Contexte

 

 

Le règlement d’intervention des aides communautaires en faveur du logement locatif social a été adopté par le conseil communautaire du 21 novembre 2002.

 

Il a été conçu pour accompagner le renouvellement urbain des huit principaux quartiers d’habitat social de la communauté urbaine, notamment dans le cadre du Grand Projet de Ville (GPV) sur quatre quartiers entre 2001 et 2005, puis du Grand projet de renouvellement urbain (GPRU) sur cinq quartiers entre 2005 et 2015.

 

 

C’est ainsi que la communauté urbaine a financé à hauteur de 4 500 € par logement les démolitions, réhabilitations et constructions neuves liées à ces projets structurants. Ailleurs, sur le reste du territoire, une aide de 1 525 € par logement était accordée pour les programmes réalisés en PLAI (insertion) ou en PLUS AA (acquisition-amélioration).

 

 

Ce règlement d’intervention a permis de largement remettre à niveau l’offre urbaine et d’habitat de ces quartiers. Il s’est appliqué de façon quasiment systématique et les critères qualitatifs retenus n’ont pas véritablement permis à la communauté urbaine de peser sur la nature et la qualité des programmes.

 

 

Nouvelles orientations

 

 

Les travaux d’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal et d’habitat (PLUI H) ont fait le constat suivant :

 

Dans un marché détendu, la réduction de l’offre doit être poursuivie dans ses fractions les moins qualitatives.

 

Les enjeux de réhabilitation du parc social, de réhabilitation énergétique en particulier, demeurent.

 

Les enjeux de production d’offre nouvelle ne sont pas d’ordre quantitatifs mais qualitatifs. Pour autant, ils sont bien présents, même en marché détendu.

 

 

La première orientation de ce programme local de l’habitat s’intitule « Restaurer l’attractivité du parc social » et la première action qui décline cette orientation « Soutenir le redéploiement et la requalification du parc social ».

 

Mise en place d’un nouveau règlement d’intervention

 

 

Le nouveau règlement d’intervention des aides communautaires en faveur du logement locatif social vise donc à remplacer un système d’aide très territorialisé par un système d’aides sur l’ensemble du territoire communautaire en faveur de certaines catégories d’opérations plutôt que d’autres, selon une logique de projet et de partenariat avec les bailleurs. Quand elles seront accordées, les aides pourront être modulées en fonction du contenu et de la qualité du projet.

 

 

Les opérations susceptibles d’être financées sont donc les suivantes :

 

Les démolitions HLM

 

La participation communautaire porte sur les dépenses réelles liées à la démolition, supportées par le bailleur : dépenses sociales, techniques et financières.

 

 

Le montant de la participation communautaire est limité à 20% du coût TTC de l’opération pour un montant maximum de 4 500 €.

 

 

Les réhabilitations HLM

 

La participation communautaire est destinée à accompagner la réhabilitation énergétique du parc. Elle est conditionnée à la réhabilitation globale des logements s’accompagnant d’une baisse significative et justifiée des charges de chauffage. Le montant de la participation communautaire est limité à 20% du coût HT de l’opération pour un montant maximum de 5 000 €.

 

 

L’offre HLM nouvelle

 

Qu’il s’agisse de construction neuve ou d’acquisition-amélioration, l’aide communautaire pourra être modulée suivant les critères suivants :
PLUS et PLS en acquisition-amélioration sur tout le territoire, en neuf uniquement dans le cas de projets de renouvellement urbain : 2 000 € par logement
PLAI neuf : 3 000 € par logement

 

PLAI acquis-amélioré : 4 000 € par logement

 

 

A ces montants de base pourront s’ajouter des montants supplémentaires selon la nature et la qualité des projets :

 

Si logement adapté à un public prioritaire au titre de la mixité sociale (logement sénior, PLAI adapté, PLAI minoré…) : + 1 000 € par logement

 

Si logement dense ou en opération exemplaire de moins de 15 logements : + 2 000 € par logement

 

Prime aux opération en renouvellement urbain hors ANRU : + 2 000 € par logement.

 

 

Le montant de la participation communautaire est limité à 5% du coût HT de l’opération pour un montant qui pourra varier d’un minimum de 2 000 € à 8 000 € pour des logements PLAI dans une opération de renouvellement urbain hors ANRU.