Le conseil communautaire de ce jeudi soir a débuté avec des questions administratives et la poursuite de créations de commissions.

Ce sont ainsi huit commissions qui ont été créées : les commissions permanentes 2020-2026, la commission consultative des Services Publics Locaux, la commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, la commission intercommunale d’accessibilité, la commission de délégation de service public pour les régies intéressées eau et assainissement pour la durée du mandat 2020-2026, la commission de délégation de service public pour le Haut débit pour la durée du mandat 2020-2026, la Commission de délégation de service public pour l’exploitation de l’usine de traitement des déchets ménagers pour la durée du mandat 2020-2026 et la Commission de délégation de service public pour le transport de voyageurs pour la durée du mandat 2020-2026.

Pour chaque création de commissions, ce sont aussi ses membres qui ont été désignés ce jeudi soir.

Evolution des statuts de la CUCM

Lors du conseil de communauté du 26 avril 2018, le conseil de communauté a étendu ses compétences à la « défense extérieure contre l’incendie ». Les communes membres ont délibéré par la suite sur la prise de cette compétence. Les conseils municipaux des communes membres ont délibéré dans le délai imparti et selon les conditions de majorité requise.

Mr le Préfet a acté ladite modification des statuts par arrêté du 21 décembre 2018.

Ce jeudi, il a été proposé au conseil de modifier de nouveau les statuts de la communauté urbaine afin d’acter la modification de la répartition des sièges au sein du conseil de communauté entre les communes du Creusot et de Sanvignes-les-Mines. Il est rappelé que cette modification avait fait l’objet d’un arrêté dédié du préfet en date du 24 octobre 2019.

Il est également proposé de compléter les compétences de la CUCM dans le cadre des possibilités offertes par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

En effet, la loi précitée a créé un nouvel article L.5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) offrant ainsi la possibilité à la CUCM de passer des marchés publics pour le compte de ses communes membres.

Il appartiendra ensuite à chacun des conseils municipaux de communes membres d’approuver selon les conditions de majorité qualifiée requise1 les statuts modifiés tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

Chaque conseil municipal disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sachant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.