36 M€ d’investissement sur le mandat, avec 7 M€ envisagés pour 2019. Cette enveloppe sera dédiée au renouvellement des centres-villes (nouvel espace public avenue François Mitterrand au Creusot, centralité de Montceau et quartier des Equipages) et à des aménagements d’entrée d’agglomération (boulevard du 8 Mai 1945 à Torcy).

L’attractivité résidentielle se maintient avec les opérations liées à l’habitat : Opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) et le dispositif Bimby (Build in my Backyard ou Construire dans son jardin).

Par ailleurs, les investissements à vocation touristique se matérialisent par l’aménagement du canal du Centre (rénovation du port de Montceau, haltes nautiques, Eurovélo 6) ou la valorisation de l’histoire et du patrimoine communautaire avec la poursuite de la rénovation de la Villa Perrusson.

Enfin, la poursuite des travaux dans le cadre des projets de création d’un pôle immobilier et d’un pôle médical à Mach 2 est intégrée pour 2019, au titre du développement urbain.

 

Solidarité et cohésion sociale

Cette politique publique représente environ 1,3 M€ pour 2019. Ces investissements seront consacrés à la mise en conformité des arrêts de bus (accessibilité) et à des travaux sur les aires des gens du voyage, mais également aux quartiers prioritaires inscrits dans la politique de la ville (renouvellement urbain du Plessis à Montceau).

Ils sont en outre orientés vers l’appui au développement du parc social locatif.

 

Aménagements urbains

La requalification d’espaces urbains dans les communes sera poursuivie en 2019. Elle est estimée à 2,7 M€.

 

Proximité

Les efforts financiers dans ce domaine portent essentiellement sur la question des déchets (modernisation des déchetteries) et des voiries. A ce titre, des investissements d’un montant de 33 M€ sont prévus sur le mandat, dont 6 M€ pour 2019.

 

Moyens généraux

Afin de pouvoir mettre en œuvre l’ensemble des politiques publiques communautaires, les investissements sont également consacrés à la gestion administrative de la collectivité, qui se traduit par des interventions foncières immobilières et mobilières (aménagement des bâtiments et centres techniques communautaires), ainsi que par des dépenses liées aux besoins matériels (équipement informatique, téléphonie, parc roulant, etc.). Ces dépenses sont estimées à environ 2 M€.

 

 

VIII– Les budgets annexes

 

Ecomusée

En investissement, il est envisagé l’acquisition de mobilier et la restauration d’œuvres d’art. De plus, en 2019, une étude de chantier des collections est envisagée.

Par nature, ce budget ne pouvant pas être équilibré au vu des seuls produits perçus issus des ventes auprès des usagers, il revient au budget principal d’allouer une subvention d’équilibre. Elle sera équivalente à celle du budget primitif 2018 (736 357 €).

 

Transports urbains

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges de gestion courante, dont l’essentiel est constitué par le contrat avec Creusot Montceau Transports.  L’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement s’établit actuellement à 3,6 M€.

Les recettes venant équilibrer ces dépenses sont constituées principalement du versement transport, évaluées pour 2018 à un peu plus de 3,7 M€.

La section d’investissement intègrera le rachat de dépôts de bus, qui fait suite à la fin de la DSP de Creusot Montceau Transport.

 

Eau, assainissement collectif et non collectif

L’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur des régies intéressées pour la gestion des compétences eau et assainissement ainsi que par la mise en œuvre d’une régie directe pour certaines missions d’assainissement collectif et pour l’exploitation de l’assainissement non collectif.

Pour rappel, cette forme de DSP vise à une meilleure transparence des coûts des services, puisque l’ensemble des dépenses et recettes liées à la gestion de ces services publics sera intégré dans les budgets annexes respectifs.

Par ailleurs, il est également rappelé que les dépenses et recettes sont gérées en HT.

 

Eau

Pour mémoire, ce service public intègre la distribution en eau potable pour 45 000 abonnés, (4,2 millions de m³) et en eau industrielle pour 9 abonnés (923 000 m³).

