Hervé MAZUREK, son  rapporteur expose..

 

 

 

« La délibération relative au vote du taux de taxe d’habitation intervient dans le contexte du projet de loi de finances pour 2020 qui confirme les annonces successives de Président de la République.

 

Ainsi, 80% des foyers fiscaux ne s’acquitteront plus de la taxe d’habitation en 2020 tandis que les 20% des ménages restants, bénéficieront d’un allègement de 30% en 2021, puis 65% en 2022 avant une suppression totale en 2023. Cet impôt sera « nationalisé » durant 2 ans.

 

La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et par l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation.

 

Pour permettre une compensation à l’euro près, et couvrir la totalité de la TH supprimée, le dispositif est complété par un abondement de l’Etat constitué d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales.

 

Les EPCI devraient être compensés par une part de TVA sur la base des taux 2017 et des bases 2020.

 

Dans l’attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, il est proposé de reconduire pour 2020, le taux voté en 2019 pour la taxe d’habitation, c’est-à-dire 9.98% ».

 

Question adoptée

 

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Vote du taux 2020

 

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« La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

Au même titre que la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il est proposé de reconduire le taux voté en 2019 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

Ainsi, il est proposé de fixer ce taux à 2.85% pour l’année 2020.

 

Adoptée

 

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Vote du taux 2020

 

« La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est mise en place pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés.

 

La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou encore toute propriété qui en est temporairement exonérée. Elle s’applique au propriétaire et à l’usufruitier du bien.

 

Le budget du prochain exercice a été établi pour les recettes fiscales, sur la base du maintien des taux de fiscalité.

 

Parmi ces taxes, figure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 

A ce titre, il convient de reconduire le taux voté pour l’année 2019, soit 10,53%, au titre de l’année 2020.

 

Il vous est donc proposé de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020 à 10,53% ».

 

Adopté

 

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Cotisation foncière des entreprises – Vote du taux 2020

 

« La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

 

Il a ét  proposé de reconduire le taux de la cotisation foncière des entreprises voté en 2019 et par conséquent de le fixer pour 2020 à 25,22%.

 

Adopté