Pour 2019, les charges réelles de fonctionnement sont estimées à 9,6 M€, contre 7,9 M € au budget primitif 2018, dont 6,1 M€ relatifs au contrat de régie intéressée. Cette évolution est notamment due à l’intégration du reversement à l’Agence de l’eau de redevances perçues (montant intégré en délibération modificative sur le budget 2018).

Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement par la collectivité des charges supportées par le régisseur dans le cadre de la gestion du service public, dont les charges de personnel, ainsi qu’à sa rémunération prévisionnelle. Elles intègrent également le remboursement au budget principal des charges de personnel communautaire.

Les dépenses de fonctionnement sont équilibrées, en grande partie, par le produit des surtaxes perçu par le régisseur auprès des abonnés, et reversé à la collectivité.

En matière d’investissement, et dans le cadre de l’accompagnement de projets portés par le budget principal, des travaux d’extension ou de rénovation de réseaux sont à prévoir. La priorité des travaux en matière d’eau portera également sur une protection renforcée des ressources, sur une rénovation des réseaux pour en améliorer le rendement et sur des mises aux normes des barrages, de la Sorme notamment. Au total, ces investissements pourraient atteindre 5,3 M€, en relative stabilité par rapport à 2018.

Les dépenses d’investissements comprendront à nouveau les travaux de renouvellement réalisés par le régisseur et fixés dans le cadre du contrat : réalisation des raccordements aux réseaux en service et des branchements neufs, réalisation d’actions pour renforcer le développement durable du service d’eau potable.  Le montant de l’enveloppe dédiée à ces dépenses est fixé à environ 300 000 €. Le financement de ces investissements est composé d’un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, de la dotation aux amortissements de subventions et d’un emprunt d’équilibre.

 

Assainissement collectif

Pour rappel, l’assainissement collectif concerne 40 400 abonnés (8,2 millions de m³).

Les charges réelles de fonctionnement rattachées à ce budget sont estimées à 6,3 M€ pour 2019, contre 5,4 M€ pour le budget primitif 2018. Comme le budget eau, il est intégré le reversement des redevances perçues à l’Agence de l’eau.

Les dépenses de fonctionnement intègrent en outre les dépenses liées à la régie intéressée pour 4,6 M€. Les plus gros postes de remboursement de charges au régisseur concernent les dépenses d’entretien et de réparation des réseaux (1,1 M€) et les charges de personnel (1,2 M€). Le remboursement des charges de personnel communautaire au budget principal est également intégré. Ces dépenses sont financées principalement par le produit issu des surtaxes, des branchements neufs et des diagnostics vente, perçus par le régisseur et reversés à la communauté urbaine.

En 2019, la priorité des travaux à réaliser portera sur la rénovation du réseau afin d’améliorer le taux de traitement des eaux, ainsi que sur les extensions de réseau. Ces investissements représenteraient, au global, une enveloppe de 3,3 M€. Les travaux d’investissement confiés au régisseur dans le cadre du contrat de régie intéressée porteront sur le renouvellement des équipements et matériels tournants (hydrauliques, électromécaniques), ainsi que sur des équipements électriques et électroniques et représentent environ 500 000 €.

Le financement de ces investissements est composé d’un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, de la dotation aux amortissements de subventions et d’un emprunt d’équilibre.

 

Assainissement non collectif

Le budget 2019 représentera la seconde année de mise en œuvre de la régie directe et le moment du démarrage du service d’accompagnement des usagers pour l’entretien et/ou les travaux de mise aux normes.

Les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 100 000 € et resteront stables par rapport au budget primitif 2018. Elles intègrent principalement le remboursement des dépenses de personnel communautaire au budget principal, ainsi que des frais de maintenance, de petit matériel et des frais de communication pour ce nouveau mode de gestion. Ces dépenses seront principalement financées par les redevances de gestion courante, par les recettes issues des contrôles périodiques et des diagnostics en cas de vente.

 

 

Total des investissements

Globalement et à ce stade, l’enveloppe allouée aux projets d’investissement, tous budgets confondus, est estimée à 33,4 M€, dont plus de 73 % sur le budget principal.